L’arrêté du 31 juillet 2020 fixe la date et les modalités de l’élection pour le renouvellement des membres du Conseil national d’évaluation des normes.

Ainsi, la date de l’élection est fixée au 15 octobre 2020, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du CGCT (dans l’hypothèse selon laquelle une seule liste de candidature aurait été déposée).

La liste des candidats devra être déposée à la direction générales des collectivités locales au plus tard le 15 septembre 2020 à 15 heures.

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du CGCT (c’est-à-dire si plusieurs listes de candidatures sont déposées), les bulletins de vote doivent être déposés au plus tard le 13 octobre 2020 à 12 heures, par lettre recommandée ou contre récépissé :

- à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République s’agissant de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- à la direction générale des collectivités locales pour l’élection des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse ainsi que des représentants des départements.

Source :

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

(JO du 7 août 2020)

Consulter la source : __2020_08_07_arr_election_representants_conseil_national_evaluation_des_normes