Dossiers Juridiques
Placer un agent en disponibilité d’office pour raison de santé : les modalités
Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés de maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée, il peut être placé d’office par sa collectivité en disponibilité pour rai...
04/11/2025
Textes Officiels
Circulaire : nouvel acte de décentralisation et de déconcentration
Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un nouvel acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Il est demandé aux préfets d’apporter des propositi...
04/11/2025
Jurisprudence
PMA post-mortem : la cour a reconnu la filiation paternelle
La cour d’appel de Paris est venue juger que, dans un contexte particulier, le refus de reconnaître la filiation paternelle d’une enfant, née d’une AMP post-mortem, porte une attei...
04/11/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
23/07/2025
Textes Officiels
Nouvelle modalité de calcul pour l’aide à l’apprentissage
Le décret n° 1031 du 31 octobre 2025 précise les modalités de calcul de l’aide versée par l’État aux employeurs d’apprentis. Les collectivités territoriales ayant recours à des con...
03/11/2025
Jurisprudence
Antenne-relais de téléphonie mobile : l’installation doit respecter le PLU
Dans un arrêt du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a affirmé que l’installation d’une antenne-relais sur le toit d’un immeuble était soumise aux prescription...
03/11/2025
Réponses Ministérielles
Baisse du nombre d’assesseurs : est-il possible de les rémunérer ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la difficulté croissante pour les communes de recruter des assesseurs pour les bureaux de vote. En effet, les volontaires étant de moins en moin...
03/11/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Actualités
Ruralités et transitions : une nouvelle consultation du Sénat est en ligne
Une nouvelle consultation relative à la contribution des collectivités territoriales au développement des territoires ruraux est en ligne. Les élus sont invités à y répondre. La co...
03/11/2025
Textes Officiels
Publication des montants accordés aux communes pour l’accueil du jeune enfant
L’arrêté du 22 octobre 2025 détaille la répartition des crédits de l’accompagnement financier de l’État aux communes pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’...
03/11/2025
Jurisprudence
Profession de foi : réalisation par l’IA et non-respect des dimensions
Le Conseil d’État est venu juger que si la profession de foi ne respecte pas les dimensions prévues et qu’elle a été réalisée avec l’IA, cela n’altère pas la sincérité du scrutin e...
30/10/2025
Textes Officiels
Demande de changement de prénom ou de nom de famille : modèles de formulaires
Si un administré souhaite changer de prénom ou de nom de famille, il convient d’effectuer une demande en mairie, via un formulaire Cerfa. Celui-ci rappelle également que, lorsque c...
30/10/2025
Réponses Ministérielles
Accès aux services en ligne des administrations : comment faire sans smartphone ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’accès aux services publics en ligne, plus précisément par rapport aux difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas d...
30/10/2025
Jurisprudence
Pas de modification d’un compte rendu d’entretien professionnel sans informer l’agent
Dans un arrêt du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les entretiens professionnels dans la fonct...
30/10/2025
Brèves
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
Novembre 2025 : les dates à retenir
• Noël : si ce n’est déjà fait, prévoir les décorations et illuminations des fêtes de fin d’année et établir le calendrier des visites aux personnes âgées (domicile, établissements d’hébergement, etc.) à l’occasion des fêtes de fin d’année.
• Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918.
• 30 novembre : date limite du dépôt de la déclaration par les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire.
Actualités
Ruralités et transitions : une nouvelle consultation du Sénat est en ligne
Une nouvelle consultation relative à la contribution des collectivités territoriales au développement des territoires ruraux est en ligne. Les élus sont invités à y répondre. La co...
03/11/2025
Textes Officiels
Publication des montants accordés aux communes pour l’accueil du jeune enfant
L’arrêté du 22 octobre 2025 détaille la répartition des crédits de l’accompagnement financier de l’État aux communes pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’...
03/11/2025
Jurisprudence
Profession de foi : réalisation par l’IA et non-respect des dimensions
Le Conseil d’État est venu juger que si la profession de foi ne respecte pas les dimensions prévues et qu’elle a été réalisée avec l’IA, cela n’altère pas la sincérité du scrutin e...
30/10/2025
Textes Officiels
Demande de changement de prénom ou de nom de famille : modèles de formulaires
Si un administré souhaite changer de prénom ou de nom de famille, il convient d’effectuer une demande en mairie, via un formulaire Cerfa. Celui-ci rappelle également que, lorsque c...
30/10/2025
Réponses Ministérielles
Accès aux services en ligne des administrations : comment faire sans smartphone ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’accès aux services publics en ligne, plus précisément par rapport aux difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas d...
30/10/2025
Jurisprudence
Pas de modification d’un compte rendu d’entretien professionnel sans informer l’agent
Dans un arrêt du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les entretiens professionnels dans la fonct...
30/10/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
23/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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