Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

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Dossiers Juridiques

Élections : ouverture du service de signalement des démarchages non conformes

Après avoir constaté, lors des dernières campagnes électorales, que les règles de la protection des données n’étaient pas toujours prises en compte par les candidats et formations ...

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18/06/2021

Dossiers Juridiques

Démarche RGPD : par où commencer ?

Bien que le règlement général sur la protection des données (RGPD) soit entré en vigueur le 25 mai 2018, peu de collectivités ont, à ce jour, démarré leur mise en conformité...

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12/05/2021

Textes Officiels

Recensement de la population : mise en place des tournées de reconnaissance

Suite au décret 485 du 5 juin 2003 modifié, un arrêté du 3 juin 2021 vient préciser les conditions de mise en place des tournées de reconnaissance dans le cadre du recensement de l...

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18/06/2021

Actualités

Covid-19 : levée anticipée des 2 principales restrictions sanitaires

À l’issue du conseil des ministres du 16 juin 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la levée anticipée des deux principales restrictions sanitaires eu égard à l’améliorat...

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17/06/2021

Jurisprudence

CITIS : le Conseil constitutionnel interdit l’accès aux données médicales des agents

Dans une décision du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition controversée de l’ordonnance 1447 du 25 novembre 2020. La dispos...

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17/06/2021

Textes Officiels

Décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié en conseil des ministres ce 15 juin 2021. Au cours de l’été, 11 projets de lois et 5 propositions ...

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17/06/2021

Actualités

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er juin 2021, sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, pilote du programme de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Démat. ADS), l...

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17/06/2021

Réponses Ministérielles

Une zone aménagée pour la baignade doit être surveillée

Une commune qui a aménagé une zone de baignade ne peut s'abstenir ensuite d'en organiser la surveillance par des maîtres-nageurs. En cas de noyade, sa responsabilité serait mise en...

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17/06/2021

Textes Officiels

Préservation de la biodiversité : agrément des conservatoires botaniques nationaux

Le décret 762 du 14 juin 2021, pris pour l'application de loi 773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifie les dispositions relatives à ...

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17/06/2021

Textes Officiels

CFE : actualisation du barème de la cotisation minimale

Le décret 744 du 9 juin 2021 actualise le code général des impôts (CGI) et notamment le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE)

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Vote d’une subvention à une association dont des élus municipaux sont membres

Lorsque le conseil municipal vote une délibération allouant une subvention à une association dont des élus municipaux sont membres, leur participation, si elle remplit les critères...

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Maladies neurodégénératives : le congé de longue durée ne leur sera pas ouvert

Il est demandé au Gouvernement s’il prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée, et d’y inclure notamment la maladie de Parkinson ...

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17/06/2021

Textes Officiels

Sapeurs-pompiers volontaires : les nouveaux montants de l’indemnité horaire de base

Un arrêté du 9 juin 2021 revalorise les montants de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette indemnité pour l'année 2021 est fixé co...

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Déchets et dépôts sauvages : compétences communales et intercommunales

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur la répartition des compétences intercommunales et communales sur...

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17/06/2021

Brèves

● 16-06-2021 - Catastrophes naturelles 1995-2019 : bilan du fonds de prévention des risques majeurs En savoir +

● 15-06-2021 - Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets En savoir +

● 14-06-2021 - DSN : les conseils de la CNRACL pour préparer votre entrée dans le nouveau processus En savoir +

● 11-06-2021 - France relance : premier bilan des mesures à destination des collectivités locales En savoir +

● 11-06-2021 - Fonction publique : progression du nombre d’offres d’emploi en 2020 En savoir +

● 11-06-2021 - Euro 2020 : protocole sanitaire relatif aux fans zones En savoir +

● 08-06-2021 - Taxes de séjour : la DGCL publie un guide pratique 2021 En savoir +

● 08-06-2021 - Fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel En savoir +

Juin : les dates à retenir

Dernier rappel - Avant le 30 juin : adoption du compte administratif

8 juin : journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.

18 juin : commémoration de l’appel du Général de Gaulle.

21 juin : fête de la musique.

 

 

Textes Officiels

Préservation de la biodiversité : agrément des conservatoires botaniques nationaux

Le décret 762 du 14 juin 2021, pris pour l'application de loi 773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifie les dispositions relatives à ...

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17/06/2021

Textes Officiels

CFE : actualisation du barème de la cotisation minimale

Le décret 744 du 9 juin 2021 actualise le code général des impôts (CGI) et notamment le barème de la base minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE)

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Vote d’une subvention à une association dont des élus municipaux sont membres

Lorsque le conseil municipal vote une délibération allouant une subvention à une association dont des élus municipaux sont membres, leur participation, si elle remplit les critères...

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Maladies neurodégénératives : le congé de longue durée ne leur sera pas ouvert

Il est demandé au Gouvernement s’il prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée, et d’y inclure notamment la maladie de Parkinson ...

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17/06/2021

Textes Officiels

Sapeurs-pompiers volontaires : les nouveaux montants de l’indemnité horaire de base

Un arrêté du 9 juin 2021 revalorise les montants de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de cette indemnité pour l'année 2021 est fixé co...

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16/06/2021

Réponses Ministérielles

Déchets et dépôts sauvages : compétences communales et intercommunales

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur la répartition des compétences intercommunales et communales sur...

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17/06/2021

 

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L'agenda territorial ed.2021

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

En savoir +

01/07/2020

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Le Guide de l'État Civil - La référence des officiers de l’état civil

L'édition 2018 tient compte les modifications issues de la loi « Justice du XXIe siècle » du 18/11/16, ses décrets, arrêtés et circulaires d’application parus tout au long de l’année 2017. Le Guide est composé de 2 volumes, accompagnés du guide des mentions marginales.

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22/05/2018

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Cimetières et opérations funéraires ed. 2018-2019

Nouvelle édition mise à jour des évolutions législatives et règlementaires permettant tant aux élus, agents municipaux et intercommunaux qu’aux opérateurs funéraires de touver des réponses concrètes à l’ensemble des questions relatives aux cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires.

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22/05/2018

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Tutoriel

Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction ?

Aujourd'hui Jeudi 2 juin 2020 Benoît Belmont, expert en urbanisme répond à la question suivante : Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction

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02/06/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence?

Aujourd'hui Jeudi 14 mai 2020 Julien Pic, expert en ressources humaines répond à la question suivante : Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence ?

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14/05/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Aujourd'hui Jeudi 23 Avril 2020 Lise Brigault, experte en droit public répond à la question suivante : Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

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23/04/2020

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Reportage

Gestion des espèces dans les régies des collectivités – DGFiP

Au sein d’une collectivité, il existe une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler les factures sans avoir à se déplacer dans un centre des finances publiques. Avec le système de la régie de recettes, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser les règlements des parents dans une crèche municip...

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26/04/2021

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Reportage

Nouveaux maires : le calendrier fiscal du maire - DGFiP

Cette vidéo détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oub...

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16/02/2021

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Reportage

Réhabilitation de la mairie pour l'accessibilité aux handicapés

Lorsque la question de la réhabilitation de sa mairie de La Côte-Saint-André, en Isère, s'est posée pour la rendre accessible aux handicapés, Joël Gullon en a également profité pour réaliser une réorganisation de ses services... - Un reportage de Grégory Gomez

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27/07/2017

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