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Statut des élus municipaux

FASC4-001

Nouveau produit

De nouvelles garanties pour faciliter l'exercice du mandat local.

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14,00 € TTC

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Édition 2015
Droits liés à l’exercice du mandat d’élu municipal : droit individuel à la formation, crédit d'heures, garanties professionnelles, allocation différentielle de fin de mandat...

Indemnités de fonction et remboursement de frais.

Protection sociale et retraite.

A jour de la loi 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Inclus : "La charte de l'élu local"

Les dispositions du CGCT relatives à l'exercice du mandat municipal.

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