Dossiers Juridiques
Les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières
Le maire est l’autorité compétente en matière de police des cimetières. Il dispose, à ce titre, d’une police générale et d’une police spéciale lui permettant d’édicter des règles g...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Taxe d’aménagement : les conséquences de la réforme de 2022 sur les collectivités
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités constatent depuis 2024 d...
29/10/2026
Jurisprudence
Pas d’annulation du décret relevant les seuils de publicité et de mise en concurrence
Dans une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours visant à l’annulation du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplificat...
29/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Parution de deux nouveaux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 16 octobre 2026 et un arrêté du 26 octobre 2026 énumèrent les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouve...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Centrales d’achat : vers un encadrement renforcé ?
Le Gouvernement est interrogé concernant les centrales d’achats auxquelles ont recours les collectivités territoriales et notamment sur un renforcement du cadre juridique existant,...
29/10/2026
Textes Officiels
Feux de forêts dans les Landes et en Gironde : reconnaissance d’un sinistre de grande ampleur
Un arrêté du 23 octobre 2026 reconnaît que l'incendie dit de Saumos qui a débuté le 22 juillet 2026, l'incendie dit de Biscarosse qui a débuté le 23 juillet 2026 et l'incendie dit ...
29/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Jurisprudence
Apostille sur un acte étranger : la traduction n’est obligatoire que pour l’acte
La Cour de cassation a, dans un arrêté du 7 octobre 2026, précisé que l’apostille d’un acte étranger ne peut être refusé par l’État de destination de l’acte sous prétexte qu’il n’e...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Quelle est l’étendue du contrôle par les SPANC ?
Il est demandé au Gouvernement si un service public d'assainissement non collectif (SPANC) doit contrôler l'installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordé a...
29/10/2026
Textes Officiels
Protection sociale complémentaire : nouvelles règles en matière de prévoyance
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux avait transposé dans le code général de la fonction publique un a...
27/10/2026
Réponses Ministérielles
Comment agir face à un bien abandonné dont tous les propriétaires ne sont pas identifiés ?
Les communes se trouvent parfois face à des biens privés à l'état d'abandon qui nécessitent une intervention. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les p...
27/10/2026
Jurisprudence
Permis de construire illégal : si la règle change, un permis modificatif doit être déposé
Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 10 août 2026 que lorsqu’un permis de construire a été accordé en méconnaissance des règles applicables, et que cette règle change, l’a...
27/10/2026
Textes Officiels
Installer une déviation de circulation : modèle d'arrêté
Lorsque des travaux nécessitent la fermeture d'une rue, si le passage est impossible ou que des accidents peuvent se produire, il convient d'établir un itinéraire de déviation. Voi...
27/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Novembre 2026 : les dates à retenir
• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
• Du 23 novembre au 10 décembre : élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Jurisprudence
Apostille sur un acte étranger : la traduction n’est obligatoire que pour l’acte
La Cour de cassation a, dans un arrêté du 7 octobre 2026, précisé que l’apostille d’un acte étranger ne peut être refusé par l’État de destination de l’acte sous prétexte qu’il n’e...
29/10/2026
Réponses Ministérielles
Quelle est l’étendue du contrôle par les SPANC ?
Il est demandé au Gouvernement si un service public d'assainissement non collectif (SPANC) doit contrôler l'installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordé a...
29/10/2026
Textes Officiels
Protection sociale complémentaire : nouvelles règles en matière de prévoyance
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux avait transposé dans le code général de la fonction publique un a...
27/10/2026
Réponses Ministérielles
Comment agir face à un bien abandonné dont tous les propriétaires ne sont pas identifiés ?
Les communes se trouvent parfois face à des biens privés à l'état d'abandon qui nécessitent une intervention. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les p...
27/10/2026
Jurisprudence
Permis de construire illégal : si la règle change, un permis modificatif doit être déposé
Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 10 août 2026 que lorsqu’un permis de construire a été accordé en méconnaissance des règles applicables, et que cette règle change, l’a...
27/10/2026
Textes Officiels
Installer une déviation de circulation : modèle d'arrêté
Lorsque des travaux nécessitent la fermeture d'une rue, si le passage est impossible ou que des accidents peuvent se produire, il convient d'établir un itinéraire de déviation. Voi...
27/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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