Textes Officiels
Nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation revê...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Interdiction ou encadrement des publicités numériques
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités légales et réglementaires permettant d’encadrer ou d’interdire l’installation de panneaux publicitaires lumineux dans une commune....
12/06/2025
Textes Officiels
Modification du régime de priorité à l’agglomération : modèle d'arrêté
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation dans l'agglomération, le maire peut décider, par arrêté, de modifier le régime de priorité dans certaines in...
12/06/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
20/08/2024
Réponses Ministérielles
Plus de transparence dans l’attribution de la subvention au titre du Fonds vert
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’obliger les préfets à une plus grande transparence en termes d’information aux parlementaires sur l’utilisation du Fonds vert a...
12/06/2025
Textes Officiels
Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus
L’arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. Pour l’attribution des logements appartenant aux organismes d'habitatio...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Percevoir les prestations issues de la retraite additionnelle en carrière longue
Le Gouvernement a été interrogé sur le décalage pour les agents de la fonction publique en carrière longue entre la date d’éligibilité aux versements de la retraite additionnelle e...
11/06/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Jurisprudence
Élections : les frais de réparation et de flocage d’un véhicule ne sont pas remboursables
Le Conseil d’État vient juger, dans une décision du 11 février 2025, si des frais de réparation de véhicules, utilisés comme permanences de campagne mobiles, peuvent être intégrés ...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Calcul du potentiel fiscal par habitant : cet indicateur reflète-t-il la réalité ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de corriger les modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant qui ne correspond pas fidèlement à la réalité des ressources...
11/06/2025
Textes Officiels
Renouvellement des comités départementaux de l’aide médicale urgente jusqu’en 2030
Le décret 496 du 5 juin 2025 renouvelle pour 5 ans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institués dans cha...
10/06/2025
Jurisprudence
Élections : remplacer un conseiller démissionnaire après la démission du maire
Le Conseil d’État vient rappeler dans une décision du 6 février 2025 que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, même si un cons...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Faire appliquer la réglementation relative aux congés bonifiés
Le Gouvernement a été interrogé sur l’application de la réglementation relative aux congés bonifiés et sur les recours non contentieux qu’un agent a à sa disposition lorsque sa col...
10/06/2025
Textes Officiels
Roquelaure de la simplification : remontée de nouvelles propositions
Une circulaire du 28 mai 2025 vient d’être publiée où il est demandé aux préfets de faire des propositions de simplification concernant la gestion, les compétences et la gouvernanc...
10/06/2025
Brèves
● 26-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 22-05-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 20-03-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 11-03-2025 - 20-30 mars 2025 : semaine pour les alternatives aux pesticides En savoir +
● 27-02-2025 - 18 mars 2025 : Journée mondiale du recyclage En savoir +
● 30-12-2024 - 26 janvier 2025 : Journée internationale des énergies propres En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
Juin 2025 : les dates à retenir
• Début de la période estivale : répertorier l'ensemble des risques, vérifier les contrats d'assurance, les réserves d'eau disponibles, établir les mesures de police nécessaires, etc.
• 8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
• 18 juin : commémoration de l'appel du Général de Gaulle.
• 21 juin : fête de la Musique.
• 30 juin : date limite pour adopter le compte administratif ou le compte financier unique (CFU).
Jurisprudence
Élections : les frais de réparation et de flocage d’un véhicule ne sont pas remboursables
Le Conseil d’État vient juger, dans une décision du 11 février 2025, si des frais de réparation de véhicules, utilisés comme permanences de campagne mobiles, peuvent être intégrés ...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Calcul du potentiel fiscal par habitant : cet indicateur reflète-t-il la réalité ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de corriger les modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant qui ne correspond pas fidèlement à la réalité des ressources...
11/06/2025
Textes Officiels
Renouvellement des comités départementaux de l’aide médicale urgente jusqu’en 2030
Le décret 496 du 5 juin 2025 renouvelle pour 5 ans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institués dans cha...
10/06/2025
Jurisprudence
Élections : remplacer un conseiller démissionnaire après la démission du maire
Le Conseil d’État vient rappeler dans une décision du 6 février 2025 que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, même si un cons...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Faire appliquer la réglementation relative aux congés bonifiés
Le Gouvernement a été interrogé sur l’application de la réglementation relative aux congés bonifiés et sur les recours non contentieux qu’un agent a à sa disposition lorsque sa col...
10/06/2025
Textes Officiels
Roquelaure de la simplification : remontée de nouvelles propositions
Une circulaire du 28 mai 2025 vient d’être publiée où il est demandé aux préfets de faire des propositions de simplification concernant la gestion, les compétences et la gouvernanc...
10/06/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
20/08/2024
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
07/02/2024
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
Reportage
Nomenclature M57 : interview de Daniel Fichot
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Daniel Fichot, inspecteur divisionnaire des finances publiques honoraire et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carrière professionnelle, son poi...
10/06/2024
Reportage
Nomenclature M57 : explications
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Nicolas Baudot, ancien comptable public ayant travaillé de nombreuses années dans des collectivités et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carriè...
14/05/2024
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