Dossiers Juridiques
Assurer le droit à la formation des élus locaux
Les élus locaux bénéficient d’un droit à la formation. Il s’agit d’une part du droit à une formation adaptée à leurs fonctions, dans le cadre du mandat, et financée par la commune,...
21/05/2026
Textes Officiels
Loi portant création d’un statut de l’élu local : un décret met à jour le CGCT
Le décret n° 380 du 15 mai 2026 met à jour différents articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) suite à plusieurs modifications prévues par la loi portant cré...
21/05/2026
Actualités
Titres de séjour : augmentation des taxes pour les personnes étrangères
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à par...
21/05/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Exercice du droit à la formation des élus : modèle de délibération
Dans les 3 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, soit jusqu’au 15 et 22 juin 2026, le conseil doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. I...
21/05/2026
Réponses Ministérielles
Réserver une part aux secrétaires généraux de mairie sur les listes d’aptitude : la mesure va être abandonnée
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de fixation, par le président du centre de gestion, d’une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de m...
21/05/2026
Textes Officiels
Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage
La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale font chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les dé...
21/05/2026
Fermeture temporaire du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera fermé le lundi 25 mai 2026. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du mardi 26 mai 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à...
21/05/2026
Réponses Ministérielles
Commune de mariage : est-il possible de choisir en fonction de ses attaches ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résiden...
21/05/2026
Textes Officiels
Bilan triennal de la loi SRU : quoi faire avec les communes déficitaires en logements sociaux ?
Une instruction du Gouvernement du 30 avril 2026, publiée le 15 mai 2026, présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2023-2025) de la loi relative à la solidarité et...
21/05/2026
Actualités
Narcotrafic : une fiche pratique pour accompagner les maires
La publication d’une fiche pratique par « Gend’élus » (plateforme d’information et d’accompagnement de la gendarmerie nationale destinée aux élus locaux) rappelle les leviers d’act...
21/05/2026
Textes Officiels
Forfait de post-stationnement : validation des modalités de notification
Par une décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions prévoyant qu’un avertissement adressé au titulair...
21/05/2026
Actualités
Revalorisation du SMIC à hauteur de 2,41 % au 1er juin 2026
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé une augmentation de 2,4 % du SMIC à partir du 1er juin 2026 suite à l’augmentation de l’indice des prix à...
19/05/2026
Textes Officiels
Calendrier des élections sénatoriales 2026
Une circulaire du 6 mai 2026 précise, en prévision du vote pour le renouvellement de la moitié des membres du Sénat qui se tiendra le 27 septembre 2026, les règles de scrutin et le...
19/05/2026
Brèves
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
Mai 2026 : les dates à retenir
• 1er mai : fête du Travail.
• 8 mai : anniversaire de la victoire de 1945.
• 9 mai : Journée de l'Europe.
• 10 mai : commémoration nationale de la mémoire de l'esclavage.
• 27 mai : Journée nationale de la résistance.
Réponses Ministérielles
Commune de mariage : est-il possible de choisir en fonction de ses attaches ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résiden...
21/05/2026
Textes Officiels
Bilan triennal de la loi SRU : quoi faire avec les communes déficitaires en logements sociaux ?
Une instruction du Gouvernement du 30 avril 2026, publiée le 15 mai 2026, présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2023-2025) de la loi relative à la solidarité et...
21/05/2026
Actualités
Narcotrafic : une fiche pratique pour accompagner les maires
La publication d’une fiche pratique par « Gend’élus » (plateforme d’information et d’accompagnement de la gendarmerie nationale destinée aux élus locaux) rappelle les leviers d’act...
21/05/2026
Textes Officiels
Forfait de post-stationnement : validation des modalités de notification
Par une décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions prévoyant qu’un avertissement adressé au titulair...
21/05/2026
Actualités
Revalorisation du SMIC à hauteur de 2,41 % au 1er juin 2026
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé une augmentation de 2,4 % du SMIC à partir du 1er juin 2026 suite à l’augmentation de l’indice des prix à...
19/05/2026
Textes Officiels
Calendrier des élections sénatoriales 2026
Une circulaire du 6 mai 2026 précise, en prévision du vote pour le renouvellement de la moitié des membres du Sénat qui se tiendra le 27 septembre 2026, les règles de scrutin et le...
19/05/2026
Fermeture temporaire du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera fermé le lundi 25 mai 2026. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du mardi 26 mai 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à...
21/05/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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