Dossiers Juridiques

Droit d'accès, droit à l'image, effacement : les collectivités face aux demandes RGPD
Publication de photos d'enfants sur les réseaux sociaux, consultation d'images de vidéoprotection, accès aux données d'un dossier individuel : les demandes liées à la protection de...
19/11/2026
Réponses Ministérielles

Conséquences sur la fin du paiement par chèque dans les trésoreries locales
Le Gouvernement est interrogé sur la fin du paiement par chèque dans les trésoreries locales et les difficultés qui en découlent pour les petites collectivités rurales. Il lui est ...
19/11/2026
Textes Officiels

Entretien professionnel : modèle de lettre de convocation
L’entretien professionnel doit être réalisé tous les ans. Il s’agit d’un moment d’échange entre un agent et son supérieur hiérarchique, afin d’établir la valeur professionnelle des...
19/11/2026

Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Jurisprudence

Financement électoral : des vidéos d'entreprise entraînent l'annulation du scrutin
Le Conseil d’État est venu préciser que, si une entreprise diffuse des vidéos de promotion pour une liste électorale, cette opération de communication doit être regardée comme ayan...
19/11/2026
Textes Officiels

Déclinaison territoriale de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant
L’instruction du 6 novembre 2026 pose le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique des 1 000 premiers jours de l’enfant à partir de la Feuille de route national...
19/11/2026
Actualités

Bénéfriches : un nouvel outil de l’Ademe pour évaluer un projet d’aménagement de friches
L’Ademe propose un outil nommé « Bénéfriches », qui permet d’évaluer les projets de réhabilitation de friches, qu’il s’agisse de projets urbains, de zones d’activités économiques, ...
19/11/2026

Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
10/11/2026
Textes Officiels

FNGIR : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a confirmé que le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est conforme à la Constitution. La commune de Sain...
19/11/2026
Réponses Ministérielles

Sinistres CatNat : choix des entreprises de réparation
Le Gouvernement est interrogé sur des pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, vers des réseaux dits « partenaires » ou « ...
19/11/2026
Actualités

France Identité : générer des justificatifs d’identité à usage unique
Grâce à l’application France Identité il est possible de générer directement sur l’application un justificatif d’identité, à usage unique. Au cours d’une démarche administrative,...
19/11/2026
Textes Officiels

Élus locaux : simplification des scrutins et représentation des petites communes
Le décret n° 1051 du 14 novembre 2026 simplifie l'organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique ...
17/11/2026
Jurisprudence

Statut de conseillers municipaux « forains » : précision des critères de résidence
Le Conseil d’État est venu préciser dans une décision du 14 octobre 2026 que les conseillers municipaux qui n’ont pas, dans la commune où ils sont élus, leur résidence principale m...
17/11/2026
Actualités

Hausse du SMIC : quelles conséquences sur la rémunération des agents territoriaux ?
À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 1,6 % du SMIC à compter du 1er décembre 2026. Cette hausse, qu...
17/11/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Novembre 2026 : les dates à retenir
• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
• Du 23 novembre au 10 décembre : élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Textes Officiels

FNGIR : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a confirmé que le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est conforme à la Constitution. La commune de Sain...
19/11/2026
Réponses Ministérielles

Sinistres CatNat : choix des entreprises de réparation
Le Gouvernement est interrogé sur des pratiques susceptibles d'influencer le choix de l'assuré quant à l'entreprise chargée des travaux, vers des réseaux dits « partenaires » ou « ...
19/11/2026
Actualités

France Identité : générer des justificatifs d’identité à usage unique
Grâce à l’application France Identité il est possible de générer directement sur l’application un justificatif d’identité, à usage unique. Au cours d’une démarche administrative,...
19/11/2026
Textes Officiels

Élus locaux : simplification des scrutins et représentation des petites communes
Le décret n° 1051 du 14 novembre 2026 simplifie l'organisation des élections des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique ...
17/11/2026
Jurisprudence

Statut de conseillers municipaux « forains » : précision des critères de résidence
Le Conseil d’État est venu préciser dans une décision du 14 octobre 2026 que les conseillers municipaux qui n’ont pas, dans la commune où ils sont élus, leur résidence principale m...
17/11/2026
Actualités

Hausse du SMIC : quelles conséquences sur la rémunération des agents territoriaux ?
À l’issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 1,6 % du SMIC à compter du 1er décembre 2026. Cette hausse, qu...
17/11/2026


Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
10/11/2026


Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026


Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026

Reportage

Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026

Reportage

Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026

Reportage

Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026





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