Textes Officiels
Adoption du budget primitif : modèle de délibération
Le budget doit être préparé par le maire à partir d’informations indispensables issues de la comptabilité des dépenses engagées, de rapports préalablement établis par la collectivi...
09/04/2026
Jurisprudence
Prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation reconnaît la faute personnelle de l’élu
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 7 janvier 2026, indiqué qu’un élu étant coupable de prise illégale d’intérêts a commis une faute détachable du service lorsqu’il a agi dans...
09/04/2026
Réponses Ministérielles
Soutien de l’État pour la dématérialisation des actes des collectivités
Le Gouvernement a été interrogé sur le coût non négligeable pour les collectivités locales de la transmission des actes de façon dématérialisée, et plus particulièrement sur la pos...
09/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Actualités
Hausse des prix des matières premières : la DAJ signale que la circulaire de 2022 est applicable
La Direction des Affaires juridiques rappelle que la circulaire du 29 septembre 2022 est toujours d’actualité face aux hausses des prix de certaines matières premières dans le cont...
09/04/2026
Textes Officiels
Adaptations de l’expérimentation de la phase jaune sur le feu piéton
Un arrêté du 2 avril 2026 vient modifier l’arrêté du 21 avril 2023 portant sur l’expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons. Une phase jau...
08/04/2026
Jurisprudence
Rémunération en arrêt maladie : 90 % du traitement validé par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a été saisi, pour excès de pouvoir, suite à la modification du code général de la fonction publique qui prévoit désormais qu’un fonctionnaire en congé de maladie ...
09/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Rénovation des réseaux d’eau : quel accompagnement financier pour les collectivités ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accompagnement des collectivités locales dans la rénovation des réseaux d’eau. Plus particulièrement, il lui a été demandé dans un cont...
09/04/2026
Actualités
Mise à jour du guide funéraire à l’attention des collectivités
Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, c...
09/04/2026
Textes Officiels
Élections : les frais d’expertise comptable des candidats peuvent être remboursés
La loi n° 249 du 7 avril 2026 prévoit que les candidats aux élections peuvent intégrer dans leur compte de campagne, et ainsi se faire rembourser lorsque les conditions sont respec...
08/04/2026
Jurisprudence
Conditions de déclaration sans suite d’une DSP
La cour administrative de Marseille a indiqué, dans une décision du 16 mars 2026, les modalités de déclaration sans suite d’une délégation de service public (DSP). La commune de Ro...
07/04/2026
Textes Officiels
La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation en gestion RH
Par la délibération n° 31 du 29 janvier 2026, la CNIL adopte un référentiel visant à guider les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des donn...
07/04/2026
Dossiers Juridiques
Délégations du conseil municipal au maire : comment faire ?
En tant qu’administrateur de la commune et en tant que représentant de celle-ci à l’égard des tiers, le maire dispose de pouvoirs propres. Il peut également, par délégation du cons...
07/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Réponses Ministérielles
Rénovation des réseaux d’eau : quel accompagnement financier pour les collectivités ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accompagnement des collectivités locales dans la rénovation des réseaux d’eau. Plus particulièrement, il lui a été demandé dans un cont...
09/04/2026
Actualités
Mise à jour du guide funéraire à l’attention des collectivités
Depuis plusieurs années, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, c...
09/04/2026
Textes Officiels
Élections : les frais d’expertise comptable des candidats peuvent être remboursés
La loi n° 249 du 7 avril 2026 prévoit que les candidats aux élections peuvent intégrer dans leur compte de campagne, et ainsi se faire rembourser lorsque les conditions sont respec...
08/04/2026
Jurisprudence
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07/04/2026
Textes Officiels
La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation en gestion RH
Par la délibération n° 31 du 29 janvier 2026, la CNIL adopte un référentiel visant à guider les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des donn...
07/04/2026
Dossiers Juridiques
Délégations du conseil municipal au maire : comment faire ?
En tant qu’administrateur de la commune et en tant que représentant de celle-ci à l’égard des tiers, le maire dispose de pouvoirs propres. Il peut également, par délégation du cons...
07/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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