Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :

- de 20 % de ce renouvellement jusqu'au 30 juin 2021 ;

- de 30 % de ce renouvellement à partir du 1^er juillet 2021.

À compter du 1^er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel, conformément aux normes européennes en la matière.

Les véhicules à faibles émissions sont les véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

Source :

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, article 76

(JO du 26 décembre 2019)