Dossiers Juridiques
Taxe d’aménagement : le taux doit être voté avant le 1er juillet
Pour pouvoir être applicables en 2027, les taux de la taxe d’aménagement doivent être fixés par délibération avant le 1er juillet 2026. Présentation de cette taxe et des règles rel...
07/05/2026
Textes Officiels
Élection du vice-président délégué du CCAS : modèle de délibération
Le maire est de droit président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Suite aux élections municipales, il convient d'élire un vice-président délégué qui ...
07/05/2026
Réponses Ministérielles
Majoration des indemnités de fonction des élus et notion de « communes sinistrées »
Le Gouvernement a été interrogé concernant la notion de « commune sinistrée » permettant la majoration des indemnités de fonction des membres du conseil municipal. En effet, il lui...
07/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Actualités
Progression du taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a publié les chiffres relatifs au taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap ...
07/05/2026
Réponses Ministérielles
Quelle articulation entre les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables et le ZAN ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’articulation entre les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables et le ZAN ? En effet, il lui est exposé que la loi n...
07/05/2026
Textes Officiels
Retrait-gonflement des argiles : modification des critères d’éligibilité à l’aide accordée aux propriétaires
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions, liés à la sécheresse, ainsi que les modalités de fina...
07/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Exigence du certificat de nationalité française lors d’une déclaration de nationalité française par mariage
Le Gouvernement a été interrogé concernant les pièces justificatives à fournir dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité par mariage. Plus précisément, il lui est...
07/05/2026
Actualités
Rapport d’activité du DPO : piloter la conformité avec le modèle CNIL
Dans un article publié le 27 avril 2026, la CNIL met en avant le rapport d’activité du délégué à la protection des données (DPO) comme un outil de pilotage de la conformité et prop...
07/05/2026
Textes Officiels
Pièces justificatives à fournir par un fonctionnaire au retour de sa disponibilité
L’arrêté du 20 avril 2026 précise les documents que doit présenter un fonctionnaire à sa collectivité lors de sa réintégration après une période de disponibilité afin de conserver ...
05/05/2026
Réponses Ministérielles
Cérémonies publiques : quelles sont les règles de prises de parole officielles ?
Il est demandé au Gouvernement de préciser quelles sont les autorités qui peuvent prendre la parole lors des cérémonies publiques. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif ...
05/05/2026
Jurisprudence
Destruction d’un ouvrage avant la réception : qui de la commune ou de l’entrepreneur supporte la perte ?
Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 3 avril 2026 qui de la commune ou de l’entrepreneur doit supporter la perte d’un ouvrage détruit par suite d’un cas de force majeur...
05/05/2026
Réponses Ministérielles
Comment entretenir les cours d’eau afin de prévenir les inondations ?
Le Gouvernement est interrogé concernant l’entretien des cours d’eau. Plus particulièrement, il lui est rappelé que la protection, la restauration et la gestion des cours d’eau par...
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Mai 2026 : les dates à retenir
• 1er mai : fête du Travail.
• 8 mai : anniversaire de la victoire de 1945.
• 9 mai : Journée de l'Europe.
• 10 mai : commémoration nationale de la mémoire de l'esclavage.
• 27 mai : Journée nationale de la résistance.
Réponses Ministérielles
Exigence du certificat de nationalité française lors d’une déclaration de nationalité française par mariage
Le Gouvernement a été interrogé concernant les pièces justificatives à fournir dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité par mariage. Plus précisément, il lui est...
07/05/2026
Actualités
Rapport d’activité du DPO : piloter la conformité avec le modèle CNIL
Dans un article publié le 27 avril 2026, la CNIL met en avant le rapport d’activité du délégué à la protection des données (DPO) comme un outil de pilotage de la conformité et prop...
07/05/2026
Textes Officiels
Pièces justificatives à fournir par un fonctionnaire au retour de sa disponibilité
L’arrêté du 20 avril 2026 précise les documents que doit présenter un fonctionnaire à sa collectivité lors de sa réintégration après une période de disponibilité afin de conserver ...
05/05/2026
Réponses Ministérielles
Cérémonies publiques : quelles sont les règles de prises de parole officielles ?
Il est demandé au Gouvernement de préciser quelles sont les autorités qui peuvent prendre la parole lors des cérémonies publiques. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif ...
05/05/2026
Jurisprudence
Destruction d’un ouvrage avant la réception : qui de la commune ou de l’entrepreneur supporte la perte ?
Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 3 avril 2026 qui de la commune ou de l’entrepreneur doit supporter la perte d’un ouvrage détruit par suite d’un cas de force majeur...
05/05/2026
Réponses Ministérielles
Comment entretenir les cours d’eau afin de prévenir les inondations ?
Le Gouvernement est interrogé concernant l’entretien des cours d’eau. Plus particulièrement, il lui est rappelé que la protection, la restauration et la gestion des cours d’eau par...
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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