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Textes Officiels

Réévaluation des loyers des locaux soumis à la loi du 1 septembre 1948

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet.

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19/09/2019

Actualités

Gaz hilarant : un sujet pris au sérieux par les maires

Utilisé dans le domaine médical pour des anesthésies et dans la vie courante notamment dans les cartouches de gaz pour siphon à chantilly, le protoxyde d'azote (N2O) ne fait actuel...

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19/09/2019

Tutoriel

La législation sur les chiens dangereux

Garants de la sécurité publique, les maires ont des pouvoirs de police en matière de chiens dangereux. Mais quels sont ces pouvoirs et donc ces obligations ? Quelles sont les procé...

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10/07/2018

Jurisprudence

L’accord préalable du maire à une scolarisation hors commune de résidence est nécessaire pour obtenir le paiement de la contribution financière

La commune R. avait scolarisé des élèves de la commune voisine P. Elle avait ensuite demandé une contribution financière pour la scolarisation de ces élèves, que la commune P. cont...

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19/09/2019

Dossiers Juridiques

Nommer son DPO/DPD

L’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier suscite beaucoup de questions. La plus récurrente est celle de la désignation du Délégué à la Protection des Données.

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20/09/2018

Actualités

N'oubliez pas de présenter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service !

Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal (ou le président de l'EPCI présente à son assemblée délib...

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19/09/2019

Dossiers Juridiques

Loi Transformation de la fonction publique : une mobilité plus attractive ?

Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut être amené à connaître différentes positions administratives : le détachement, la disponibilité et le congé parental. La loi du 6 aoû...

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19/09/2019

Actualités

L'exhumation peut-elle être réalisée à l'initiative de la commune ?

Oui, lorsque la commune décide de reprendre une concession ou une sépulture échues ou abandonnées, l'exhumation est obligatoire.

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18/09/2019

Réponses Ministérielles

Un agriculteur peut-il raser une haie le long d’un chemin rural ?

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'on...

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18/09/2019

Actualités

Loi Transformation de la fonction publique : la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures

Les communes ayant mis en place un régime dérogatoire à la durée annuelle de travail de 1 607 heures avant 2001* disposent d’un délai d'un an à compter du renouvellement du conseil...

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18/09/2019

Dossiers Juridiques

Loi Transformation de la fonction publique : l'exercice du droit de grève encadré pour certains agents

Jusqu’à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la FPT demeurait le seul versant dépourvu de cadre législatif concernant le droit de grève. L’article 56 de...

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18/09/2019

Textes Officiels

Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation est prélevée sur les recettes de l'Etat et dé...

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17/09/2019

Textes Officiels

Contenu du rapport sur l'état de la collectivité

Un arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des informations qui doivent figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté, au moins tous les deux ans (chaqu...

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16/09/2019

Réponses Ministérielles

Marché public : obligation de motiver la déclaration sans suite

En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,...

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16/09/2019

Brèves

● 12-09-2019 - Journées du Patrimoine les 21 et 22 septembre : demandez le programme ! En savoir +

● 12-09-2019 - Lettre rectificative au projet de loi « Engagement dans la vie locale » En savoir +

● 29-08-2019 - Consultation sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés les maires En savoir +

● 01-08-2019 - Prévenir les feux de forêt En savoir +

● 25-07-2019 - Gilets jaunes : un rapport chiffre les conséquences financières des manifestations En savoir +

● 18-07-2019 - Synthèse du rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité En savoir +

● 18-07-2019 - Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique" a été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet En savoir +

● 17-07-2019 - Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique En savoir +

Septembre : les dates à retenir

2 septembre : rentrée scolaire des élèves.

21 et 22 septembre : Journées du Patrimoine.

25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.

 

 

Réponses Ministérielles

Un agriculteur peut-il raser une haie le long d’un chemin rural ?

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'on...

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18/09/2019

Actualités

Loi Transformation de la fonction publique : la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures

Les communes ayant mis en place un régime dérogatoire à la durée annuelle de travail de 1 607 heures avant 2001* disposent d’un délai d'un an à compter du renouvellement du conseil...

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18/09/2019

Dossiers Juridiques

Loi Transformation de la fonction publique : l'exercice du droit de grève encadré pour certains agents

Jusqu’à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la FPT demeurait le seul versant dépourvu de cadre législatif concernant le droit de grève. L’article 56 de...

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18/09/2019

Textes Officiels

Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation est prélevée sur les recettes de l'Etat et dé...

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17/09/2019

Textes Officiels

Contenu du rapport sur l'état de la collectivité

Un arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des informations qui doivent figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité qui doit être présenté, au moins tous les deux ans (chaqu...

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16/09/2019

Réponses Ministérielles

Marché public : obligation de motiver la déclaration sans suite

En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,...

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16/09/2019

 

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Le Guide de l'État Civil - La référence des officiers de l’état civil

L'édition 2018 tient compte les modifications issues de la loi « Justice du XXIe siècle » du 18/11/16, ses décrets, arrêtés et circulaires d’application parus tout au long de l’année 2017. Le Guide est composé de 2 volumes, accompagnés du guide des mentions marginales.

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22/05/2018

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L'agenda territorial ed.2019

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

En savoir +

22/05/2018

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Cimetières et opérations funéraires ed. 2018-2019

Nouvelle édition mise à jour des évolutions législatives et règlementaires permettant tant aux élus, agents municipaux et intercommunaux qu’aux opérateurs funéraires de touver des réponses concrètes à l’ensemble des questions relatives aux cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires.

En savoir +

22/05/2018

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Tutoriel

La législation sur les chiens dangereux

Garants de la sécurité publique, les maires ont des pouvoirs de police en matière de chiens dangereux. Mais quels sont ces pouvoirs et donc ces obligations ? Quelles sont les procédures qui s'appliquent dans ce domaine ? Les réponses dans ce tuto.

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10/07/2018

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Tutoriel

FPT : le référent déontologue

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques auquel il est tenu. Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? Qui est le référent déontologue ? Comment est-il désigné ? Les réponses dans ce tuto....

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13/06/2018

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Tutoriel

Les collectivités territoriales et le crowdfunding

Le financement participatif est une solution de plus en plus souvent envisagée par les collectivités territoriales. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Qu'est-ce que les collectivités ont et n'ont pas le droit de faire ? Réponse en vidéo...

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17/04/2018

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Reportage

Réhabilitation de la mairie pour l'accessibilité aux handicapés

Lorsque la question de la réhabilitation de sa mairie de La Côte-Saint-André, en Isère, s'est posée pour la rendre accessible aux handicapés, Joël Gullon en a également profité pour réaliser une réorganisation de ses services... - Un reportage de Grégory Gomez

Voir le reportage

27/07/2017

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Reportage

Beauregard l'Evêque - Conseil municipal des jeunes

A Beauregard l'Evêque, dans le Puy-de-Dôme, la commune de 1300 habitants, a créé, il y a deux ans, un conseil municipal des jeunes. L'expérience est probante. Les enfants sont sensibilisés directement à la chose publique. Ils ont même pris des décisions à effet direct pour leur village... - Un reportage de Grégory Gome...

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13/02/2017

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Reportage

La Crouzille - Élagage

Commune de 274 habitants, La Crouzille, dans le Puy-de-Dôme, possède la particularité de se diviser en 40 hameaux. Cela représente 50 km de voirie à entretenir... Et donc à élaguer...

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05/10/2016