Textes Officiels
Prolongation du dispositif « Pass’Sport » pour l’année 2026
Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2026 et détermine les personnes éligibles. Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire d...
08/09/2026
Jurisprudence
Meublés de tourisme : réglementer l’autorisation préalable au changement d’usage
Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision du 11 juin 2026 que les meublés de tourisme peuvent être soumis à une réglementation locale d’autorisation préalable au change...
08/09/2026
Textes Officiels
Caractéristiques applicables aux cercueils et modalités de vérification
L’arrêté du 25 août 2026 modifie les caractéristiques applicables aux cercueils et les modalités de vérification de ces caractéristiques. La vérification des caractéristiques de ré...
08/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
État civil : le service du casier judiciaire peut désormais demander des copies d'actes
Le décret n° 931 du 8 septembre 2026 habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec indication de la filiation d...
08/09/2026
Réponses Ministérielles
Comment remédier aux démissions données juste avant les conseils municipaux ?
Le Gouvernement est interrogé sur les cas de démissions d’élus remises à quelques heures de la séance du conseil municipal ; il est alors souvent difficile de pouvoir convoquer des...
08/09/2026
Textes Officiels
Lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote : de nouvelles dispositions
Des dispositions concernant la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ont été publiées au sein de la loi RIPOST, loi visant à offrir des réponses immédiates aux ph...
08/09/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Surclassement des stations de tourisme : harmonisation du calcul démographique
Le décret n° 835 du 28 août 2026 met à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne pour le surclassement démographique des communes érigées en « stations clas...
08/09/2026
Réponses Ministérielles
Vote des personnes détenues : baisse du taux de participation aux élections municipales ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’organisation du vote des personnes détenues incarcérées dans les établissements pénitentiaires à l’occasion des élections munici...
08/09/2026
Textes Officiels
Autorisations d’absence pour les élus salariés : ce qui change
La loi portant création d’un statut de l’élu local a créé deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil munici...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Non-remboursement des dépenses électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin paritaire mais a maintenu le remboursement des dépenses électorales aux seuls...
03/09/2026
Textes Officiels
Loi pour une montagne vivante et souveraine : une prise en compte améliorée des spécificités des zones de montagne
Après la loi Montagne de 1985 et la loi Montagne II de 2016, voici l’acte III avec la loi pour une montagne vivante et souveraine, du 18 août 2026, qui a pour but d’adapter les pol...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on recourir à la visioconférence pour auditionner des futurs mariés ?
Il est demandé au Gouvernement si l’officier de l’état civil du lieu de mariage peut réaliser l’audition préalable des futurs époux par visioconférence lorsqu’ils ne peuvent pas se...
03/09/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Septembre 2026 : les dates à retenir
• 1er septembre : rentrée scolaire.
• 14 septembre : fête du Sport.
• 19 et 20 septembre : Journées européennes du Patrimoine.
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.
• 30 septembre : adopter les délibérations relatives à la fiscalité locale avant le 1er octobre.
Textes Officiels
Surclassement des stations de tourisme : harmonisation du calcul démographique
Le décret n° 835 du 28 août 2026 met à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne pour le surclassement démographique des communes érigées en « stations clas...
08/09/2026
Réponses Ministérielles
Vote des personnes détenues : baisse du taux de participation aux élections municipales ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités d’organisation du vote des personnes détenues incarcérées dans les établissements pénitentiaires à l’occasion des élections munici...
08/09/2026
Textes Officiels
Autorisations d’absence pour les élus salariés : ce qui change
La loi portant création d’un statut de l’élu local a créé deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil munici...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Non-remboursement des dépenses électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin paritaire mais a maintenu le remboursement des dépenses électorales aux seuls...
03/09/2026
Textes Officiels
Loi pour une montagne vivante et souveraine : une prise en compte améliorée des spécificités des zones de montagne
Après la loi Montagne de 1985 et la loi Montagne II de 2016, voici l’acte III avec la loi pour une montagne vivante et souveraine, du 18 août 2026, qui a pour but d’adapter les pol...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on recourir à la visioconférence pour auditionner des futurs mariés ?
Il est demandé au Gouvernement si l’officier de l’état civil du lieu de mariage peut réaliser l’audition préalable des futurs époux par visioconférence lorsqu’ils ne peuvent pas se...
03/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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