Jurisprudence
La désaffectation doit précéder le déclassement
Dans sa décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé que la désaffectation devait résulter d’une situation de fait établie ou bien précéder l’adoption d’un acte supprim...
30/07/2026
Textes Officiels
Menace d’un membre d’une famille envers un professeur : le maire devra radier l’élève de l’école
Le décret n° 687 du 28 juillet 2026 apporte des réponses aux actes commis par des membres de la famille d’un enfant scolarisé, notamment ses parents, faisant peser un risque sur la...
30/07/2026
Actualités
Prix de la laïcité 2026 : l’appel à candidatures est lancé
Le ministère de l’Intérieur lance l’appel à candidatures pour le prix de la laïcité de la République française. Doté d’une enveloppe de 50 000 euros, ce prix récompense les projets...
30/07/2026
Fermeture estivale du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera du lundi 3 août au vendredi 21 août 2026 inclus. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du lundi 24 août 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à....
27/07/2026
Réponses Ministérielles
Fiscalité des communes nouvelles : compensation de la perte de la taxe d'habitation
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences qu’a un regroupement de communes sur la compensation de la perte de la taxe d’habitation. En effet, les modalités de calcul et de...
30/07/2026
Actualités
Considérations environnementales : la DAJ publie une fiche pratique sur les nouvelles dispositions au 22 août 2026
Des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2023 entrent en vigueur le 22 août 2026 et visent à intégrer des considérations environnementales dans la procédure de passation ...
30/07/2026
Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections sénatoriales : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs...
30/07/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Réponses Ministérielles
ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement : quelle est la responsabilité pour le maire en cas de travaux ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les conséquences induites depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 qui a modifié l’instruction préalable des demandes d’autorisation d’...
30/07/2026
Textes Officiels
ICPE : renforcement des prescriptions applicables aux rejets de PFAS
L'arrêté du 16 juillet 2026 fixe les prescriptions applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans cer...
30/07/2026
Actualités
Incendies : l’AMF mobilise les maires pour soutenir les communes sinistrées
Face aux incendies multiples et d’une intensité historique qui frappent plusieurs départements au cours de l’été 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’interc...
28/07/2026
Textes Officiels
La région Centre-Val de Loire devient compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques
Le décret 657 du 22 juillet 2026 attribue à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressou...
30/07/2026
Réponses Ministérielles
Carrière des policiers municipaux : les dernières évolutions
Le Gouvernement est interrogé sur les mesures qu’il entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à ...
28/07/2026
Textes Officiels
Ajout des échelons d’élèves dans la nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux
Le décret n° 676 du 27 juillet 2026 complète le nouvel échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux issu des décrets n° 483 et 485 du 10 juin 2026 en précisant les ind...
29/07/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Août/Septembre 2026 : les dates à retenir
• 31 août : prérentrée des enseignants.
• 1er septembre : rentrée scolaire. Dresser à chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à cette obligation, organiser le calendrier des sorties scolaires, etc.
• Affaires sociales : contacter les personnes vulnérables et isolées identifiées dans le registre communal afin de s’assurer qu’elles ne souffrent pas des effets de la chaleur.
• Sport : élaborer le planning d'utilisation des équipements sportifs communaux en concertation avec les clubs, écoles, etc.
Réponses Ministérielles
ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement : quelle est la responsabilité pour le maire en cas de travaux ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les conséquences induites depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 qui a modifié l’instruction préalable des demandes d’autorisation d’...
30/07/2026
Textes Officiels
ICPE : renforcement des prescriptions applicables aux rejets de PFAS
L'arrêté du 16 juillet 2026 fixe les prescriptions applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans cer...
30/07/2026
Actualités
Incendies : l’AMF mobilise les maires pour soutenir les communes sinistrées
Face aux incendies multiples et d’une intensité historique qui frappent plusieurs départements au cours de l’été 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’interc...
28/07/2026
Textes Officiels
La région Centre-Val de Loire devient compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques
Le décret 657 du 22 juillet 2026 attribue à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressou...
30/07/2026
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Le Gouvernement est interrogé sur les mesures qu’il entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à ...
28/07/2026
Textes Officiels
Ajout des échelons d’élèves dans la nouvelle grille indiciaire des administrateurs territoriaux
Le décret n° 676 du 27 juillet 2026 complète le nouvel échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux issu des décrets n° 483 et 485 du 10 juin 2026 en précisant les ind...
29/07/2026
Fermeture estivale du service Légal'Info
Le service Légal'Info sera du lundi 3 août au vendredi 21 août 2026 inclus. Nos juristes traiteront vos demandes à partir du lundi 24 août 2026. Vous pouvez nous envoyer un mail à...
27/07/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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