Textes Officiels
Apostille et légalisation : publication des tarifs à acquitter auprès des notaires
Un arrêté du 10 avril 2025 vient fixer les tarifs ainsi que les modalités de paiement de la délivrance d’actes apostillés et légalisés par les présidents des conseils régionaux ou ...
24/04/2025
Jurisprudence
Légalité d’un refus de permis de construire
Le Conseil d’État dans son avis du 11 avril 2025, apporte une précision sur la légalité des refus de permis de construire donnés par l’administration. Cette dernière n’est pas tenu...
24/04/2025
Dossiers Juridiques
Difficultés d’assurances : un plan pour l’assurabilité des collectivités territoriales
Le Gouvernement a annoncé un plan d’actions gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Une charte ainsi qu’un plan d’actions ont été publi...
24/04/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
20/08/2024
Réponses Ministérielles
Quelles mesures pour aider les communes à effectuer la rénovation énergétique du bâti ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la rénovation énergétique du bâti communal. Plus précisément, il lui a été demandé de prendre des mesures visant à faciliter la rénovatio...
24/04/2025
Actualités
Mise en berne des drapeaux ce samedi 26 avril
Les drapeaux devront être mis en berne sur les bâtiments publics ce samedi 26 avril 2025, jour des obsèques du pape François. La mise en berne consiste en une descente du drapeau à...
24/04/2025
Jurisprudence
Dépenses électorales : la réalisation d’une vitrophanie est-elle remboursée ?
La cour administrative d’appel vient préciser si une vitrophanie portant mention du parti politique d’un candidat et ayant pour but de signaler la présence d’une permanence élector...
23/04/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Textes Officiels
Commission de l'hébergement touristique marchand : modification du fonctionnement
Un décret du 11 avril 2025 met à jour la composition et les règles de fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand. L’agence « Atout France, agence de déve...
23/04/2025
Actualités
Collectivités propriétaires de biens immobiliers : déclarer l’occupation des locaux
Les collectivités territoriales, au même titre que les particuliers, ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour déclarer les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2024 et ...
24/04/2025
Réponses Ministérielles
Disparité de statut pour les secrétaires de mairie selon leur temps de travail
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité qu’il puisse être octroyé les mêmes droits aux secrétaires de mairie dès lors qu’ils exercent à temps complet sur une commune ou ...
23/04/2025
Textes Officiels
Protéger les gestionnaires publics lors de contentieux devant la Cour des comptes
Le Premier ministre a rédigé une circulaire visant à préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux gestionnaires publics en cas de contentieux devant la...
23/04/2025
Jurisprudence
Acquisition d’un bien immobilier pour une somme supérieure à l’estimation
Dans une décision du 28 février 2025, la cour administrative d’appel a examiné la situation dans laquelle une commune a acheté un bien immobilier pour une somme bien supérieure à l...
22/04/2025
Textes Officiels
Peine d’inéligibilité : est-elle applicable avant la décision définitive ?
Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la peine d’inéligibilité d’un élu local de Mayotte. Le requérant, un élu de Mayotte,...
22/04/2025
Brèves
● 20-03-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 11-03-2025 - 20-30 mars 2025 : semaine pour les alternatives aux pesticides En savoir +
● 27-02-2025 - 18 mars 2025 : Journée mondiale du recyclage En savoir +
● 30-12-2024 - 26 janvier 2025 : Journée internationale des énergies propres En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
● 04-12-2024 - 8 décembre 2024 : Journée mondiale du climat En savoir +
● 04-12-2024 - Boîte à outils pour agir face aux dommages courants des ponts communaux En savoir +
Avril 2025 : les dates à retenir
• Du 5 avril au 22 avril : vacances scolaires de printemps pour la Zone B.
• Du 12 avril au 28 avril : vacances scolaires de printemps pour la Zone C.
• Du 19 avril au 5 mai : vacances scolaires de printemps pour la Zone A.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 15 avril : date limite pour voter le budget et les taux des différents impôts directs locaux pour l’exercice de l'année en cours.
• 27 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Textes Officiels
Commission de l'hébergement touristique marchand : modification du fonctionnement
Un décret du 11 avril 2025 met à jour la composition et les règles de fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand. L’agence « Atout France, agence de déve...
23/04/2025
Actualités
Collectivités propriétaires de biens immobiliers : déclarer l’occupation des locaux
Les collectivités territoriales, au même titre que les particuliers, ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour déclarer les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2024 et ...
24/04/2025
Réponses Ministérielles
Disparité de statut pour les secrétaires de mairie selon leur temps de travail
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité qu’il puisse être octroyé les mêmes droits aux secrétaires de mairie dès lors qu’ils exercent à temps complet sur une commune ou ...
23/04/2025
Textes Officiels
Protéger les gestionnaires publics lors de contentieux devant la Cour des comptes
Le Premier ministre a rédigé une circulaire visant à préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux gestionnaires publics en cas de contentieux devant la...
23/04/2025
Jurisprudence
Acquisition d’un bien immobilier pour une somme supérieure à l’estimation
Dans une décision du 28 février 2025, la cour administrative d’appel a examiné la situation dans laquelle une commune a acheté un bien immobilier pour une somme bien supérieure à l...
22/04/2025
Textes Officiels
Peine d’inéligibilité : est-elle applicable avant la décision définitive ?
Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la peine d’inéligibilité d’un élu local de Mayotte. Le requérant, un élu de Mayotte,...
22/04/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
20/08/2024
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
07/02/2024
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
Reportage
Nomenclature M57 : interview de Daniel Fichot
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Daniel Fichot, inspecteur divisionnaire des finances publiques honoraire et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carrière professionnelle, son poi...
10/06/2024
Reportage
Nomenclature M57 : explications
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Nicolas Baudot, ancien comptable public ayant travaillé de nombreuses années dans des collectivités et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carriè...
14/05/2024
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