Textes Officiels
Autorisations d’absence pour les élus salariés : ce qui change
La loi portant création d’un statut de l’élu local a créé deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil munici...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Non-remboursement des dépenses électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin paritaire mais a maintenu le remboursement des dépenses électorales aux seuls...
03/09/2026
Textes Officiels
Nouvelle taxe sur les logements vacants : quelles communes concernées en 2027 ?
Le décret n° 831 du 25 août 2026 précise le champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), créée par la loi de finances pour 2026 et applicable à com...
03/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Loi pour une montagne vivante et souveraine : une prise en compte améliorée des spécificités des zones de montagne
Après la loi Montagne de 1985 et la loi Montagne II de 2016, voici l’acte III avec la loi pour une montagne vivante et souveraine, du 18 août 2026, qui a pour but d’adapter les pol...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Peut-on recourir à la visioconférence pour auditionner des futurs mariés ?
Il est demandé au Gouvernement si l’officier de l’état civil du lieu de mariage peut réaliser l’audition préalable des futurs époux par visioconférence lorsqu’ils ne peuvent pas se...
03/09/2026
Textes Officiels
Décharges de service des directeurs d’école : nouvelle possibilité de les majorer
Le décret 541 du 25 août 2026 permet aux recteurs d’académie de majorer le nombre de décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de l'...
03/09/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Rupture conventionnelle : nouvelles règles applicables aux agents territoriaux
Depuis le 8 août 2026, le cadre applicable à la rupture conventionnelle dans la fonction publique a évolué. La pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonct...
01/09/2026
Réponses Ministérielles
Justificatif d’identité : France Identité bientôt accepté
Le Gouvernement a été interrogé concernant le refus de certaines entreprises de prendre, pour justificatif d’identité, l’application « France Identité ». Le programme France Identi...
03/09/2026
Textes Officiels
Nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public
Le décret n° 694 du 27 juillet 2026 apporte une précision concernant les projets d’aménagement ou d’équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être saisi...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Transfert de la compétence « mobilité » : est-ce irréversible ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). En e...
01/09/2026
Textes Officiels
Congés annuels non pris : les nouvelles règles d’information des agents
Le décret n° 768 du 11 août 2026 précise le droit à l’information des agents publics concernant le report des jours de congés annuels non pris. Il s’applique aux trois versants de ...
01/09/2026
Jurisprudence
Remplacement d’une croix catholique sur le domaine public : les conditions
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans une décision du 26 juin 2026, qu’une commune ne peut qualifier de « remplacement » la mise en place d’une croix, symbole re...
01/09/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Septembre 2026 : les dates à retenir
• 1er septembre : rentrée scolaire.
• 14 septembre : fête du Sport.
• 19 et 20 septembre : Journées européennes du Patrimoine.
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.
• 30 septembre : adopter les délibérations relatives à la fiscalité locale avant le 1er octobre.
Textes Officiels
Rupture conventionnelle : nouvelles règles applicables aux agents territoriaux
Depuis le 8 août 2026, le cadre applicable à la rupture conventionnelle dans la fonction publique a évolué. La pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonct...
01/09/2026
Réponses Ministérielles
Justificatif d’identité : France Identité bientôt accepté
Le Gouvernement a été interrogé concernant le refus de certaines entreprises de prendre, pour justificatif d’identité, l’application « France Identité ». Le programme France Identi...
03/09/2026
Textes Officiels
Nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public
Le décret n° 694 du 27 juillet 2026 apporte une précision concernant les projets d’aménagement ou d’équipement pour lesquels la Commission nationale du débat public doit être saisi...
03/09/2026
Réponses Ministérielles
Transfert de la compétence « mobilité » : est-ce irréversible ?
Le Gouvernement a été interrogé sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). En e...
01/09/2026
Textes Officiels
Congés annuels non pris : les nouvelles règles d’information des agents
Le décret n° 768 du 11 août 2026 précise le droit à l’information des agents publics concernant le report des jours de congés annuels non pris. Il s’applique aux trois versants de ...
01/09/2026
Jurisprudence
Remplacement d’une croix catholique sur le domaine public : les conditions
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans une décision du 26 juin 2026, qu’une commune ne peut qualifier de « remplacement » la mise en place d’une croix, symbole re...
01/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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