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Dossiers Juridiques

Gestion du personnel - FPT - FPT

Loi Transformation de la fonction publique : l'exercice du droit de grève encadré pour certains agents Publié le : 18/09/2019

Jusqu’à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la FPT demeurait le seul versant dépourvu de cadre législatif concernant le droit de grève. L’article 56 de la loi précitée lui en confère un désormais, dans le but de concilier l’exercice du droit de grève et le principe de continuité du service public.

Agents concernés

Tous les agents publics de la FPT ne sont pas visés par cette disposition. Sont concernés les agents des services publics suivants :

- collecte et traitement des déchets des ménages ;

- transport public des personnes ;

- aide aux personnes âgées et handicapées ;

- accueil des enfants de moins de 3 ans ;

- accueil périscolaire ;

- restauration collective et scolaire.

Ces services publics sont considérés comme cruciaux par le législateur et leur interruption contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment de la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

Mise en place préalable d’un dialogue entre employeur et représentants des agents

Afin d’assurer la continuité de ces services publics en cas de grève, la disposition précitée prévoit la conduite de négociations en vue de la signature d’un accord entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires.

Cet accord, qui doit être approuvé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions d’adaptation de l’organisation du travail et d’affectation des agents présents au sein du service, en cas de perturbation prévisible de ce dernier.

À défaut de conclusion d’un accord dans un délai de 12 mois après le début des négociations, une décision de l’organe délibérant détermine les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public.

Exercice du droit de grève : obligation d’information de l’agent à son employeur

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par le code du travail, les agents des services publics mentionnés précédemment informent l’autorité territoriale de leur intention de participer à la grève, au plus tard 48 heures avant cette participation.

→ Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette obligation d’information s’étend également pour :

- l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part. L’autorité territoriale doit être informée au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation afin qu’elle puisse l’affecter ;

- l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service. L’autorité territoriale doit être informée au plus tard 24 heures avant l’heure de sa reprise afin qu’elle puisse l’affecter.

En revanche, l’obligation d’information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

Exercice du droit de grève en cours de service : l’employeur dispose de prérogatives

L’article 56 permet à l’autorité territoriale, lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, d’imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.

Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition et considère que « cette restriction apportée aux conditions d’exercice du droit de grève tend ainsi à éviter le recours répété à des grèves de courte durée mettant en cause la continuité du service public ».

Des sanctions disciplinaires prévues

Les agents n’ayant pas respecté les obligations qui précèdent sont passibles de sanctions disciplinaires.

Ainsi, l’agent qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service s’expose à une sanction disciplinaire. Tout comme l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Julien Pic