Textes Officiels
Nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) au 1er janvier 2027
Le décret 736 du 31 juillet 2025 approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) et fixe au 1er janvier 2027 sa date d'entrée en vigueur. Cette nou...
25/08/2025
Réponses Ministérielles
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics condamnés
Le Gouvernement a été interrogé sur les conditions d’exercice du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et en particulier concernant la protection fo...
25/08/2025
Textes Officiels
Renforcement des moyens d’action du préfet sur les territoires
Le décret n° 723 du 30 juillet 2025 a pour objectif de renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'État au niveau des collectivités territoriales. En ap...
25/08/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
23/07/2025
Textes Officiels
Élection d’un député à l’Assemblée nationale : convocation des électeurs
Le décret n° 2025-769 du 5 août 2025 porte convocation des électeurs de la 2e circonscription de Paris pour l’élection du député de leur circonscription à l’Assemblée nationale, su...
25/08/2025
Actualités
Développement des systèmes IA et RGPD : les recommandations de la CNIL
La CNIL a publié ses premières recommandations sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) pour aider les professionnels à concilier in...
25/08/2025
Textes Officiels
Diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectif : rôle de la commune et modalités
Le décret n°814 du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs : son contenu, les compétences des professionn...
21/08/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Textes Officiels
Suspension de chasse pour 2 espèces d’oiseaux pendant 1 an
L’arrêté du 30 juillet 2025 suspend le permis de chasser 2 espèces d’oiseaux jusqu’au 1er juillet 2026.
21/08/2025
Réponses Ministérielles
Proposer des prêts à taux zéro pour aider les communes rurales
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de mettre un place un dispositif de prêt à taux zéro pour les communes rurales les plus fragiles, afin de les soutenir dans leurs...
21/08/2025
Textes Officiels
Identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
L’arrêté du 24 juillet 2025 précise la signalétique qui doit être apposée sur les voitures de transport avec chauffeur (VTC).
21/08/2025
Jurisprudence
Réussite d’un examen professionnel : la nomination n’est pas de droit
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris rappelle les dispositions statutaires applicables lors de la réussite par un agent d’un examen professionne...
21/08/2025
Réponses Ministérielles
Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Le Gouvernement a été interrogé sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, chacun des futurs époux r...
21/08/2025
Textes Officiels
Sécurité incendie en ERP : mises à jour de l’arrêté du 25 juin 1980
L’arrêté du 29 juillet 2025 définit les exigences techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d’air et de ventilation, qu’elles soient situées à l’intérie...
21/08/2025
Brèves
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 13-03-2025 - Premier plan national d’adaptation du sport au changement climatique (2024-2030) En savoir +
Août/septembre 2025 : les dates à retenir
• Rentrée scolaire : finaliser les inscriptions des élèves et le recrutement des agents, suivre l'avancement des travaux engagés et la livraison d’équipements, etc.
• Sport et loisirs : élaborer le planning d'utilisation des équipements sportifs communaux en concertation avec les clubs, écoles, etc.
• Élections : traiter les demandes d’inscription sur les listes électorales dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande.
• 1er septembre : rentrée scolaire.
Textes Officiels
Suspension de chasse pour 2 espèces d’oiseaux pendant 1 an
L’arrêté du 30 juillet 2025 suspend le permis de chasser 2 espèces d’oiseaux jusqu’au 1er juillet 2026.
21/08/2025
Réponses Ministérielles
Proposer des prêts à taux zéro pour aider les communes rurales
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de mettre un place un dispositif de prêt à taux zéro pour les communes rurales les plus fragiles, afin de les soutenir dans leurs...
21/08/2025
Textes Officiels
Identification des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
L’arrêté du 24 juillet 2025 précise la signalétique qui doit être apposée sur les voitures de transport avec chauffeur (VTC).
21/08/2025
Jurisprudence
Réussite d’un examen professionnel : la nomination n’est pas de droit
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris rappelle les dispositions statutaires applicables lors de la réussite par un agent d’un examen professionne...
21/08/2025
Réponses Ministérielles
Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Le Gouvernement a été interrogé sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, chacun des futurs époux r...
21/08/2025
Textes Officiels
Sécurité incendie en ERP : mises à jour de l’arrêté du 25 juin 1980
L’arrêté du 29 juillet 2025 définit les exigences techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d’air et de ventilation, qu’elles soient situées à l’intérie...
21/08/2025
Fermeture estivale du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera fermé du lundi 11 août au vendredi 22 août 2025 inclus. Toutefois, vous pouvez nous envoyer un mail à . Nos juristes traiteront vos demandes à partir du lundi 25 août 2025.
31/07/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
23/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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