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Textes Officiels

La commune - Élus locaux

Droits et garanties des militaires exerçant un mandat local Publié le : 03/01/2019

Le décret 1252 du 26 décembre 2018 vient préciser les droits et garanties reconnus aux militaires exerçant un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire.

Ainsi, les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des dispositions relatives aux autorisations d'absence (article R. 2123-1 du CGCT), sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

Ils peuvent également bénéficier du crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. Le militaire doit informer l'autorité hiérarchique par écrit 7 jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée (article R. 2123-4 du CGCT).

En outre, le texte indique que les dispositions relatives au droit à la compensation financière et au congé de formation s'appliquent aux militaires en position d'activité (articles R. 2123-11 et R. 2123-22 du CGCT). Toutefois, ne leur sont pas applicables les dispositions précisant que les décisions de rejet des demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision et qu'un second refus ne peut être opposé.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

(JO du 28 décembre 2018 – NOR : ARMH1830691D)

Estelle Coulpier