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Jurisprudence

Vie scolaire - Dépenses scolaires

L’accord préalable du maire à une scolarisation hors commune de résidence est nécessaire pour obtenir le paiement de la contribution financière Publié le : 19/09/2019

La commune R. avait scolarisé des élèves de la commune voisine P. Elle avait ensuite demandé une contribution financière pour la scolarisation de ces élèves, que la commune P. contestait à deux titres :

- la commune de résidence P. avait la capacité d’accueillir ces élèves dans sa propre école. Conformément à l’article L. 212-8 (alinéa 4) du code de l’éducation, la commune d’accueil R. devait donc la consulter préalablement et obtenir l’accord du maire à la scolarisation des enfants hors de sa commune. Cet accord valant accord pour participation financière.

- cette inscription hors commune de résidence n’était justifiée par aucune des trois exceptions (*) qui obligent la commune de résidence P. à participer financièrement à cette scolarisation extérieure.

(*) selon l’article R. 212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune lorsque :

1° les parents ont une activité professionnelle et la commune de résidence n’offre pas de service de restauration et/ou de garde des enfants ;

2° l’état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation ou des soins assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

3° un frère ou une sœur est déjà inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil.

La cour administrative d’appel de Lyon, saisie de l’affaire, confirme ce raisonnement, et par là, le jugement du tribunal administratif qui avait déjà fait droit à la demande de la commune P.

Pour la cour en effet :

La commune de résidence P. disposait de capacités d'accueil pour les enfants de sa commune et assurait un service de restauration et de garde pour ces derniers. En application de l’article L. 212-8 alinéa 4 du code de l’éducation, son maire devait donc bien être informé et consentir préalablement à la scolarisation d'enfants dans des écoles de la commune R. ; or il n'est pas établi qu'il ait donné un tel accord.

La cour énonce à ce propos que « l'information adressée par le maire de la commune d'accueil au maire de la commune de résidence au sujet de l'inscription d'enfants de la commune de résidence dans une école de la commune d'accueil, revêt un caractère nécessaire et par suite obligatoire, afin que le maire de la commune de résidence soit en mesure, le cas échéant, de donner son accord à une telle inscription et de connaître l'étendue des obligations financières susceptibles d'en découler pour sa commune ou, en cas de désaccord, de saisir le préfet afin qu'il fixe le montant de la contribution financière ».

Or, si la commune d'accueil R. a bien adressé des courriers à la commune de résidence P., ces derniers n’avaient pas pour objet de solliciter l'accord préalable du maire de P. à la scolarisation extérieure, mais d’obtenir une contribution financière, qui en l’espèce n’a pas lieu d’être.

Par conséquent, la cour a rejeté la requête de la commune R.

CAA 23-7-2019, n° 17LY03015, commune de R. c/ commune de P.

Béatrice Merlo