Jurisprudence
Défaut de paiement d’une prime : l’assureur peut résilier le marché d’assurance
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a précisé les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier, de sa propre initiative, la police d’assurance d’une com...
05/02/2026
Réponses Ministérielles
Fonctionnement des communes nouvelles : des éclaircissements du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé sur le fonctionnement des communes nouvelles. En effet, un certain nombre d’élus de ces communes lui ont signalé les difficultés qu’ils rencontrent ...
05/02/2026
Textes Officiels
Communes touchées par des catastrophes naturelles : un nouvel arrêté est paru
Un arrêté du 19 janvier 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boues, des mouvements de terrain différentiels co...
05/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Utilisation du dispositif COMEDEC : prolongation de l’aide financière
Un arrêté du 24 décembre 2025 vient prolonger l’aide financière versée aux communes dans le cadre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel conten...
05/02/2026
Réponses Ministérielles
Cumul d’emplois : les règles s’appliquent sans distinction à tous les agents publics
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles de cumul d’emplois concernant les policiers municipaux. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le p...
05/02/2026
Actualités
Municipales 2026 : le plan de la CNIL pour protéger les données des électeurs
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL réactive son observatoire des élections. Celui-ci a pour mission de surveiller les pratiques de communication...
05/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Actualisation de la taxe pour la création de locaux commerciaux en Île-de-France
L’arrêté du 10 décembre 2025 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux ...
05/02/2026
Textes Officiels
Paris, Lyon et Marseille : organisation matérielle et déroulement des élections
La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants a également réformé le mode d'élection des membres du conseil de Paris et d...
05/02/2026
Textes Officiels
Réduction du gaspillage énergétique des bâtiments : le calendrier est décalé à 2030
Le décret n° 1343 du 26 décembre 2025 modifie le calendrier de mise en œuvre de certaines obligations concernant la mise en place de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâ...
05/02/2026
Dossiers Juridiques
Soins psychiatriques sans consentement : quels sont les pouvoirs du maire ?
Le maire dispose de certains pouvoirs, rigoureusement encadrés, pour agir en cas de menaces urgentes pour la sécurité des personnes. Il peut ainsi décider de soumettre des personne...
03/02/2026
Textes Officiels
Classement des hébergements touristiques : nouveau rôle d’Atout France
Le décret n° 14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de va...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Santé mentale des maires : les dispositifs du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé sur la détresse psychologique des élus, notamment des maires, liée à l'exercice de leurs fonctions. Il lui est demandé quels dispositifs, accessible...
03/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Textes Officiels
Actualisation de la taxe pour la création de locaux commerciaux en Île-de-France
L’arrêté du 10 décembre 2025 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux ...
05/02/2026
Textes Officiels
Paris, Lyon et Marseille : organisation matérielle et déroulement des élections
La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants a également réformé le mode d'élection des membres du conseil de Paris et d...
05/02/2026
Textes Officiels
Réduction du gaspillage énergétique des bâtiments : le calendrier est décalé à 2030
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05/02/2026
Dossiers Juridiques
Soins psychiatriques sans consentement : quels sont les pouvoirs du maire ?
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03/02/2026
Textes Officiels
Classement des hébergements touristiques : nouveau rôle d’Atout France
Le décret n° 14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de va...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Santé mentale des maires : les dispositifs du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé sur la détresse psychologique des élus, notamment des maires, liée à l'exercice de leurs fonctions. Il lui est demandé quels dispositifs, accessible...
03/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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