Textes Officiels
Simplification des normes : les dispositions du « méga-décret » concernant l’urbanisme
Le décret n° 674 du 27 juillet 2026 porte des mesures de simplification des normes et de l’action publique, à la suite des propositions transmises par les préfets. Il modifie pour ...
26/08/2026
Textes Officiels
Changement de prénom : nouvelle procédure d’apposition de la décision sur les actes d’état civil
Le décret n° 683 du 27 juillet 2026 permet au bénéficiaire d'un changement de prénom volontaire de demander lui-même à l'officier de l'état civil la mise à jour des actes de l'état...
26/08/2026
Textes Officiels
Simplification des normes : les principales dispositions du « méga-décret »
Le décret n° 674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités modifie diverses dispositions applicab...
26/08/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Pompes à chaleur et réseaux de chaleur : une dispense temporaire de procédure
Le décret crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans le...
25/08/2026
Actualités
Véhicules connectés : la CNIL encadre l’usage des données de localisation
Dans une publication du 30 juin 2026, la CNIL rappelle que les données de localisation collectées par les véhicules connectés sont des données hautement personnelles et publie des ...
25/08/2026
Textes Officiels
Création du Conseil national de la commande publique
Le décret 780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire de la commande publique par le Conseil national de la commande publique. Cette évolution de dénomination a vocation à renforce...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Jurisprudence
La désaffectation doit précéder le déclassement
Dans sa décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé que la désaffectation devait résulter d’une situation de fait établie ou bien précéder l’adoption d’un acte supprim...
30/07/2026
Textes Officiels
Menace d’un membre d’une famille envers un professeur : le maire devra radier l’élève de l’école
Le décret n° 687 du 28 juillet 2026 apporte des réponses aux actes commis par des membres de la famille d’un enfant scolarisé, notamment ses parents, faisant peser un risque sur la...
30/07/2026
Actualités
Prix de la laïcité 2026 : l’appel à candidatures est lancé
Le ministère de l’Intérieur lance l’appel à candidatures pour le prix de la laïcité de la République française. Doté d’une enveloppe de 50 000 euros, ce prix récompense les projets...
30/07/2026
Réponses Ministérielles
Fiscalité des communes nouvelles : compensation de la perte de la taxe d'habitation
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences qu’a un regroupement de communes sur la compensation de la perte de la taxe d’habitation. En effet, les modalités de calcul et de...
30/07/2026
Actualités
Considérations environnementales : la DAJ publie une fiche pratique sur les nouvelles dispositions au 22 août 2026
Des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2023 entrent en vigueur le 22 août 2026 et visent à intégrer des considérations environnementales dans la procédure de passation ...
30/07/2026
Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections sénatoriales : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs...
30/07/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Septembre 2026 : les dates à retenir
• 1er septembre : rentrée scolaire.
• 14 septembre : fête du Sport.
• 19 et 20 septembre : Journées européennes du Patrimoine.
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.
• 30 septembre : adopter les délibérations relatives à la fiscalité locale avant le 1er octobre.
Jurisprudence
La désaffectation doit précéder le déclassement
Dans sa décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé que la désaffectation devait résulter d’une situation de fait établie ou bien précéder l’adoption d’un acte supprim...
30/07/2026
Textes Officiels
Menace d’un membre d’une famille envers un professeur : le maire devra radier l’élève de l’école
Le décret n° 687 du 28 juillet 2026 apporte des réponses aux actes commis par des membres de la famille d’un enfant scolarisé, notamment ses parents, faisant peser un risque sur la...
30/07/2026
Actualités
Prix de la laïcité 2026 : l’appel à candidatures est lancé
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Fiscalité des communes nouvelles : compensation de la perte de la taxe d'habitation
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences qu’a un regroupement de communes sur la compensation de la perte de la taxe d’habitation. En effet, les modalités de calcul et de...
30/07/2026
Actualités
Considérations environnementales : la DAJ publie une fiche pratique sur les nouvelles dispositions au 22 août 2026
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30/07/2026
Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections sénatoriales : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs...
30/07/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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