Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des personnes évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau s'y développent. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Un arrêté du 10 septembre 2021 vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau, en fonction des usages de l'eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d'entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1^er janvier 2023

Source :

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

(NOR : SSAP2111181A - JO du 18 septembre 2021)

Consulter la source : __2021_09_10_arr_protection_reseau_adduction_distribution_eau