Réponses Ministérielles
Dans quels cas exiger le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public aux taxis ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le versement de la redevance d’occupation du domaine public par le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) pour un taxi. Il l...
13/05/2026
Textes Officiels
Composition de l'instance pour la gestion durable des haies : les collectivités sont concernées
Le décret n° 358 du 7 mai 2026 arrête la composition de l'instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie. Une st...
13/05/2026
Actualités
Rapport d’activité du DPO : piloter la conformité avec le modèle CNIL
Dans un article publié le 27 avril 2026, la CNIL met en avant le rapport d’activité du délégué à la protection des données (DPO) comme un outil de pilotage de la conformité et prop...
13/05/2026
Fermeture temporaire du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera fermé le vendredi 15 mai 2026. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du lundi 18 mai 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à...
13/05/2026
Réponses Ministérielles
Les logements interdits à la location sont-ils exonérés de taxe sur les logements vacants ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de mettre en place une exonération spécifique de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les logements devenus vacants en ra...
13/05/2026
Actualités
Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une étude statistique concernant le produit de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025. L’étude fait a...
12/05/2026
Textes Officiels
Suspension de la réforme des retraites : mise à jour de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires
Le décret n° 344 du 7 mai 2026 adapte, notamment pour les fonctionnaires, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que l'âge ...
12/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Conflits d’intérêts des élus : évolution du processus
Le Gouvernement a été interrogé sur le régime juridique applicable aux situations de conflits d’intérêts des élus locaux, plus précisément par rapport aux obligations de déport et ...
12/05/2026
Textes Officiels
Prolongation de l’expérimentation sur l’itinérance des établissements recevant du public
L’arrêté du 20 avril 2026 proroge un arrêté du 4 mai 2023 expérimentant l’itinérance des établissements recevant du public (ERP). Un dispositif permettant d'assurer l'exploitation ...
12/05/2026
Réponses Ministérielles
Comment garantir l’accès à des points d’eau potable gratuits ?
Le Gouvernement est interrogé concernant le manque de points d’accès à l’eau potable dans certaines villes, notamment dans les zones densément peuplées, et les risques que cela fai...
12/05/2026
Textes Officiels
Engagement d’une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel : modèle de lettre
Lorsqu'un agent contractuel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, une procédure disciplinaire peut être engagée par l'autorité territoriale. Les sanctions applicables ...
12/05/2026
Actualités
Échanger un permis européen ou étranger contre un permis français devient payant
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger son permis étranger contre u...
12/05/2026
Textes Officiels
Les parlementaires et les bâtonniers autorisés à visiter les prisons
La loi n° 350 du 9 mai 2026 généralise le droit de visite des parlementaires nationaux et européens et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ils seront désormais h...
12/05/2026
Brèves
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
Mai 2026 : les dates à retenir
• 1er mai : fête du Travail.
• 8 mai : anniversaire de la victoire de 1945.
• 9 mai : Journée de l'Europe.
• 10 mai : commémoration nationale de la mémoire de l'esclavage.
• 27 mai : Journée nationale de la résistance.
Réponses Ministérielles
Conflits d’intérêts des élus : évolution du processus
Le Gouvernement a été interrogé sur le régime juridique applicable aux situations de conflits d’intérêts des élus locaux, plus précisément par rapport aux obligations de déport et ...
12/05/2026
Textes Officiels
Prolongation de l’expérimentation sur l’itinérance des établissements recevant du public
L’arrêté du 20 avril 2026 proroge un arrêté du 4 mai 2023 expérimentant l’itinérance des établissements recevant du public (ERP). Un dispositif permettant d'assurer l'exploitation ...
12/05/2026
Réponses Ministérielles
Comment garantir l’accès à des points d’eau potable gratuits ?
Le Gouvernement est interrogé concernant le manque de points d’accès à l’eau potable dans certaines villes, notamment dans les zones densément peuplées, et les risques que cela fai...
12/05/2026
Textes Officiels
Engagement d’une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel : modèle de lettre
Lorsqu'un agent contractuel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, une procédure disciplinaire peut être engagée par l'autorité territoriale. Les sanctions applicables ...
12/05/2026
Actualités
Échanger un permis européen ou étranger contre un permis français devient payant
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger son permis étranger contre u...
12/05/2026
Textes Officiels
Les parlementaires et les bâtonniers autorisés à visiter les prisons
La loi n° 350 du 9 mai 2026 généralise le droit de visite des parlementaires nationaux et européens et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ils seront désormais h...
12/05/2026
Fermeture temporaire du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera fermé le vendredi 15 mai 2026. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du lundi 18 mai 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à...
13/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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