Textes Officiels
Police et sécurité - Sapeurs-pompiers
Le décret 988 du 5 août 2020 a pour objet de clarifier la procédure de recrutement des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Ce texte définit également les modalités de mise en œuvre de la procédure de contribution financière versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en cas d'absence de recrutement dans ces emplois.
Auparavant, toute vacance de poste constatée ou prévisible d’un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint de service d'incendie et de secours faisait l'objet d’une demande conjointe de publication d'un avis de vacance auprès du ministre chargé de la sécurité civile par le préfet et le président du conseil d'administration du SDIS.
Désormais, la publication de cet avis de vacance est effectuée par le ministre chargé de la sécurité civile, sans demande conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS.
Les candidatures sont toujours adressées à ce ministre et celles émanant des officiers qui exercent leurs fonctions dans le service d'incendie et de secours procédant au recrutement ne peuvent être prises en compte.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède à une sélection des candidatures et la transmet au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Ces derniers disposent désormais d’un délai de 3 mois pour faire connaître au ministre le choix du candidat retenu et la date de sa prise de fonctions.
Au terme de ce délai de 3 mois, si aucun choix n'a été effectué, le ministre chargé de la sécurité civile procède à une nouvelle sélection de candidatures précédée au besoin d'une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste.
En l'absence de choix de candidat au terme de la seconde période de transmission de candidatures, le ministre chargé de la sécurité civile saisit le président du CNFPT, qui engage la procédure de recouvrement de la contribution financière due en cas d'absence de recrutement dans les emplois précités.
Pour rappel, le montant de cette contribution financière est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement.
Le ministre en informe le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours concerné.
Le service d'incendie et de secours est redevable chaque mois auprès du CNFPT de la contribution financière, à compter du 91e jour suivant la date de la seconde transmission des candidatures et jusqu'à la date à laquelle le poste est pourvu.
Cette date de prise de fonctions est communiquée dans les meilleurs délais au CNFPT par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce texte entre en vigueur le 8 août 2020 et ces dispositions s'appliquent aux procédures de recrutement en cours au titre desquelles des candidatures ont déjà été transmises pour pourvoir un emploi vacant de directeur ou de directeur adjoint de service d'incendie et de secours.
Le ministre chargé de la sécurité civile procède dans tous les cas à une nouvelle publication de l'avis de vacance de poste puis à la transmission d'une sélection de candidatures au préfet et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Source :
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 7-8-2020)