À partir de quelle date est censé s’appliquer le RNU en lieu et place du POS pour les communes membres d’un EPCI qui aurait lancé la procédure d’élaboration du PLUi ?

La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux.

Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le plan local d'urbanisme intercommunal n'aurait pas été approuvé au 31 décembre 2019, devaient être caducs au 1^er janvier 2020.

Une enquête réalisée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en septembre 2019 a montré que 1 122 communes étaient encore dotées d'un POS.

Sur ce total, plus de 300 POS étaient susceptibles d'être remplacés par un PLU intercommunal au 1^er janvier 2020 et environ 800 devaient être caducs faute d'un PLUi approuvé dans les délais.

Pour laisser le temps aux équipes, qui seront renouvelées suite aux élections de mars prochain, de finaliser les PLUi non approuvés fin 2019, l'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté d'un an, soit au 31 décembre 2020, la date de caducité des POS concernés.

Source :

Réponse de Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question n° 22665 (JO AN du 11-2-2020)