Textes Officiels
Vie administrative et sociale - Relations avec l'administration
Le décret 1538 du 29 novembre 2021 prévoit la création d'un service en ligne « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations.
« Mon FranceConnect » s'inscrit dans la politique de transparence des données administratives vis-à-vis des citoyens en leur offrant une vision sur les données que l'administration détient les concernant, et de simplification administrative.
Le décret institue une expérimentation de 12 mois de ce service auprès de 25 000 usagers volontaires, qu'il est prévu de lancer au cours du dernier trimestre de l’année 2021.
Le téléservice « Mon FranceConnect » a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande.
Le téléservice « Mon FranceConnect » a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande.
Cet espace lui permet :
- d'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ;
- d'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives (suivi de l'avancement de ses démarches, état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant) ;
- de bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées ci-dessus, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
- de générer, à partir des informations susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches.
Ces justificatifs sont opposables à l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice « Mon FranceConnect » sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations.
Elles sont conservées dans le téléservice durant 15 minutes. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.
Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de 6 mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des 6 mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.
Les données relatives aux justificatifs consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées 3 mois après l'émission du justificatif.
Source :
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
(JO du 30 novembre 2021)
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