Textes Officiels
Protection fonctionnelle des élus : des modifications sont apportées
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ajoute des dispositions concernant la protection fonctionnelle, notamment le fait qu’elle sera accord...
15/01/2026
Textes Officiels
Loi portant création du statut de l’élu local : amélioration du régime indemnitaire
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 vient créer un statut de l’élu local. Cette loi augmente également les indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moi...
15/01/2026
Textes Officiels
Statut de l’élu local : la loi améliore les conditions d’exercice des mandats
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 améliore les conditions d’exercice des mandats d’élus locaux et facilite leur engagement. Présentation des nouvelles dispositions. La loi insère,...
15/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Obsèques : hausse du plafond de prélèvement sur le compte bancaire du défunt
Un arrêté du 24 décembre 2025 revalorise les montants que les héritiers peuvent prélever sur le compte en banque d’un défunt pour financer ses funérailles et d’autres ultimes règle...
15/01/2026
Textes Officiels
Protection des candidats et remboursement de leurs dépenses de sécurité aux élections
La loi du 21 mars 2024 avait instauré que les candidats aux élections locales se verront attribuer par l’État une protection fonctionnelle. Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pr...
15/01/2026
Textes Officiels
Fin de l’inscription et du classement de certains sites au titre du code de l’environnement
Le décret n°1272 du 22 décembre 2025 met fin à l’inscription de sites inscrits ou classés, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre me...
14/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
05/01/2026
Textes Officiels
Les collectivités peuvent désormais créer des sociétés portuaires
La loi 1250 du 22 décembre 2025 a pour objectif d’élargir pour les collectivités la possibilité d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour gérer l’exploitation de leurs...
15/01/2026
Réponses Ministérielles
Traitement des biens vacants et sans maître en zones France ruralités revitalisation
Le Gouvernement a été interrogé concernant le traitement des biens vacants et sans maîtres dans les zones France ruralités revitalisation (FRR). Plus particulièrement, il lui a été...
15/01/2026
Textes Officiels
Codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires
Le décret n° 1340 du 26 décembre 2025 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il actualise pa...
14/01/2026
Textes Officiels
Chiffres des populations des communes au 1er janvier 2026
Les données de population au 1er janvier 2023 dans les limites territoriales des communes au 1er janvier 2025 sont officielles et authentifiées par ce décret n° 1362 du 26 décembre...
14/01/2026
Textes Officiels
Que prévoit la loi pour les contrats de prévoyance des agents territoriaux ?
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux transpose dans le code général de la fonction publique un accord ...
13/01/2026
Textes Officiels
Prise illégale d’intérêts, transparence, déontologie : quels apports de la loi créant le statut de l’élu local ?
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 consacre une partie importante à la prise illégale d’intérêts et au conflit d’intérêts. D’autres dispositions concernent également les questions ...
13/01/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Janvier 2026 : les dates à retenir
• 1er janvier : prévoir la révision du loyer maximal des logements conventionnés en fonction de l’indice de référence des loyers.
• 5 janvier : fin des vacances scolaires.
• 27 janvier : Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité dans les établissements scolaires.
• 31 janvier : date limite pour déposer au greffe les dossiers de mariage.
• 31 janvier : date limite pour clôturer les registres de l’état civil.
Textes Officiels
Les collectivités peuvent désormais créer des sociétés portuaires
La loi 1250 du 22 décembre 2025 a pour objectif d’élargir pour les collectivités la possibilité d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour gérer l’exploitation de leurs...
15/01/2026
Réponses Ministérielles
Traitement des biens vacants et sans maître en zones France ruralités revitalisation
Le Gouvernement a été interrogé concernant le traitement des biens vacants et sans maîtres dans les zones France ruralités revitalisation (FRR). Plus particulièrement, il lui a été...
15/01/2026
Textes Officiels
Codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires
Le décret n° 1340 du 26 décembre 2025 procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Il actualise pa...
14/01/2026
Textes Officiels
Chiffres des populations des communes au 1er janvier 2026
Les données de population au 1er janvier 2023 dans les limites territoriales des communes au 1er janvier 2025 sont officielles et authentifiées par ce décret n° 1362 du 26 décembre...
14/01/2026
Textes Officiels
Que prévoit la loi pour les contrats de prévoyance des agents territoriaux ?
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux transpose dans le code général de la fonction publique un accord ...
13/01/2026
Textes Officiels
Prise illégale d’intérêts, transparence, déontologie : quels apports de la loi créant le statut de l’élu local ?
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 consacre une partie importante à la prise illégale d’intérêts et au conflit d’intérêts. D’autres dispositions concernent également les questions ...
13/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
05/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
Contactez-nous