Textes Officiels
Service public de la petite enfance : extension de la compensation financière à toutes les communes
La loi du 4 juin 2026 étend à toutes les communes et tous les EPCI la compensation prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Quelles sont les prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité des ERP ?
Le Gouvernement a été interrogé afin de savoir si, en dehors des visites périodiques des ERP programmées par la commission de sécurité, un maire dispose du pouvoir d’obliger, par a...
09/06/2026
Textes Officiels
DILICO : les montants des prélèvements et des reversements notifiés aux collectivités pour 2026
Deux arrêtés du 28 mai 2026 notifient aux collectivités territoriales le montant qui leur sera imputé des ressources fiscales qu’elles perçoivent, et le montant du reversement qu’i...
09/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Certificat de moniteur en maniement des armes désormais étendu aux gardes champêtres
Un arrêté du 27 mai 2026 permet aux gardes champêtres d’avoir accès aux certificats de moniteur en maniement des armes et moniteur aux bâtons et techniques professionnelles d’inter...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Financer les obsèques d'une personne seule mais non dépourvue de ressources
Il est demandé au Gouvernement de quels moyens dispose une commune pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auxquels elle a pourvu lorsque le défunt était une personne es...
09/06/2026
Textes Officiels
Création d’un emploi non permanent en raison d'un accroissement saisonnier d’activité : modèle de délibération
Afin de faire face à un besoin d'accroissement saisonnier d'activité, le conseil municipal peut décider, par délibération, de créer un emploi non permanent durant une période déter...
04/06/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
31/03/2026
Réponses Ministérielles
Prime de 554 € accordée aux maires : vers une augmentation ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la création de la prime régalienne visant à indemniser les maires pour les missions qu’ils réalisent au nom de l’État. Plus précisément, ...
04/06/2026
Textes Officiels
Violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire ou périscolaire : une circulaire est publiée
La circulaire du 23 mai 2026 consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire réaffirme la priorit...
04/06/2026
Jurisprudence
Cession de biens immobiliers d’une commune : quelle mise en concurrence ?
Dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions de mise en concurrence préalable à une cession immobilière effectuée par une commune...
04/06/2026
Textes Officiels
Revalorisation temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics
Un arrêté du 29 mai 2026 augmente temporairement le montant des indemnités kilométriques versé aux agents lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. ...
04/06/2026
Réponses Ministérielles
Comment pallier la pénurie de médecins du travail dans la fonction publique ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les mesures qu’il envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et ainsi pallier les diffi...
04/06/2026
Actualités
Situation mensuelle comptable des collectivités au 30 avril 2026
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une situation des collectivités locales au 30 avril 2026 retraçant l'état de leurs recettes et de leurs dépenses, de l...
04/06/2026
Brèves
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
Juin 2026 : les dates à retenir
• 8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
• 18 juin : commémoration de l'appel du Général de Gaulle.
• 21 juin : fête de la musique.
• 30 juin : date limite pour adopter le compte administratif ou le compte financier unique (CFU).
Réponses Ministérielles
Prime de 554 € accordée aux maires : vers une augmentation ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la création de la prime régalienne visant à indemniser les maires pour les missions qu’ils réalisent au nom de l’État. Plus précisément, ...
04/06/2026
Textes Officiels
Violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire ou périscolaire : une circulaire est publiée
La circulaire du 23 mai 2026 consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire réaffirme la priorit...
04/06/2026
Jurisprudence
Cession de biens immobiliers d’une commune : quelle mise en concurrence ?
Dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions de mise en concurrence préalable à une cession immobilière effectuée par une commune...
04/06/2026
Textes Officiels
Revalorisation temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics
Un arrêté du 29 mai 2026 augmente temporairement le montant des indemnités kilométriques versé aux agents lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. ...
04/06/2026
Réponses Ministérielles
Comment pallier la pénurie de médecins du travail dans la fonction publique ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les mesures qu’il envisage de prendre afin de rendre plus attractive la médecine du travail dans la fonction publique et ainsi pallier les diffi...
04/06/2026
Actualités
Situation mensuelle comptable des collectivités au 30 avril 2026
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une situation des collectivités locales au 30 avril 2026 retraçant l'état de leurs recettes et de leurs dépenses, de l...
04/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
31/03/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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