Textes Officiels
Fixer les taux des impôts directs locaux : modèle de délibération
Dans le contexte du renouvellement des assemblées délibérantes en 2026, les communes et EPCI doivent voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 30 avril 2026,...
16/04/2026
Réponses Ministérielles
Comment appliquer la prime d’intéressement aux agents travaillant à temps partiel ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de calcul de la prime d’intéressement à la performance collective des agents de la fonction publique territoriale, et plus particu...
16/04/2026
Actualités
Bénévolat désormais possible dès 16 ans
Les jeunes peuvent désormais s’engager dans des missions de bénévolat à partir de 16 ans. Les missions de bénévolat sont désormais ouvertes à toutes et tous, dès l'âge de 16 ans, s...
16/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Jurisprudence
Annulation par le Conseil d’État du décret relatif à l’interdiction du plastique dans les cantines
Le Conseil d’État, dans une décision du 8 avril 2026, vient d’annuler le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 concernant le champ d’application de l’interdiction d’utiliser des con...
16/04/2026
Textes Officiels
Exonérations fiscales des entreprises dans les quartiers prioritaires depuis le 1er janvier 2026
Une circulaire relative aux nouvelles mesures d'incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ...
16/04/2026
Réponses Ministérielles
Tarif applicable au renouvellement tardif des concessions funéraires
Le Gouvernement a été interrogé sur le régime juridique du renouvellement des concessions funéraires à durée limitée. Plus précisément, il lui est demandé les modalités de détermin...
15/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Actualités
Titres-restaurant : le dimanche bientôt autorisé ?
Le ministre du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a annoncé le samedi 4 avril 2026 qu’une proposition de loi sera déposée d’ici l’été afin de réformer l’utilisation des t...
15/04/2026
Jurisprudence
Fin anticipée d’un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public : quelle indemnisation ?
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 16 février 2026, les modalités d’indemnisation d’un titulaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public résiliée ...
16/04/2026
Textes Officiels
Biens vacants : une nouvelle loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
La loi du 7 avril 2026 a pour but de faciliter la sortie de l’indivision successorale, et d’éviter ainsi la multiplication des biens immobiliers en état d’abandon (conséquences de ...
14/04/2026
Réponses Ministérielles
Attribution du supplément familial de traitement dans les familles recomposées
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réviser les modalités de calcul et d’attribution du SFT afin de mieux prendre en compte les situations des familles recomposée...
14/04/2026
Jurisprudence
Biens de retour : le Conseil d’État rappelle les règles
Dans une décision du 4 mars 2026, le Conseil d’État a détaillé le régime juridique des « biens de retour », c’est-à-dire des biens entrés dans la propriété de la personne publique ...
14/04/2026
Textes Officiels
Règles d’emploi des dotations de l’État pour les collectivités territoriales en 2026
Une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement...
14/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Actualités
Titres-restaurant : le dimanche bientôt autorisé ?
Le ministre du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a annoncé le samedi 4 avril 2026 qu’une proposition de loi sera déposée d’ici l’été afin de réformer l’utilisation des t...
15/04/2026
Jurisprudence
Fin anticipée d’un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public : quelle indemnisation ?
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16/04/2026
Textes Officiels
Biens vacants : une nouvelle loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
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14/04/2026
Réponses Ministérielles
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14/04/2026
Jurisprudence
Biens de retour : le Conseil d’État rappelle les règles
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14/04/2026
Textes Officiels
Règles d’emploi des dotations de l’État pour les collectivités territoriales en 2026
Une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement...
14/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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