Jurisprudence
Fermeture temporaire d’un débit de boissons : le maire ne peut y procéder sans délégation
Le Conseil d’État précise dans une décision du 18 septembre 2026 que le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour procéder à la fermeture d’un débit de boissons a...
08/10/2026
Réponses Ministérielles
Versement d’une prime de fin d’année aux agents des collectivités territoriales
Le Gouvernement a été interrogé concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une prime de fin d’année ou un treizième mois à leurs agents. En effet, ce ...
08/10/2026
Textes Officiels
Exercice d'un mandat électif local : des précisions concernant la liste des compétences
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a instauré que les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exe...
08/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Actualités
Formation des élus : la liste des organismes agréés au 1er octobre 2026
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins ; 249 organismes ont été agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales après avi...
08/10/2026
Réponses Ministérielles
Communication de l’État autour de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
Le Gouvernement a été interrogé concernant la communication de l’État autour de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. En effet, dans certaines c...
08/10/2026
Jurisprudence
Dysfonctionnement de l’éclairage public causant une chute : engagement de la responsabilité de la commune
La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu dans un arrêt du 10 septembre 2026, la responsabilité d’une commune concernant la chute d’une administrée du fait du dysfonctio...
08/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Réponses Ministérielles
Prise en compte du nom d’usage dans les formulaires administratifs
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles applicables à l’utilisation du nom de famille et du nom d’usage dans les démarches administratives, plus précisément par rapport à la...
08/10/2026
Textes Officiels
Création d'une zone 30 : modèle d'arrêté
La réduction de la vitesse contribue à diminuer le risque et la gravité des accidents, renforçant ainsi la sécurité routière. En agglomération, il revient au maire, au titre de ses...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Location des salles communales aux associations : le tarif peut-il être différent pour les associations n’ayant pas leur siège sur la commune ?
Le Gouvernement est interrogé concernant la différenciation des tarifs de location des salles communales. Il lui est notamment demandé si un conseil municipal a la possibilité de p...
06/10/2026
Jurisprudence
Légalité d’un refus de permis de construire pour motif d’incomplétude du dossier
Dans une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État a indiqué qu’une commune pouvait refuser un permis de construire en se fondant sur l’incomplétude du dossier, quand bien même el...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Prise en charge des trajets des élèves au sein d’un RPI entre école, cantine et accueil périscolaire
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des déplacements des élèves au sein des RPI. En effet, dans certains RPI, les classes, la cantine et l’accueil périsco...
06/10/2026
Textes Officiels
Sapeurs-pompiers volontaires : les nouveaux montants des indemnités horaires
Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe les nouveaux montants des indemnités horaires de base versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont fixés comme suit : officiers :...
06/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Réponses Ministérielles
Prise en compte du nom d’usage dans les formulaires administratifs
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles applicables à l’utilisation du nom de famille et du nom d’usage dans les démarches administratives, plus précisément par rapport à la...
08/10/2026
Textes Officiels
Création d'une zone 30 : modèle d'arrêté
La réduction de la vitesse contribue à diminuer le risque et la gravité des accidents, renforçant ainsi la sécurité routière. En agglomération, il revient au maire, au titre de ses...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Location des salles communales aux associations : le tarif peut-il être différent pour les associations n’ayant pas leur siège sur la commune ?
Le Gouvernement est interrogé concernant la différenciation des tarifs de location des salles communales. Il lui est notamment demandé si un conseil municipal a la possibilité de p...
06/10/2026
Jurisprudence
Légalité d’un refus de permis de construire pour motif d’incomplétude du dossier
Dans une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État a indiqué qu’une commune pouvait refuser un permis de construire en se fondant sur l’incomplétude du dossier, quand bien même el...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Prise en charge des trajets des élèves au sein d’un RPI entre école, cantine et accueil périscolaire
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des déplacements des élèves au sein des RPI. En effet, dans certains RPI, les classes, la cantine et l’accueil périsco...
06/10/2026
Textes Officiels
Sapeurs-pompiers volontaires : les nouveaux montants des indemnités horaires
Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe les nouveaux montants des indemnités horaires de base versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont fixés comme suit : officiers :...
06/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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