Textes Officiels
Que prévoit la loi pour les contrats de prévoyance des agents territoriaux ?
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux transpose dans le code général de la fonction publique un accord ...
13/01/2026
Réponses Ministérielles
Retard des parents à l’école : qui doit assurer la garde des enfants ?
Le Gouvernement est interrogé concernant la gestion des enfants non récupérés à l’heure de sortie des écoles maternelles en rappelant le constat fait par les élus communaux : une r...
13/01/2026
Textes Officiels
Prise illégale d’intérêts, transparence, déontologie : quels apports de la loi créant le statut de l’élu local ?
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 consacre une partie importante à la prise illégale d’intérêts et au conflit d’intérêts. D’autres dispositions concernent également les questions ...
13/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026
Conformément aux dispositions prévues par la loi de finances de 2024, et en application de l’ordonnance n° 526 du 12 juin 2025, le décret n° 1428 du 30 décembre 2025 généralise l’u...
13/01/2026
Textes Officiels
Impact de la loi de financement de la Sécurité sociale pour la fonction publique
La loi n° 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale est parue. Focus sur les mesures qui concernent directement les agents publics territoriaux. En complément ...
13/01/2026
Textes Officiels
Sécurité des eaux, dispositions techniques : du nouveau pour les piscines
Le décret n° 1285 du 19 décembre 2025 met en conformité le code de la santé publique en ce qui concerne la sécurité sanitaire des eaux des piscines. L’arrêté du 19 décembre 2025 ap...
13/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
05/01/2026
Textes Officiels
Accessibilité : de nouvelles règles pour les nouveaux bâtiments à usage professionnel
Le décret 1342 fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux et ajoute une section « Construction de bâtiments à ...
13/01/2026
Textes Officiels
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis également à évaluation environnementale
Le décret n° 1402 du 30 décembre 2025 articule les dispositions applicables aux projets devant faire l’objet à la fois d’une autorisation d’urbanisme et d’une évaluation environnem...
13/01/2026
Textes Officiels
Indemnités de fonction des maires et des adjoints : nouveaux montants
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 modifie les indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les maires des communes ou les prés...
12/01/2026
Textes Officiels
Élections municipales de 2026 : une circulaire précise l’affichage électoral
Dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2026, une circulaire a été adressée aux maires, qui précise les mesures à prendre en matière d’affichage électoral. Les...
12/01/2026
Textes Officiels
CNI et passeports : modification du traitement de données personnelles TES
Le décret n° 1268 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux car...
08/01/2026
Textes Officiels
Déneigement par les riverains devant leur habitation : modèle d'arrêté
Le maire est tenu de procéder au déneigement des voies publiques, ce qui comprend les trottoirs. Cependant, le maire peut décider, par arrêté, de prescrire aux habitants de partici...
08/01/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Janvier 2026 : les dates à retenir
• 1er janvier : prévoir la révision du loyer maximal des logements conventionnés en fonction de l’indice de référence des loyers.
• 5 janvier : fin des vacances scolaires.
• 27 janvier : Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité dans les établissements scolaires.
• 31 janvier : date limite pour déposer au greffe les dossiers de mariage.
• 31 janvier : date limite pour clôturer les registres de l’état civil.
Textes Officiels
Accessibilité : de nouvelles règles pour les nouveaux bâtiments à usage professionnel
Le décret 1342 fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux et ajoute une section « Construction de bâtiments à ...
13/01/2026
Textes Officiels
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis également à évaluation environnementale
Le décret n° 1402 du 30 décembre 2025 articule les dispositions applicables aux projets devant faire l’objet à la fois d’une autorisation d’urbanisme et d’une évaluation environnem...
13/01/2026
Textes Officiels
Indemnités de fonction des maires et des adjoints : nouveaux montants
La loi n° 1249 du 22 décembre 2025 modifie les indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les maires des communes ou les prés...
12/01/2026
Textes Officiels
Élections municipales de 2026 : une circulaire précise l’affichage électoral
Dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2026, une circulaire a été adressée aux maires, qui précise les mesures à prendre en matière d’affichage électoral. Les...
12/01/2026
Textes Officiels
CNI et passeports : modification du traitement de données personnelles TES
Le décret n° 1268 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux car...
08/01/2026
Textes Officiels
Déneigement par les riverains devant leur habitation : modèle d'arrêté
Le maire est tenu de procéder au déneigement des voies publiques, ce qui comprend les trottoirs. Cependant, le maire peut décider, par arrêté, de prescrire aux habitants de partici...
08/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
05/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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