Dossiers Juridiques
Inondations : les démarches pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Lorsque les communes sont touchées par un phénomène naturel intense comme c’est le cas en ce début d’année avec les inondations, le code des assurances organise l’indemnisation des...
19/02/2026
Textes Officiels
Élections : quelles règles pour les agents de l’Éducation nationale ?
Dans le contexte des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, une circulaire a été publiée avec pour objet de préciser les règles d’éligibilité applicables aux...
19/02/2026
Actualités
Guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap
L’Unapei a publié un guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap. Le guide a pour objectif de présenter un certain nombre de bonnes pratiques afin que ...
19/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Jurisprudence
Élections des adjoints : un conseiller peut être candidat sur plusieurs listes
Le Conseil d’État vient préciser qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un conseiller municipal d’être candidat à un poste d’adjoint sur plusieurs listes. ...
19/02/2026
Réponses Ministérielles
Accorder une protection fonctionnelle aux gestionnaires publics non fautifs ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et plus particulièrement sur la possibilité d’assurer une protection fo...
19/02/2026
Textes Officiels
Communes dont l’action doit être adaptée à l’érosion du littoral : la liste est modifiée
Le décret n° 95 du 13 février 2026 désigne les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires e...
19/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Difficulté pour un agent de se loger : la commune ne peut pas se porter caution
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité pour une commune de se porter caution, simple ou solidaire, pour l’un de ses agents en s’engageant à couvrir les impayés de loyer...
19/02/2026
Actualités
Le Conseil d’État met à jour son Guide des outils d’action économique
Le Guide des outils d’action économique a été créé en 2015, et est mis à jour annuellement par le Conseil d’État, avec la participation de la Direction des Affaires juridiques. Ce ...
19/02/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on utiliser la vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ?
Le Gouvernement est interrogé concernant l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et notamment sur la possibilité d’exploi...
18/02/2026
Textes Officiels
Délégation des compétences eau et assainissement de l’EPCI à une commune membre : contenu de la convention
Le décret n° 81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation de l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluvi...
18/02/2026
Réponses Ministérielles
Procurations établies le jour du scrutin : quelles solutions pour les communes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’établissement et de transmission des procurations électorales, plus précisément par rapport aux difficultés liées aux procuratio...
17/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : les règles concernant les procurations de vote
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, une circulaire relative au vote par procuration vient d’être publiée. Pour rappel, le vote par procuration permet à ...
17/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Réponses Ministérielles
Difficulté pour un agent de se loger : la commune ne peut pas se porter caution
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité pour une commune de se porter caution, simple ou solidaire, pour l’un de ses agents en s’engageant à couvrir les impayés de loyer...
19/02/2026
Actualités
Le Conseil d’État met à jour son Guide des outils d’action économique
Le Guide des outils d’action économique a été créé en 2015, et est mis à jour annuellement par le Conseil d’État, avec la participation de la Direction des Affaires juridiques. Ce ...
19/02/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on utiliser la vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets ?
Le Gouvernement est interrogé concernant l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets et notamment sur la possibilité d’exploi...
18/02/2026
Textes Officiels
Délégation des compétences eau et assainissement de l’EPCI à une commune membre : contenu de la convention
Le décret n° 81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation de l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluvi...
18/02/2026
Réponses Ministérielles
Procurations établies le jour du scrutin : quelles solutions pour les communes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’établissement et de transmission des procurations électorales, plus précisément par rapport aux difficultés liées aux procuratio...
17/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : les règles concernant les procurations de vote
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, une circulaire relative au vote par procuration vient d’être publiée. Pour rappel, le vote par procuration permet à ...
17/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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