Textes Officiels
Instauration d’un régime d’aide au renouvellement forestier
Le décret n° 937 du 8 octobre 2026 instaure un régime d’aide au renouvellement forestier destiné à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts. Ces aides peuvent être o...
13/10/2026
Jurisprudence
Interdiction de fumer dans certains lieux publics : une atteinte aux libertés ?
Le Conseil d’État a été saisi par une association afin d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 582 du 27 juin 2025 étendant la liste des lieux publics au sein desquels est int...
13/10/2026
Textes Officiels
Service civique : retrait d’agrément et aptitude médicale des sapeurs-pompiers
Le décret n° 941 du 7 octobre 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national. Il procède à une mise en cohérence des motifs de retrait d’agrément et précise les c...
13/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Feux tricolores de chantier : définition des performances et des règles de mise en service
L’arrêté du 26 septembre 2026 définit les performances et les règles de mise en service de feux tricolores mobiles de circulation temporaire à cycles programmables. Le présent arrê...
13/10/2026
Réponses Ministérielles
Disparité des pratiques des services de gestion comptable et des centres de gestion
Le Gouvernement est alerté sur le manque d’uniformisation des démarches des collectivités territoriales auprès des services de gestion comptable (SGC) et des centres de gestion (CD...
13/10/2026
Textes Officiels
Nouveau Conseil national de la commande publique : la composition et le fonctionnement fixés par arrêté
Le décret n° 780 du 14 août 2026 a remplacé l’Observatoire de la commande publique par le Conseil national de la commande publique. L’arrêté du 2 octobre 2026 précise les modalités...
13/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Jurisprudence
Fermeture temporaire d’un débit de boissons : le maire ne peut y procéder sans délégation
Le Conseil d’État précise dans une décision du 18 septembre 2026 que le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour procéder à la fermeture d’un débit de boissons a...
08/10/2026
Réponses Ministérielles
Versement d’une prime de fin d’année aux agents des collectivités territoriales
Le Gouvernement a été interrogé concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une prime de fin d’année ou un treizième mois à leurs agents. En effet, ce ...
08/10/2026
Textes Officiels
Exercice d'un mandat électif local : des précisions concernant la liste des compétences
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a instauré que les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exe...
08/10/2026
Actualités
Formation des élus : la liste des organismes agréés au 1er octobre 2026
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs besoins ; 249 organismes ont été agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales après avi...
08/10/2026
Réponses Ministérielles
Communication de l’État autour de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
Le Gouvernement a été interrogé concernant la communication de l’État autour de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. En effet, dans certaines c...
08/10/2026
Jurisprudence
Dysfonctionnement de l’éclairage public causant une chute : engagement de la responsabilité de la commune
La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu dans un arrêt du 10 septembre 2026, la responsabilité d’une commune concernant la chute d’une administrée du fait du dysfonctio...
08/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Jurisprudence
Fermeture temporaire d’un débit de boissons : le maire ne peut y procéder sans délégation
Le Conseil d’État précise dans une décision du 18 septembre 2026 que le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour procéder à la fermeture d’un débit de boissons a...
08/10/2026
Réponses Ministérielles
Versement d’une prime de fin d’année aux agents des collectivités territoriales
Le Gouvernement a été interrogé concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une prime de fin d’année ou un treizième mois à leurs agents. En effet, ce ...
08/10/2026
Textes Officiels
Exercice d'un mandat électif local : des précisions concernant la liste des compétences
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a instauré que les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exe...
08/10/2026
Actualités
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08/10/2026
Réponses Ministérielles
Communication de l’État autour de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
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08/10/2026
Jurisprudence
Dysfonctionnement de l’éclairage public causant une chute : engagement de la responsabilité de la commune
La cour administrative d’appel de Toulouse a reconnu dans un arrêt du 10 septembre 2026, la responsabilité d’une commune concernant la chute d’une administrée du fait du dysfonctio...
08/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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