Jurisprudence
Dispositions du PLU permettant de faire exceptions aux règles générales : quel encadrement ?
Dans une décision du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé de quelle manière devaient être rédigées, au sein du règlement du PLU, les exceptions aux règles générales édictée...
10/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : des précisions sur les nuances et étiquettes politiques
Une circulaire à l’attention des préfets a été publiée afin que ceux-ci attribuent une nuance politique aux candidats et aux listes candidates dans les communes de 3 500 habitants ...
10/02/2026
Réponses Ministérielles
Louer un local communal : bail commercial ou autorisation d’occupation du domaine public ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le transfert d’un bail communal. Plus particulièrement, il lui a été exposé le cas d’une commune souhaitant transférer un bail « 3-6-9 » ...
10/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Non-conformité partielle des conditions d’établissement d’une taxe sur les déchets
Dans une décision du 30 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions relatives aux conditions de mise en place, par les communes...
10/02/2026
Actualités
Publication du calendrier fiscal du maire pour l’année 2026
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie son calendrier fiscal à destination des maires et présidents d’EPCI pour l’année 2026. Ce calendrier retrace toutes les ...
10/02/2026
Textes Officiels
Traitement des données relatif aux passeports et aux CNIe : nouvelles dispositions
Le décret n° 1268 du 22 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions concernant le traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'ide...
10/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Candidature aux élections municipales et communautaires : modèle de déclaration
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les candidats doivent établir une déclaration de candidature. À la suite des lois n° 443 et 444 du 21 mai 2025 visan...
10/02/2026
Textes Officiels
Allègement de la procédure de demande de subventions au titre du « fonds Barnier »
Le décret n° 47 du 2 février 2026 supprime la référence à un arrêté du 12 janvier 2005 établissant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subventions au t...
10/02/2026
Textes Officiels
Actualisation des dispositions relatives aux centres de gestion
Le décret n° 59 du 5 février 2026 actualise les dispositions du décret n° 643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale afin de teni...
10/02/2026
Réponses Ministérielles
Fonctionnement des communes nouvelles : des éclaircissements du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé sur le fonctionnement des communes nouvelles. En effet, un certain nombre d’élus de ces communes lui ont signalé les difficultés qu’ils rencontrent ...
05/02/2026
Textes Officiels
Communes touchées par des catastrophes naturelles : un nouvel arrêté est paru
Un arrêté du 19 janvier 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boues, des mouvements de terrain différentiels co...
05/02/2026
Réponses Ministérielles
Cumul d’emplois : les règles s’appliquent sans distinction à tous les agents publics
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles de cumul d’emplois concernant les policiers municipaux. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le p...
05/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Textes Officiels
Candidature aux élections municipales et communautaires : modèle de déclaration
Dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les candidats doivent établir une déclaration de candidature. À la suite des lois n° 443 et 444 du 21 mai 2025 visan...
10/02/2026
Textes Officiels
Allègement de la procédure de demande de subventions au titre du « fonds Barnier »
Le décret n° 47 du 2 février 2026 supprime la référence à un arrêté du 12 janvier 2005 établissant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subventions au t...
10/02/2026
Textes Officiels
Actualisation des dispositions relatives aux centres de gestion
Le décret n° 59 du 5 février 2026 actualise les dispositions du décret n° 643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale afin de teni...
10/02/2026
Réponses Ministérielles
Fonctionnement des communes nouvelles : des éclaircissements du Gouvernement
Le Gouvernement a été interrogé sur le fonctionnement des communes nouvelles. En effet, un certain nombre d’élus de ces communes lui ont signalé les difficultés qu’ils rencontrent ...
05/02/2026
Textes Officiels
Communes touchées par des catastrophes naturelles : un nouvel arrêté est paru
Un arrêté du 19 janvier 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boues, des mouvements de terrain différentiels co...
05/02/2026
Réponses Ministérielles
Cumul d’emplois : les règles s’appliquent sans distinction à tous les agents publics
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles de cumul d’emplois concernant les policiers municipaux. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le p...
05/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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