Textes Officiels
Rupture conventionnelle : nouvelles règles applicables aux agents territoriaux
Depuis le 8 août 2026, le cadre applicable à la rupture conventionnelle dans la fonction publique a évolué. La pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonct...
01/09/2026
Réponses Ministérielles
Transfert de la compétence « mobilité » : est-ce irréversible ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). En e...
01/09/2026
Textes Officiels
Congés annuels non pris : les nouvelles règles d’information des agents
Le décret n° 768 du 11 août 2026 précise le droit à l’information des agents publics concernant le report des jours de congés annuels non pris. Il s’applique aux trois versants de ...
01/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Dématérialisation des certificats de décès : nouvelles modalités de réception
Le décret n° 697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies. Le professionnel de santé, c’est-à-dire le médeci...
01/09/2026
Textes Officiels
Incendies de l’été 2026 : une circulaire précise les conditions d’exécution des marchés publics affectés
Une circulaire du 12 août 2026 recommande d’appliquer certains dispositifs permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats dont les titulaires sont affectés par les in...
01/09/2026
Textes Officiels
Funéraire : de nouvelles obligations d’information des familles
Le décret du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires renforce l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les o...
01/09/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Le décret n° 803 du 20 août 2026 adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030, qui constitue le cadre de référence pour la politique publique d’adap...
27/08/2026
Réponses Ministérielles
Contrôle de l’identité à l’entrée du bureau de vote : précisions
Le Gouvernement a été interrogé concernant le contrôle de l’identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct. En effet, le code électoral précise que...
27/08/2026
Jurisprudence
Prise illégale d’intérêts : la condamnation d’un maire doit être rééxaminée
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 mai 2026 que la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts est applicable aux infractions commises avant son entrée en vi...
27/08/2026
Textes Officiels
Brigades cynophiles : formation des policiers municipaux
L'arrêté du 18 août 2026 précise les conditions de formation des agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile avant le 1er janvier 2028. Les agents de polic...
27/08/2026
Actualités
Foire aux questions : les dons pour faire face aux incendies de l’été 2026
Dans une foire aux questions consacrée aux dons à l’État et aux collectivités publiques, l’administration précise les modalités permettant de faire un don pour aider à faire face a...
27/08/2026
Textes Officiels
Encadrement de la procédure de changement de nom et de prénom à l’état civil
La loi n° 667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat prévoit certaines dispositions pour les officie...
27/08/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Septembre 2026 : les dates à retenir
• 1er septembre : rentrée scolaire.
• 14 septembre : fête du Sport.
• 19 et 20 septembre : Journées européennes du Patrimoine.
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.
• 30 septembre : adopter les délibérations relatives à la fiscalité locale avant le 1er octobre.
Textes Officiels
Adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Le décret n° 803 du 20 août 2026 adopte la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030, qui constitue le cadre de référence pour la politique publique d’adap...
27/08/2026
Réponses Ministérielles
Contrôle de l’identité à l’entrée du bureau de vote : précisions
Le Gouvernement a été interrogé concernant le contrôle de l’identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct. En effet, le code électoral précise que...
27/08/2026
Jurisprudence
Prise illégale d’intérêts : la condamnation d’un maire doit être rééxaminée
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 mai 2026 que la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts est applicable aux infractions commises avant son entrée en vi...
27/08/2026
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Brigades cynophiles : formation des policiers municipaux
L'arrêté du 18 août 2026 précise les conditions de formation des agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile avant le 1er janvier 2028. Les agents de polic...
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Foire aux questions : les dons pour faire face aux incendies de l’été 2026
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27/08/2026
Textes Officiels
Encadrement de la procédure de changement de nom et de prénom à l’état civil
La loi n° 667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat prévoit certaines dispositions pour les officie...
27/08/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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