Délibération portant déport du maire (ou du président de l’EPCI)

Le conseil municipal de la commune de ..................... 

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-26 ; 

Vu l’arrêté de M. (ou Mme) ...................... , maire de la commune de ...................... (ou président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), expliquant qu’il (ou elle) estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,

Considérant que M. (ou Mme) ...................... , maire, est effectivement en situation de conflit sur le dossier ...................... en raison ...................... (expliquer la situation de conflit, exemple : recrutement d’un agent présentant des liens familiaux).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions,

DÉCIDE de désigner M. (ou Mme) ...................... pour représenter la commune dans le dossier ...................... . 
M. (ou Mme) ...................... , maire de la commune de ...................... , s’abstient d’adresser toute instruction à M. (ou Mme) ...................... dans le dossier en cause.

CHARGE M. (ou Mme) ...................... de représenter la commune (soit en justice, soit dans les contrats), sur l’affaire pour laquelle M. (ou Mme) ...................... , maire de la commune de ...................... (ou président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), se trouve en situation de conflit d’intérêts.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ...................... dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou de son affichage ou de sa notification).

Fait à ...................... , le ...................... 

(signatures)