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Textes Officiels

Vie administrative et sociale - État

Expérimentation du référent unique Publié le : 04/01/2019

Le décret 1352 du 28 décembre 2018 précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l’État, des établissements publics de l’État et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l’instauration de référents uniques.

Ainsi, le référent unique centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l’usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l’instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l’institution d’un référent unique, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l’État compétents.

Cette expérimentation a lieu pour une durée de 4 ans à compter du 30 décembre 2018.

Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du référent unique

(JO du 30 décembre 2018)

Anne-Cécile Bos