Délibération pour accepter le retrait d’un EPCI (ou d’un syndicat) 
par une commune dont la participation est devenue sans objet

Commune de ………….
Séance du ………….

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 (1) et L. 5211-25-1 ; 

Vu l’arrêté préfectoral du ..................... portant création de l’EPCI (ou du syndicat) ..................... ;

Vu la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) de ..................... du .....................  (2), approuvant le retrait de la commune  ..................... (nom de la commune) ;

Vu les conditions du retrait fixé par le conseil communautaire (ou le comité syndical) dans sa délibération susvisée, 

Considérant que le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé :
- par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, 
ou 
- par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

(pour un syndicat) Considérant que pour le retrait d'un syndicat cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée,
ou
(pour un EPCI à fiscalité propre) Considérant que pour le retrait d'un EPCI à fiscalité propre cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions

DÉCIDE :
Article 1er. -  D’approuver le retrait et d’accepter les conditions du retrait de la commune de ..................... fixées par le conseil communautaire (ou le comité syndical) et ci-annexées (3). 
ou
Article 1er. -  De refuser le retrait de la commune de ..................... et de rejeter les conditions du retrait de la commune de ..................... fixées par le conseil communautaire (ou le comité syndical) et 
ci-annexées. 

Fait à ...................... , le ...................... 

(Signatures)

(1) En cas d’échec de la procédure de droit commun prévue à l’article L. 5211-19 du CGCT, le préfet peut autoriser la commune à se retirer du syndicat si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, sa participation au syndicat est devenue sans objet, en application de l’article L. 5212-29 du CGCT.

(2) En vertu de l’article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer d’un EPCI, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole.

(3) En vertu de l’article L. 5211-19, al. 1er du CGCT à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'EPCI et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.