Textes Officiels
Biens vacants : une nouvelle loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
La loi du 7 avril 2026 a pour but de faciliter la sortie de l’indivision successorale, et d’éviter ainsi la multiplication des biens immobiliers en état d’abandon (conséquences de ...
14/04/2026
Réponses Ministérielles
Attribution du supplément familial de traitement dans les familles recomposées
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réviser les modalités de calcul et d’attribution du SFT afin de mieux prendre en compte les situations des familles recomposée...
14/04/2026
Jurisprudence
Biens de retour : le Conseil d’État rappelle les règles
Dans une décision du 4 mars 2026, le Conseil d’État a détaillé le régime juridique des « biens de retour », c’est-à-dire des biens entrés dans la propriété de la personne publique ...
14/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Règles d’emploi des dotations de l’État pour les collectivités territoriales en 2026
Une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement...
14/04/2026
Réponses Ministérielles
Canicule : comment anticiper et faire face dans les écoles ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les conséquences des épisodes de canicule dans les écoles. Plus particulièrement, il lui est demandé quelles mesures il entend prendre pour renf...
14/04/2026
Actualités
Renouvellement du patrimoine des collectivités : les enjeux financiers
L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié une étude qui analyse le patrimoine du bloc communal en mettant l’accent sur les enjeux financiers lié...
14/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Mise en œuvre d’une nouvelle contribution de 50 € pour l’aide juridique
Le décret n° 250 du 7 avril 2026 précise les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique instaurée par la loi de finances pour 2026. Cette contribution prend l...
14/04/2026
Actualités
Marchés de fournitures ou de services : le seuil de dispense de procédure a évolué depuis le 1er avril
Le décret du 29 décembre 2025 (que nous avions commenté également ici) a modifié le seuil en dessous duquel les collectivités territoriales peuvent passer des marchés de fourniture...
13/04/2026
Textes Officiels
Adoption du budget primitif : modèle de délibération
Le budget doit être préparé par le maire à partir d’informations indispensables issues de la comptabilité des dépenses engagées, de rapports préalablement établis par la collectivi...
09/04/2026
Jurisprudence
Prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation reconnaît la faute personnelle de l’élu
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 7 janvier 2026, indiqué qu’un élu étant coupable de prise illégale d’intérêts a commis une faute détachable du service lorsqu’il a agi dans...
09/04/2026
Réponses Ministérielles
Soutien de l’État pour la dématérialisation des actes des collectivités
Le Gouvernement a été interrogé sur le coût non négligeable pour les collectivités locales de la transmission des actes de façon dématérialisée, et plus particulièrement sur la pos...
09/04/2026
Actualités
Hausse des prix des matières premières : la DAJ signale que la circulaire de 2022 est applicable
La Direction des Affaires juridiques rappelle que la circulaire du 29 septembre 2022 est toujours d’actualité face aux hausses des prix de certaines matières premières dans le cont...
09/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Textes Officiels
Mise en œuvre d’une nouvelle contribution de 50 € pour l’aide juridique
Le décret n° 250 du 7 avril 2026 précise les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique instaurée par la loi de finances pour 2026. Cette contribution prend l...
14/04/2026
Actualités
Marchés de fournitures ou de services : le seuil de dispense de procédure a évolué depuis le 1er avril
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13/04/2026
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Adoption du budget primitif : modèle de délibération
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09/04/2026
Jurisprudence
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09/04/2026
Réponses Ministérielles
Soutien de l’État pour la dématérialisation des actes des collectivités
Le Gouvernement a été interrogé sur le coût non négligeable pour les collectivités locales de la transmission des actes de façon dématérialisée, et plus particulièrement sur la pos...
09/04/2026
Actualités
Hausse des prix des matières premières : la DAJ signale que la circulaire de 2022 est applicable
La Direction des Affaires juridiques rappelle que la circulaire du 29 septembre 2022 est toujours d’actualité face aux hausses des prix de certaines matières premières dans le cont...
09/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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