Délibération pour demander le retrait d’un EPCI (ou d’un syndicat) par une commune dont la participation est devenue sans objet

Commune de ………….
Séance du ………….

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 (1) et L. 5211-25-1 ; 

Vu l’arrêté préfectoral du ..................... portant création de l’EPCI (ou du syndicat) ..................... ;

Considérant la décision de ..................... (préciser l’auteur, par exemple : le rectorat de l’Académie) du ..................... (préciser date de la décision) emportant ..................... (préciser le contenu, par exemple : suppression d’une classe).

L’intérêt de la commune d’adhérer à ..................... (préciser l’EPCI ou le syndicat) est devenu sans objet par suite de ..................... (préciser la raison).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions

DÉCIDE :
Article 1er. -  De notifier sa demande de retrait au conseil communautaire (ou comité syndical) ...................... (2) (préciser l’EPCI ou le syndicat concerné).

Article 2. -  De proposer au conseil communautaire (ou comité syndical) les conditions de retrait financières et patrimoniales suivantes : ...................... (sort des biens meubles et immeubles concernés, produit de la réalisation de ces biens, solde de l’encours de la dette, etc.).

Fait à ...................... , le ...................... 

(Signatures)

(1) En cas d’échec de la procédure de droit commun prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT, le préfet peut autoriser la commune à se retirer du syndicat si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, sa participation au syndicat est devenue sans objet, en application de l’article L. 5212-29 du CGCT.

(2) En vertu de l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer d’un EPCI, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole.