Dossiers Juridiques
Nombre de conseillers municipaux au sein du conseil à partir de mars 2026
En mars 2026, les conseils municipaux vont être renouvelés intégralement. Désormais, toutes les élections municipales ont lieu selon un mode de scrutin de liste paritaire. La loi q...
27/11/2025
Textes Officiels
Biens immobiliers confisqués : ils pourront être mis à disposition des collectivités
Le décret 1089 du 17 novembre 2025 permet à titre principal d'inclure les collectivités territoriales dans le dispositif de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués à...
27/11/2025
Jurisprudence
Alimenter son CET avec une autorisation spéciale d’absence n’est pas possible
Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la cour administrative d’appel de Douai rappelle les règles d’alimentation d’un compte épargne-temps et précise les limites de l’utilisation d’au...
27/11/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
23/07/2025
Réponses Ministérielles
ATSEM : doivent-ils accompagner les enfants n’ayant pas encore acquis la propreté ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les missions des ATSEM. Plus particulièrement, il lui a été demandé, notamment du fait de l’augmentation de la présence d’enfants dans le...
27/11/2025
Réponses Ministérielles
Installations illicites de gens du voyage : quels pouvoirs d’action pour le maire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les moyens d’action dont dispose le maire pour lutter contre l’installation illicite de gens du voyage. Le régime applicable en matière d...
27/11/2025
Jurisprudence
Travaux sur une partie d’un ensemble immobilier partiellement irrégulier : faut-il régulariser l’ensemble ?
Dans une décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’État a précisé si, dans le cas d’une construction ayant fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requis...
27/11/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Actualités
Consultation des élus : les 100 premiers jours du mandat municipal
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a ouvert une consultation sur le thème des 100 premiers jours du mandat. L’objectif est de recuei...
27/11/2025
Réponses Ministérielles
Assainissement non collectif : quelles sont les obligations des communes ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les principes régissant l’assainissement non collectif (ANC). Plus particulièrement, il lui a été demandé de préciser ce qui était obliga...
27/11/2025
Textes Officiels
Simplification de la gestion des ressources humaines dans les communes
Quatre décrets du 19 novembre 2025 sont parus au Journal officiel. Ils procèdent à un assouplissement de certaines mesures relatives aux emplois et aux parcours professionnels des ...
25/11/2025
Dossiers Juridiques
Marchés à procédure adaptée en raison de leur objet : ce qu’il faut connaître
Les marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée dans plusieurs situations. Si la plus connue est celle dans laquelle la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieu...
25/11/2025
Jurisprudence
Pour quels motifs un maire peut refuser à un exposant l’abonnement au marché ?
La cour administrative d’appel de Lyon est venue juger qu’un maire peut refuser un abonnement au marché à un exposant afin de préserver une diversité de l’offre sur celui-ci. Le re...
25/11/2025
Réponses Ministérielles
Transports en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
Le Gouvernement a été interrogé sur les transports en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Plus particulièrement, il lui a été rappelé que la conduite de...
25/11/2025
Brèves
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 15-04-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 03-04-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
Novembre 2025 : les dates à retenir
• Noël : si ce n’est déjà fait, prévoir les décorations et illuminations des fêtes de fin d’année et établir le calendrier des visites aux personnes âgées (domicile, établissements d’hébergement, etc.) à l’occasion des fêtes de fin d’année.
• Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918.
• 30 novembre : date limite du dépôt de la déclaration par les personnes souhaitant ouvrir une baignade aménagée sur le territoire de la commune durant la saison balnéaire.
Actualités
Consultation des élus : les 100 premiers jours du mandat municipal
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a ouvert une consultation sur le thème des 100 premiers jours du mandat. L’objectif est de recuei...
27/11/2025
Réponses Ministérielles
Assainissement non collectif : quelles sont les obligations des communes ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les principes régissant l’assainissement non collectif (ANC). Plus particulièrement, il lui a été demandé de préciser ce qui était obliga...
27/11/2025
Textes Officiels
Simplification de la gestion des ressources humaines dans les communes
Quatre décrets du 19 novembre 2025 sont parus au Journal officiel. Ils procèdent à un assouplissement de certaines mesures relatives aux emplois et aux parcours professionnels des ...
25/11/2025
Dossiers Juridiques
Marchés à procédure adaptée en raison de leur objet : ce qu’il faut connaître
Les marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée dans plusieurs situations. Si la plus connue est celle dans laquelle la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieu...
25/11/2025
Jurisprudence
Pour quels motifs un maire peut refuser à un exposant l’abonnement au marché ?
La cour administrative d’appel de Lyon est venue juger qu’un maire peut refuser un abonnement au marché à un exposant afin de préserver une diversité de l’offre sur celui-ci. Le re...
25/11/2025
Réponses Ministérielles
Transports en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
Le Gouvernement a été interrogé sur les transports en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Plus particulièrement, il lui a été rappelé que la conduite de...
25/11/2025
Mon Pédago Territorial 2026
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
23/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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