Textes Officiels
Élections municipales : la circulaire relative aux machines à voter est parue
Une circulaire du 26 janvier 2026 vient présenter les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter, dans les communes qui en disposent, afin de pouvoir ass...
29/01/2026
Jurisprudence
Faits de l’administration interrompant les travaux : le permis peut-il être caduc ?
Le Conseil d’État a, dans une décision du 31 décembre 2025, indiqué si le fait de l’administration justifiait l’interruption du délai de péremption du permis de construire. Des adm...
29/01/2026
Textes Officiels
Manifestations sportives interdites sur les routes pour 2026 : les dates concernées
Un arrêté du 26 décembre 2025 interdit pour l’année 2026 le déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à gran...
29/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Réponses Ministérielles
RPI : une commune sans école sur son territoire peut-elle y rester intégrée ?
Le Gouvernement est interrogé concernant les conséquences administratives d’un projet de réorganisation d’un regroupement pédagogique dispersé (RPI). Plus particulièrement, il lui ...
29/01/2026
Textes Officiels
Label « Capitale française de la culture » : fin de la périodicité d'attribution
Le décret n° 1284 du 19 décembre 2025 modifie la durée de l’attribution du label « Capitale française de la culture ». Il était prévu que le label « Capitale française de la cultur...
29/01/2026
Actualités
Caméras touristiques : la CNIL précise les bonnes pratiques à respecter
La CNIL rappelle que les caméras dites « touristiques », utilisées par les communes pour valoriser leur territoire, ne doivent pas collecter de données personnelles. La CNIL fait l...
28/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
05/01/2026
Textes Officiels
Logements sociaux : nouveau mode de calcul de l’aide personnalisée au logement
Le décret n° 12 du 12 janvier 2026 établit de nouvelles modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL...
28/01/2026
Textes Officiels
Fixation d’un nombre maximal de jours d’absence autorisés en cas d’adoption
Le décret n° 1439 du 31 décembre 2025 détermine le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue d'adoption. Par renvoi au code d...
28/01/2026
Textes Officiels
Autorisation et renouvellement de l’autorisation des EAJE : les modalités sont fixées
Le décret du 14 janvier 2026 porte sur les modalités d’autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l’applicatio...
27/01/2026
Réponses Ministérielles
Comment sont votés les budgets primitifs des collectivités ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la part des collectivités appliquant la M57 et votant leur budget par nature et celles votant leur budget par fonction. L’article L. 2312-3 du c...
28/01/2026
Textes Officiels
Actualisation des montants plafonds applicables au supplément du loyer de solidarité
L’arrêté du 19 décembre 2025 actualise le montant plafond du supplément de loyer de solidarité à payer en sus du loyer principal et des charges locatives pour les foyers dont les r...
27/01/2026
Réponses Ministérielles
Difficultés à établir des listes : les réponses du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé concernant la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes. En effet, il lui est demandé ses intentions quant à une év...
27/01/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Janvier/Février 2026 : les dates à retenir
• 15 janvier : début de la campagne de recensement de la population.
• 27 janvier : Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité dans les établissements scolaires.
• 31 janvier : date limite pour déposer au greffe les dossiers de mariage.
• 31 janvier : date limite pour clôturer les registres de l’état civil.
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
Textes Officiels
Logements sociaux : nouveau mode de calcul de l’aide personnalisée au logement
Le décret n° 12 du 12 janvier 2026 établit de nouvelles modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL...
28/01/2026
Textes Officiels
Fixation d’un nombre maximal de jours d’absence autorisés en cas d’adoption
Le décret n° 1439 du 31 décembre 2025 détermine le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue d'adoption. Par renvoi au code d...
28/01/2026
Textes Officiels
Autorisation et renouvellement de l’autorisation des EAJE : les modalités sont fixées
Le décret du 14 janvier 2026 porte sur les modalités d’autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l’applicatio...
27/01/2026
Réponses Ministérielles
Comment sont votés les budgets primitifs des collectivités ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la part des collectivités appliquant la M57 et votant leur budget par nature et celles votant leur budget par fonction. L’article L. 2312-3 du c...
28/01/2026
Textes Officiels
Actualisation des montants plafonds applicables au supplément du loyer de solidarité
L’arrêté du 19 décembre 2025 actualise le montant plafond du supplément de loyer de solidarité à payer en sus du loyer principal et des charges locatives pour les foyers dont les r...
27/01/2026
Réponses Ministérielles
Difficultés à établir des listes : les réponses du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé concernant la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes. En effet, il lui est demandé ses intentions quant à une év...
27/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
05/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
Contactez-nous