Réponses Ministérielles
Recouvrir les factures impayées
Le Gouvernement est interrogé sur le recouvrement de factures dues aux communes (loyers d’un logement communal, frais de cantine, etc.) lorsque les administrés déménagent sans lais...
14/10/2026
Jurisprudence
Mention de la nationalité étrangère sur les bulletins de vote : c’est obligatoire
Le tribunal administratif de Bordeaux a, dans une décision du 26 mai 2026, annulé des élections municipales au motif qu’une liste a omis la mention de la nationalité d’un des candi...
15/10/2026
Textes Officiels
Retraite des élus : modalités d'application de la majoration de durée d'assurance
Le décret n° 948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonctio...
15/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Réponses Ministérielles
Accès des maires aux informations du FIJAIS pour les personnes s’établissant sur le territoire de leur commune
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accès des maires aux informations du FIJAIS. Plus précisément, il lui est demandé s’il allait prendre des mesures afin de prévoir une i...
14/10/2026
Actualités
Santé au travail : les priorités de la fonction publique pour 2026-2030
Présenté le 8 octobre 2026 par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le Plan santé au travail dans la Fonction publique (PST-FP) 2026-2030 v...
15/10/2026
Textes Officiels
Violences sexistes et sexuelles : renforcer la formation des agents publics
Une instruction du 1er octobre 2026 précise les mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des agents publics à la prévention et à la lutte contre les violences s...
14/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Jurisprudence
Offre anormalement basse : le Conseil d’État précise comment l’acheteur doit l’apprécier
Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé comment détecter une offre anormalement basse et quelle est la procédure à suivre pour l’acheteur. Par un avis d’ap...
15/10/2026
Réponses Ministérielles
Fusion des communes : comment mettre à jour le cadastre ?
Le Gouvernement est interrogé sur le fait qu’après une fusion de communes, certains biens restent enregistrés au nom des anciennes communes dans les bases de l'administration fisca...
14/10/2026
Jurisprudence
Interdiction de fumer dans certains lieux publics : une atteinte aux libertés ?
Le Conseil d’État a été saisi par une association afin d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 582 du 27 juin 2025 étendant la liste des lieux publics au sein desquels est int...
13/10/2026
Textes Officiels
Instauration d’un régime d’aide au renouvellement forestier
Le décret n° 937 du 8 octobre 2026 instaure un régime d’aide au renouvellement forestier destiné à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts. Ces aides peuvent être o...
13/10/2026
Actualités
Élections municipales 2026 : 93 % des comptes de campagne approuvés
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié ses premières décisions, le 7 octobre 2026, sur les 1 282 comptes de campagne des c...
13/10/2026
Textes Officiels
Ircantec : évolution progressive des taux de cotisation et hausse du taux d’appel
Le décret n° 926 du 5 octobre 2026 modifie les taux théoriques de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités pu...
13/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Jurisprudence
Offre anormalement basse : le Conseil d’État précise comment l’acheteur doit l’apprécier
Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État a précisé comment détecter une offre anormalement basse et quelle est la procédure à suivre pour l’acheteur. Par un avis d’ap...
15/10/2026
Réponses Ministérielles
Fusion des communes : comment mettre à jour le cadastre ?
Le Gouvernement est interrogé sur le fait qu’après une fusion de communes, certains biens restent enregistrés au nom des anciennes communes dans les bases de l'administration fisca...
14/10/2026
Jurisprudence
Interdiction de fumer dans certains lieux publics : une atteinte aux libertés ?
Le Conseil d’État a été saisi par une association afin d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 582 du 27 juin 2025 étendant la liste des lieux publics au sein desquels est int...
13/10/2026
Textes Officiels
Instauration d’un régime d’aide au renouvellement forestier
Le décret n° 937 du 8 octobre 2026 instaure un régime d’aide au renouvellement forestier destiné à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts. Ces aides peuvent être o...
13/10/2026
Actualités
Élections municipales 2026 : 93 % des comptes de campagne approuvés
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié ses premières décisions, le 7 octobre 2026, sur les 1 282 comptes de campagne des c...
13/10/2026
Textes Officiels
Ircantec : évolution progressive des taux de cotisation et hausse du taux d’appel
Le décret n° 926 du 5 octobre 2026 modifie les taux théoriques de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités pu...
13/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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