Textes Officiels
Obligation de démolition dans certaines zones exposées au recul du trait de côte : des précisions importantes
Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 et l’arrêté du même jour apportent des informations concernant la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du...
21/04/2026
Actualités
La CNIL publie le bilan de l’observatoire des élections municipales 2026
La CNIL dresse le bilan de son observatoire des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 et indique avoir reçu 739 signalements, majoritairement liés à des opérations de prospe...
21/04/2026
Jurisprudence
Dans quelles conditions ordonner le placement dans un lieu de dépôt et l’euthanasie d’un chien ?
Le Conseil d’État s’est prononcé récemment à deux reprises concernant la légalité de deux arrêtés ordonnant l’euthanasie de deux chiens à la suite de morsures. Le chien « Aslan » a...
21/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Réponses Ministérielles
À quelles conditions peut-on utiliser les locaux scolaires pour l’organisation des élections ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation des élections et plus particulièrement concernant la nécessité de solliciter un av...
21/04/2026
Jurisprudence
Renouvellement successif de CDD : quels sont les critères pour déterminer le caractère abusif ?
La cour administrative d’appel de Paris rappelle, dans un jugement du 8 janvier 2026, les conditions de recours au contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale...
21/04/2026
Réponses Ministérielles
Notion de « perpétuité » en matière de concessions funéraires
Le Gouvernement a été interrogé concernant la notion de durée des concessions funéraires. En effet, il lui est demandé la différence entre « perpétuité » et « perpétuelle ». Plus p...
21/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Actualités
Hausse de 0,78 % sur un an de l’indice de référence des loyers
L’avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités du 1er trimestre 2026 a été publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Ins...
21/04/2026
Textes Officiels
Conditions d’accès du public pour les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil
L’arrêté du 4 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevan...
20/04/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on moduler les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure en fonction du commerce ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de révision du dispositif encadrant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), afin de mieux concilier les objectifs envi...
21/04/2026
Textes Officiels
Nouveau découpage des communes classées en zone de surveillance pour la qualité de l’air
L’arrêté du 15 avril 2026 fixe le nouveau découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composan...
20/04/2026
Réponses Ministérielles
Comment appliquer la prime d’intéressement aux agents travaillant à temps partiel ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de calcul de la prime d’intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale, et plus particu...
16/04/2026
Textes Officiels
Fixer les taux des impôts directs locaux : modèle de délibération
Dans le contexte du renouvellement des assemblées délibérantes en 2026, les communes et EPCI doivent voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 30 avril 2026,...
16/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Actualités
Hausse de 0,78 % sur un an de l’indice de référence des loyers
L’avis relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités du 1er trimestre 2026 a été publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Ins...
21/04/2026
Textes Officiels
Conditions d’accès du public pour les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil
L’arrêté du 4 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevan...
20/04/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on moduler les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure en fonction du commerce ?
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21/04/2026
Textes Officiels
Nouveau découpage des communes classées en zone de surveillance pour la qualité de l’air
L’arrêté du 15 avril 2026 fixe le nouveau découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composan...
20/04/2026
Réponses Ministérielles
Comment appliquer la prime d’intéressement aux agents travaillant à temps partiel ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de calcul de la prime d’intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale, et plus particu...
16/04/2026
Textes Officiels
Fixer les taux des impôts directs locaux : modèle de délibération
Dans le contexte du renouvellement des assemblées délibérantes en 2026, les communes et EPCI doivent voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 30 avril 2026,...
16/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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