Jurisprudence
Sans preuve de convocation régulière, la 2de séance doit respecter le quorum
Le Conseil d’État est venu juger qu’en l’absence de preuve de la convocation du conseil municipal à une première séance, où le quorum n’a pas été atteint, celui-ci ne peut pas se r...
01/04/2026
Dossiers Juridiques
Participation des habitants à la vie locale : connaître les commissions ou conseils à créer
Des instances consultatives, permettant la participation des habitants à la vie locale, doivent ou peuvent, selon le nombre d’habitants de la commune, être créées. En ce début de m...
01/04/2026
Réponses Ministérielles
Attribution de la NBI pour les secrétaires généraux de mairie des communes nouvelles
Le Gouvernement a été interrogé sur le maintien possible de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les secrétaires généraux de mairie déjà en poste lors de la création d’un...
01/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Actualités
Publication d’un nouveau guide de la délégation de service public de la petite enfance
La Direction des Affaires juridique (DAJ), en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), a publié un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publ...
01/04/2026
Réponses Ministérielles
ZAN : précision sur la notion d’espaces à urbaniser
Le Gouvernement a été interrogé concernant la notion « d’espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l’objectif zéro artificialisation nette. Il lui est demandé de détailler ...
01/04/2026
Jurisprudence
Perte de confiance envers un collaborateur de groupe : un licenciement est possible
Le Conseil d’État est intervenu pour juger de la pertinence d’une décision de licenciement d’un maire envers un collaborateur de groupe d’élus fondée sur la seule perte de confianc...
01/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Dossiers Juridiques
CCAS : il est temps d’élire et de nommer les membres du conseil d’administration
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, il convient d’élire dans un délai maximum de 2 mois ses représentants au conseil d’administration du CCAS et de nommer les membres non é...
31/03/2026
Textes Officiels
Durée de l’indemnisation chômage des agents involontairement privés d’emploi
Le décret n° 214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage ...
31/03/2026
Actualités
Actualisation du guide pratique de la dotation globale de fonctionnement
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre à jour, pour l’année 2026, son guide pratique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). D’un montant t...
31/03/2026
Jurisprudence
Erreur lors de l’appel du suivant de liste : il faut respecter les délais de recours
Le Conseil d’État est venu préciser dans une décision du 17 mars 2026 que s’il y a une erreur lors de l’appel du suivant de liste et qu’aucune contestation n’est intervenue pendant...
31/03/2026
Actualités
Titres d’identité : la pré-demande en ligne possible pour les Français de l’étranger
Depuis le 16 février 2026, les Français de l’étranger peuvent désormais effectuer une pré-demande en ligne pour un renouvellement ou une première demande de carte d’identité et de ...
31/03/2026
Réponses Ministérielles
Vers une meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réformer le régime de CATNAT afin de mieux prendre en compte le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), de réduire ...
31/03/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Dossiers Juridiques
CCAS : il est temps d’élire et de nommer les membres du conseil d’administration
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, il convient d’élire dans un délai maximum de 2 mois ses représentants au conseil d’administration du CCAS et de nommer les membres non é...
31/03/2026
Textes Officiels
Durée de l’indemnisation chômage des agents involontairement privés d’emploi
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31/03/2026
Actualités
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Jurisprudence
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31/03/2026
Actualités
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31/03/2026
Réponses Ministérielles
Vers une meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réformer le régime de CATNAT afin de mieux prendre en compte le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), de réduire ...
31/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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