Réponses Ministérielles
Indemnisation des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’indemnisation des congés payés pour les agents contractuels suite au décret n° 564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoi...
09/07/2026
Textes Officiels
Absence dans le cadre de son mandat : l’élu salarié dispose d’avantages sociaux
Un décret du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a dr...
09/07/2026
Réponses Ministérielles
Déménagements et inscriptions électorales : comment améliorer la fiabilité des listes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. En effet, à cause des déménagements réguliers, de nombr...
09/07/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Utilisation obligatoire par l’État de la plateforme Agora : consulter les citoyens en ligne
Le Gouvernement souhaite que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans la manière de penser, construire, suivre et évaluer l’actio...
08/07/2026
Réponses Ministérielles
Nécessaire participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques
Le Gouvernement a été interrogé sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour éviter une baisse de la dotation aux collectivités locales et assurer des économies en concertatio...
09/07/2026
Textes Officiels
Vigie RH : nouveau traitement RH dans le secteur médico-social
L'arrêté du 25 juin 2026 crée le traitement national « Vigie RH » afin de produire, à partir des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), des indicateurs trimestr...
08/07/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
31/03/2026
Réponses Ministérielles
Les héritiers d’une concession funéraire peuvent-ils la rétrocéder à la commune ?
Il est demandé au Gouvernement si les héritiers d’une concession funéraire qui ne souhaitent pas la renouveler peuvent néanmoins la rétrocéder à la commune. Cela donnerait plus de ...
07/07/2026
Textes Officiels
Registre communal des personnes vulnérables : le dispositif est profondément réformé
Le décret n° 590 du 3 juillet 2026 modifie le cadre juridique du registre communal afin d’adapter son fonctionnement aux objectifs de la loi « Bien vieillir ». Il encadre les modal...
07/07/2026
Jurisprudence
Non-respect du dossier de consultation : l’offre est irrégulière
Le Conseil d’État a, dans une décision du 5 juin 2026, précisé si une offre ne respectant pas totalement les prescriptions du dossier de consultation devait être considérée irrégul...
07/07/2026
Textes Officiels
Réserve communale de sécurité civile : modèle d'acte d'engagement
L'acte d'engagement dans la réserve communale de sécurité civile formalise l'adhésion volontaire d'un citoyen à la réserve communale et précise ses droits et obligations. Il permet...
07/07/2026
Textes Officiels
Faciliter l’accès au logement des agents publics : une loi vient de paraître
La loi n° 553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics est parue la semaine dernière. Visant à faciliter le recrutement des agen...
07/07/2026
Textes Officiels
Classement des emplois fonctionnels administratifs par niveau
Un arrêté du 3 juillet 2026 répartit les emplois fonctionnels administratifs de direction en fonction de 4 niveaux, selon la taille de la collectivité à compter du 1er juillet 2026...
07/07/2026
Brèves
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
Juillet 2026 : les dates à retenir
• 4 juillet : vacances scolaires d'été pour les zones A, B et C.
• 14 juillet : fête nationale.
• 15 juillet : date limite pour communiquer au maire de la commune d'implantation, le plan particulier de mise en sécurité (PPMS) des établissements scolaires, élaboré au cours de l’année.
• 19 juillet : Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France.
Réponses Ministérielles
Les héritiers d’une concession funéraire peuvent-ils la rétrocéder à la commune ?
Il est demandé au Gouvernement si les héritiers d’une concession funéraire qui ne souhaitent pas la renouveler peuvent néanmoins la rétrocéder à la commune. Cela donnerait plus de ...
07/07/2026
Textes Officiels
Registre communal des personnes vulnérables : le dispositif est profondément réformé
Le décret n° 590 du 3 juillet 2026 modifie le cadre juridique du registre communal afin d’adapter son fonctionnement aux objectifs de la loi « Bien vieillir ». Il encadre les modal...
07/07/2026
Jurisprudence
Non-respect du dossier de consultation : l’offre est irrégulière
Le Conseil d’État a, dans une décision du 5 juin 2026, précisé si une offre ne respectant pas totalement les prescriptions du dossier de consultation devait être considérée irrégul...
07/07/2026
Textes Officiels
Réserve communale de sécurité civile : modèle d'acte d'engagement
L'acte d'engagement dans la réserve communale de sécurité civile formalise l'adhésion volontaire d'un citoyen à la réserve communale et précise ses droits et obligations. Il permet...
07/07/2026
Textes Officiels
Faciliter l’accès au logement des agents publics : une loi vient de paraître
La loi n° 553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics est parue la semaine dernière. Visant à faciliter le recrutement des agen...
07/07/2026
Textes Officiels
Classement des emplois fonctionnels administratifs par niveau
Un arrêté du 3 juillet 2026 répartit les emplois fonctionnels administratifs de direction en fonction de 4 niveaux, selon la taille de la collectivité à compter du 1er juillet 2026...
07/07/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
31/03/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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