Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : quel impact sur la fiscalité locale ?
La loi n° 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est parue. Plusieurs articles concernent les taxes locales des collectivités. Pour lutter contre la vacance des logements dan...
05/03/2026
Réponses Ministérielles
Agent révoqué pour faute grave : la commune est tenue de lui verser l’ARE
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de supprimer l’obligation pour les collectivités qui ont révoqué un de leurs agents pour faute grave, de devoir lui verser l’allo...
05/03/2026
Jurisprudence
Cantines scolaires : encadrement de la suppression des menus de substitution
Le Conseil d’État n’a, dans une décision du 20 février 2026, admis le pourvoi de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et ainsi confirmé qu’il n’existait aucune obligation pour les com...
05/03/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Actualités
Publication des candidatures aux élections municipales de mars 2026
La date limite pour déposer les candidatures pour le premier tour des élections municipales était fixée au 26 février 2026. Le site Internet du ministère de l’Intérieur a publié ce...
05/03/2026
Textes Officiels
Simplification des mesures d’exécution forcée pour le recouvrement des recettes
Le décret n° 141 du 27 février 2026 permet au comptable d'engager les mesures d'exécution forcée en supprimant l'autorisation préalable systématique de poursuites de l'ordonnateur....
05/03/2026
Réponses Ministérielles
Vers une revalorisation du métier de garde champêtre ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les mesures qu’il compte engager afin de revaloriser le métier de garde champêtre et veiller à ce que leurs équipements correspondent à leurs be...
05/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Jurisprudence
Offres anormalement basses : le Conseil d’État rappelle les principes à appliquer
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2025, a rappelé de quelle manière devait être traitée une offre que la collectivité suspecte d’être anormalement basse et dans q...
05/03/2026
Textes Officiels
État de catastrophe naturelle : de nouvelles communes reconnues suite aux inondations
Deux arrêtés du 13 février 2026 et du 3 mars 2026 énumèrent les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de te...
05/03/2026
Actualités
Étude sur les effets du télétravail sur la qualité de vie des fonctionnaires
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a analysé les effets du télétravail sur les conditions de travail des agents publics suite à la parutio...
05/03/2026
Textes Officiels
Procédure de classement des communes touristiques : de nouvelles dispositions
Le décret n° 121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. Il clarifie la disposition relativ...
03/03/2026
Réponses Ministérielles
Quelle procédure doit respecter le maire lorsqu’il souhaite souscrire un emprunt ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles applicables aux communes en matière d’emprunts inscrits au budget, et plus particulièrement si l’inscription d’une ligne de crédit au...
03/03/2026
Jurisprudence
Disponibilité d’office pour raison de santé : la commune doit respecter la procédure
Dans une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les règles de procédure auxquelles sont soumises les collectivités lorsque l’un de leurs agents est placé en dispon...
03/03/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Mars 2026 : les dates à retenir
• 8 mars : Journée internationale des droits des femmes.
• 11 mars : Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme.
• 15 mars : premier tour des élections municipales.
• 22 mars : second tour des élections municipales.
• 29 mars : passage à l’heure d’été (+ 1 h : à 2 h du matin, il sera 3 h).
• 31 mars : en matière de logement, fin de la « trêve hivernale ».
Jurisprudence
Offres anormalement basses : le Conseil d’État rappelle les principes à appliquer
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2025, a rappelé de quelle manière devait être traitée une offre que la collectivité suspecte d’être anormalement basse et dans q...
05/03/2026
Textes Officiels
État de catastrophe naturelle : de nouvelles communes reconnues suite aux inondations
Deux arrêtés du 13 février 2026 et du 3 mars 2026 énumèrent les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de te...
05/03/2026
Actualités
Étude sur les effets du télétravail sur la qualité de vie des fonctionnaires
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a analysé les effets du télétravail sur les conditions de travail des agents publics suite à la parutio...
05/03/2026
Textes Officiels
Procédure de classement des communes touristiques : de nouvelles dispositions
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03/03/2026
Réponses Ministérielles
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Le Gouvernement a été interrogé sur les règles applicables aux communes en matière d’emprunts inscrits au budget, et plus particulièrement si l’inscription d’une ligne de crédit au...
03/03/2026
Jurisprudence
Disponibilité d’office pour raison de santé : la commune doit respecter la procédure
Dans une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les règles de procédure auxquelles sont soumises les collectivités lorsque l’un de leurs agents est placé en dispon...
03/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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