Textes Officiels
CNI et passeports : modification du traitement de données personnelles TES
Le décret n° 1268 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux car...
08/01/2026
Textes Officiels
Déneigement par les riverains devant leur habitation : modèle d'arrêté
Le maire est tenu de procéder au déneigement des voies publiques, ce qui comprend les trottoirs. Cependant, le maire peut décider, par arrêté, de prescrire aux habitants de partici...
08/01/2026
Textes Officiels
Violences scolaires : signalement obligatoire pour les établissements d'enseignement publics
Le décret n° 1260 du 22 décembre 2025 crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits grav...
08/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Parution du décret de simplification de la commande publique
Le décret n° 1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existante...
08/01/2026
Textes Officiels
Actualisation des instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4
Deux arrêtés du 30 décembre 2025 actualisent les instructions budgétaires et comptables M.57 et M.4 applicables respectivement aux collectivités territoriales uniques, aux métropol...
08/01/2026
Textes Officiels
État civil : nouveautés pour les extraits d’acte de mariage
Le décret n° 1298 du 24 décembre 2025 modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents de...
07/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
05/01/2026
Textes Officiels
Actualisation du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de tenir compte des créations de communes intervenues ...
07/01/2026
Actualités
Hausse du taux de cotisation employeur à l’assurance vieillesse de la CNRACL
Conformément au décret 86 du 30 janvier 2025, le taux de cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux a augmenté de 3 poin...
07/01/2026
Textes Officiels
Frelon asiatique : les modalités d’adoption du plan de lutte sont fixées
Le décret n° 1377 du 29 décembre 2025 fixe les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux relatifs au frelon asiatique à pattes jaunes. Le code de l’environn...
07/01/2026
Textes Officiels
SMIC revalorisé : l’indemnité différentielle s’applique dans la fonction publique
Le décret n° 1228 du 17 décembre 2025 relève le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse va impacter les agents ayant l...
06/01/2026
Textes Officiels
Adoption de la loi spéciale : les collectivités vont pouvoir percevoir leur DGF
La loi spéciale n° 1316 du 26 décembre 2025 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne remplace pas l...
06/01/2026
Textes Officiels
Marchés publics et concessions : nouveaux seuils au 1er janvier 2026
Conformément aux règlements européens publiés au JOUE le 23 octobre 2025, l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la comm...
06/01/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Janvier 2026 : les dates à retenir
• 1er janvier : prévoir la révision du loyer maximal des logements conventionnés en fonction de l’indice de référence des loyers.
• 5 janvier : fin des vacances scolaires.
• 27 janvier : Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité dans les établissements scolaires.
• 31 janvier : date limite pour déposer au greffe les dossiers de mariage.
• 31 janvier : date limite pour clôturer les registres de l’état civil.
Textes Officiels
Actualisation du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants
Le décret n° 1267 du 22 décembre 2025 actualise le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de tenir compte des créations de communes intervenues ...
07/01/2026
Actualités
Hausse du taux de cotisation employeur à l’assurance vieillesse de la CNRACL
Conformément au décret 86 du 30 janvier 2025, le taux de cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux a augmenté de 3 poin...
07/01/2026
Textes Officiels
Frelon asiatique : les modalités d’adoption du plan de lutte sont fixées
Le décret n° 1377 du 29 décembre 2025 fixe les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux relatifs au frelon asiatique à pattes jaunes. Le code de l’environn...
07/01/2026
Textes Officiels
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Le décret n° 1228 du 17 décembre 2025 relève le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse va impacter les agents ayant l...
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Textes Officiels
Adoption de la loi spéciale : les collectivités vont pouvoir percevoir leur DGF
La loi spéciale n° 1316 du 26 décembre 2025 a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République le 27 décembre 2025. Cette loi spéciale ne remplace pas l...
06/01/2026
Textes Officiels
Marchés publics et concessions : nouveaux seuils au 1er janvier 2026
Conformément aux règlements européens publiés au JOUE le 23 octobre 2025, l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la comm...
06/01/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
05/01/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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