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Élections - citoyenneté - Listes électorales

Élections européennes : qui peut s'inscrire sur les listes électorales après le 31 mars 2019? Publié le : 09/04/2019

Certains électeurs peuvent dans des cas limitativement énumérés par la loi et sous réserve que ce soit à l’occasion d’un scrutin, déposer une demande d’inscription sur la liste électorale au-delà du délai normal, entre le 6e vendredi et le 10e jour précédant un scrutin.

Pour les élections européennes, ces électeurs ont jusqu'au 16 mai 2019 pour s'inscrire sur les listes électorales.

Personnes pouvant s'inscrire au delà du délai normal

Peuvent s'inscrire jusqu'au 16 mai 2019 :

- les fonctionnaires et agents des administrations publiquesmutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

- les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

- les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés ci-dessus après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

- les Français et Françaises qui atteignent l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (fixée au 31 mars 2019). Lorsque ces personnes atteignent la condition d’âge la veille du 1er ou du 2d tour de scrutin, elles peuvent demander à s’inscrire sur les listes électorales. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France qui atteignent l’âge de 18 ans au plus tard la veille du 1er tour peuvent également demander à être inscrits sur la liste électorale ;

- les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription (le demandeur doit justifier qu’il a acquis la nationalité française et que la naturalisation n’a été portée à sa connaissance qu’après la clôture des délais d’inscription de droit commun) ;

- les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice après la clôture des délais d’inscription.

Procédure d'inscription

• Les personnes visées ci-dessus doivent déposer leur demande et les documents nécessaires à leur inscription auprès de la mairie en justifiant qu’elles entrent bien dans l’une de ces catégories.

• Le maire délivre un récépissé de la demande et vérifie qu’elle répond aux conditions de l’article L. 30 du code électoral et aux conditions de droit commun. Il statue ensuite dans un délai de 3 jours.

Sa décision est notifiée immédiatement par écrit à l’électeur et, par l’intermédiaire du système du répertoire électoral unique, à l’Insee qui en informe le maire de la commune où l’électeur était précédemment inscrit.

Source : article L. 30 du code électoral

Estelle Coulpier