Textes Officiels
Protection sociale complémentaire : nouvelles règles en matière de prévoyance
La loi n° 1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux avait transposé dans le code général de la fonction publique un a...
27/10/2026
Réponses Ministérielles
Comment agir face à un bien abandonné dont tous les propriétaires ne sont pas identifiés ?
Les communes se trouvent parfois face à des biens privés à l'état d'abandon qui nécessitent une intervention. En règle générale, les formalités consistent à mettre en demeure les p...
27/10/2026
Jurisprudence
Permis de construire illégal : si la règle change, un permis modificatif doit être déposé
Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 10 août 2026 que lorsqu’un permis de construire a été accordé en méconnaissance des règles applicables, et que cette règle change, l’a...
27/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Installer une déviation de circulation : modèle d'arrêté
Lorsque des travaux nécessitent la fermeture d'une rue, si le passage est impossible ou que des accidents peuvent se produire, il convient d'établir un itinéraire de déviation. Voi...
27/10/2026
Réponses Ministérielles
CNRACL : de nouvelles pistes pour assurer l’équilibre du régime
Le Gouvernement a été interrogé concernant la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), notamment sur les mesures engag...
27/10/2026
Actualités
Élections CNRACL : le vote se déroulera du 23 novembre au 10 décembre 2026
Organisées du 23 novembre au 10 décembre 2026, les élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) visent à d...
27/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Mécanisme de répartition des sièges au sein des EPCI : pas de rupture d’égalité
Par une décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoria...
27/10/2026
Jurisprudence
Reconstruction à l’identique après un sinistre : la demande doit être déposée dans les 10 ans
Dans une décision du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel a rappelé les règles s’appliquant au droit à reconstruire à l’identique un bâtiment après un sinistre. M. A.....
22/10/2026
Textes Officiels
Reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant l’atteinte aux habitats naturels
Le décret n° 980 du 23 octobre 2026 vient préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger au principe de protection d...
27/10/2026
Textes Officiels
Conseillers municipaux et fonctionnaires des corps actifs de la police nationale : inéligibilités
Par une décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions prévoyant qu’un fonctionnaire du corps actif...
22/10/2026
Dossiers Juridiques
Inondations : les démarches pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Lorsque les communes sont touchées par un phénomène naturel intense comme c’est le cas en ce mois d'octobre avec les inondations, le code des assurances organise l’indemnisation de...
21/10/2026
Textes Officiels
Questionnaires de prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement scolaire
Le décret n° 954 du 14 octobre 2026 harmonise, dans tous les établissements d’enseignement, la mise en place d’un dispositif de prévention, de signalement, de détection et de trait...
21/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Novembre 2026 : les dates à retenir
• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
• Du 23 novembre au 10 décembre : élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Textes Officiels
Mécanisme de répartition des sièges au sein des EPCI : pas de rupture d’égalité
Par une décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des collectivités territoria...
27/10/2026
Jurisprudence
Reconstruction à l’identique après un sinistre : la demande doit être déposée dans les 10 ans
Dans une décision du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel a rappelé les règles s’appliquant au droit à reconstruire à l’identique un bâtiment après un sinistre. M. A.....
22/10/2026
Textes Officiels
Reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant l’atteinte aux habitats naturels
Le décret n° 980 du 23 octobre 2026 vient préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger au principe de protection d...
27/10/2026
Textes Officiels
Conseillers municipaux et fonctionnaires des corps actifs de la police nationale : inéligibilités
Par une décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions prévoyant qu’un fonctionnaire du corps actif...
22/10/2026
Dossiers Juridiques
Inondations : les démarches pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Lorsque les communes sont touchées par un phénomène naturel intense comme c’est le cas en ce mois d'octobre avec les inondations, le code des assurances organise l’indemnisation de...
21/10/2026
Textes Officiels
Questionnaires de prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement scolaire
Le décret n° 954 du 14 octobre 2026 harmonise, dans tous les établissements d’enseignement, la mise en place d’un dispositif de prévention, de signalement, de détection et de trait...
21/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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