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État civil - Filiation

Quelles sont les pièces à fournir à l'officier de l'état civil pour la reconnaissance d'un enfant ? Publié le : 09/04/2019

Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la personne qui se présente devant l'officier de l'état civil ou le notaire doit justifier de son identité et de son domicile ou de sa résidence lorsqu'elle souhaite effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité.

Le justificatif d'identité

La personne qui souhaite reconnaître l'enfant doit présenter l'original de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

L'officier de l'état civil ne peut pas exiger que ce document soit en cours de validité.

Le justificatif de domicile ou de résidence

L'intéressé doit également remettre une pièce justifiant, par tous moyens, de son domicile ou de sa résidence etdatant de moins de 3 mois.

Lorsqu'il est hébergé par un tiers, il doit fournir le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, et l'accompagner d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'intéressé réside bien chez lui.

→ Une copie de l'ensemble de ces documents est gardée par l'officier de l'état civil.

ATTENTION : En l'absence de pièces justificatives, l'officier de l'état civil ou le notaire doit surseoir à l'établissement de l'acte de reconnaissance. Il doit donc inviter l'intéressé à se présenter à nouveau, muni des pièces requises.

Source : circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

Estelle Coulpier