Retour

Textes Officiels

Police et sécurité - Réunions et manifestations

La loi « anticasseurs » partiellement censurée est publiée Publié le : 11/04/2019

La loi 290 du 10 avril 2019 vise à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle donne des instruments légaux aux autorités pour « mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre » lors de manifestations.

La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 octobre 2018, puis par l’Assemblée nationale, le 5 février dernier, après modifications. De retour en deuxième lecture au Sénat, le 12 mars dernier, la haute chambre a adopté définitivement le texte tel qu’il avait été modifié en première lecture par l’Assemblée nationale. Le lendemain, le Conseil constitutionnel était saisi pour contrôler la constitutionnalité de la loi. Dans sa décision du 4 avril 2019, il a déclaré le texte de loi conforme à la Constitution à l’exception de son article 3 permettant aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester qu’il a donc censuré.

La loi contient 10 articles qui traitent de mesures de police administrative, de dispositions pénales et de responsabilité civile, dont voici les principaux :

- l’article 1er (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) simplifie les modalités de déclaration des manifestations sur la voie publique. Les déclarations devront être signées par un des organisateurs contre trois actuellement ;

- l’article 2 (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale) permet aux forces de l’ordre de procéder à des contrôles des effets personnels, ainsi que des véhicules aux abords et sur le périmètre d'une manifestation se déroulant sur la voie publique ;

- l’article 3 (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) relatif à l’interdiction individuelle de manifester décidée par le préfet a été déclarée inconstitutionnelle. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait là d’une atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ;

- l’article 4 (art. 230-19 du code de procédure pénale) permet d’inscrire les interdictions de participer à une manifestation dans le fichier des personnes recherchées (FPR), qui existe déjà et est facilement accessible par les forces de l’ordre, y compris sur leurs téléphones et tablettes. Il avait été initialement envisagé de créer un fichier spécifique ;

- l’article 6 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal) crée le délit de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La rédaction du texte permet de sanctionner non les manifestants mais plutôt les casseurs qui ont en réalité pour objectif de participer à des troubles à l'ordre public sans être identifiés ;

- l’article 7 (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure) modifie la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargit les peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation. L’objectif est que les procédures rapides (convocation par procès-verbal, comparution immédiate et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) puissent être appliquées ;

- l’article 8 (art. 138 du code de procédure pénale) ajoute l’interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire permet de soumettre une personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations ou interdictions, dans l'attente de son procès. Cet ajout permet au magistrat d'interdire au mis en cause de manifester dans certains lieux et ainsi de limiter le risque de réitération dans l’attente du procès ;

- l’article 9 (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) traite l’aspect de la responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation. Selon le principe du « casseur payeur », l’État pourra se retourner contre les auteurs des dommages, au titre de leur seule responsabilité civile, sans besoin d’une condamnation pénale de ces derniers.

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

(JO du 11 avril 2019)

Béatrice Merlo