Jurisprudence
Mise en place d’un couvre-feu des mineurs : nouvelle précision du Conseil d’État
Dans une décision du 9 octobre 2025, le Conseil d’État est venu juger qu’un maire peut mettre en place un couvre-feu des mineurs si celui-ci est justifié par des risques particulie...
10/11/2025
Textes Officiels
Procuration de vote : elle peut être entièrement dématérialisée
Le décret n° 1059 du 3 novembre 2025 vient instaurer la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration de vote. Ainsi, le décret pérennise la ...
12/11/2025
Actualités
Localisation des surfaces boisées grâce à une nouvelle cartographie de l’IGN
L’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) met à disposition sur son site Internet une cartographie des surfaces boisées en France, en distinguant les fo...
10/11/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
23/07/2025
Réponses Ministérielles
Ralentisseurs non conformes : que faire ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la dangerosité d’un certain nombre de ralentisseurs et de dos-d’âne sur les routes françaises. En effet, un bon nombre de ralentisseurs ont été ...
10/11/2025
Jurisprudence
Exercice du droit de préemption : il faut justifier l’existence d’un projet réel et actuel
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé, dans une décision du 25 septembre 2025, les conditions d’exercice du droit de préemption par une commune.
10/11/2025
Textes Officiels
Attribution d’une partie du produit des quotas de gaz à effet de serre aux AOM
Le décret n°1072 du 7 novembre 2025 attribue une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices d...
10/11/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Réponses Ministérielles
Absence d’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les droits électoraux
Le Gouvernement a été interrogé sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, plus précisément par rapport à l’éligibilité des cand...
10/11/2025
Actualités
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026
Le plafond de la Sécurité sociale sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026, après une hausse de 1,6 % en 2025. Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations ou gains...
06/11/2025
Jurisprudence
Déclassement d’un délaissé de voirie : il faut motiver la décision au vu de l’intérêt général
La cour administrative d’appel a récemment confirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2025, que la décision de déclassement d’un délaissé de voirie devait être édictée dans l’intérêt gén...
06/11/2025
Textes Officiels
Commémoration du 11 Novembre : modèle de discours
À l'occasion du 11 Novembre, journée de commémoration de l'armistice de la Première Guerre mondiale, nous vous proposons ce modèle de discours afin d'accompagner et d'entretenir le...
06/11/2025
Dossiers Juridiques
Projet de loi déposé pour réformer la police municipale et les gardes champêtres
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre, un projet de loi a été déposé, selon une procédure accélérée, le même jour au Parlement afin de doter les policiers municipaux et l...
06/11/2025
Réponses Ministérielles
Amiante dans les bâtiments scolaires : quelles sont les mesures prises ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la présence d’amiante dans les établissements scolaires et notamment les écoles. Plus précisément, il lui a été demandé, au vu des risque...
06/11/2025
Brèves
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
Novembre 2025 : les dates à retenir
• Noël : si ce n’est déjà fait, prévoir les décorations et illuminations des fêtes de fin d’année et établir le calendrier des visites aux personnes âgées (domicile, établissements d’hébergement, etc.) à l’occasion des fêtes de fin d’année.
• Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918.
• 30 novembre : date limite du dépôt de la déclaration par les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire.
Réponses Ministérielles
Absence d’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les droits électoraux
Le Gouvernement a été interrogé sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, plus précisément par rapport à l’éligibilité des cand...
10/11/2025
Actualités
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026
Le plafond de la Sécurité sociale sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026, après une hausse de 1,6 % en 2025. Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations ou gains...
06/11/2025
Jurisprudence
Déclassement d’un délaissé de voirie : il faut motiver la décision au vu de l’intérêt général
La cour administrative d’appel a récemment confirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2025, que la décision de déclassement d’un délaissé de voirie devait être édictée dans l’intérêt gén...
06/11/2025
Textes Officiels
Commémoration du 11 Novembre : modèle de discours
À l'occasion du 11 Novembre, journée de commémoration de l'armistice de la Première Guerre mondiale, nous vous proposons ce modèle de discours afin d'accompagner et d'entretenir le...
06/11/2025
Dossiers Juridiques
Projet de loi déposé pour réformer la police municipale et les gardes champêtres
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre, un projet de loi a été déposé, selon une procédure accélérée, le même jour au Parlement afin de doter les policiers municipaux et l...
06/11/2025
Réponses Ministérielles
Amiante dans les bâtiments scolaires : quelles sont les mesures prises ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la présence d’amiante dans les établissements scolaires et notamment les écoles. Plus précisément, il lui a été demandé, au vu des risque...
06/11/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
23/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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