Arrêté portant déport 

Le maire de la commune de ...................... 

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2131-11 ; 

Vu la lettre adressée à M. (ou Mme) le maire (ou le président de l’EPCI), le ...................... , l’informant d’une situation de conflit d’intérêt ;

Considérant que M. (ou Mme) ...................... (Nom, prénoms), en sa qualité de conseiller municipal titulaire d’une délégation (ou de vice-président titulaire d’une délégation ou de membre titulaire d’une délégation du bureau d’un EPCI), a estimé se trouver en situation de conflit d'intérêts et en a informé le maire (ou le président de l’EPCI) par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il (ou elle) estime ne pas devoir exercer ses compétences ;
Considérant que M. (ou Mme) ...................... (Nom, prénoms), est effectivement en situation de conflit sur le dossier ...................... en raison ...................... (expliquer la situation de conflit, exemple : attribution d’un marché public à une entreprise dont l’élu a été salarié).

ARRÊTE :

Article 1er. -  M. (ou Mme) ...................... est nommé(e) en qualité de suppléant de M. (ou Mme) ...................... sur le dossier ...................... . 
Article 2. -  M. (ou Mme) ...................... doit s’abstenir d’exercer ses compétences sur les questions relatives à ...................... (instruction, participation aux délibérations, suivi et exécutions des décisions, etc.).
Article 3. -  Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e) et copie en sera adressée à M. le Préfet.
Article 4. -  Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ...................... dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à ...................... , le ...................... 

Le maire
(Signature et cachet)