Jurisprudence
Pas de baux commerciaux sur le domaine public : le rappel de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation vient confirmer l’impossibilité de conclure un bail commercial sur le domaine public et précise les conditions financières d’occu...
25/06/2026
Textes Officiels
Annulation par le Conseil d’État des possibilités de report et d’indemnisation des jours de congés annuels non pris
Dans sa décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris, fixées par le décret n° 564 du 21 jui...
25/06/2026
Réponses Ministérielles
Dépôts sauvages de déchets : quels moyens à disposition du maire ?
Le Gouvernement est interrogé sur les moyens à disposition des maires pour lutter contre les dépôts sauvages. La députée estime que malgré l’arsenal juridique à disposition, les dé...
25/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Loi de simplification de la vie économique : faciliter le déploiement du très haut débit dans les communes
La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique apporte plus de souplesse, notamment aux maires, pour l’implantation d’antennes-relais afin d’accélérer le déploie...
25/06/2026
Réponses Ministérielles
Comment prévenir l’exposition au plomb dans les établissements recevant des enfants ?
Le Gouvernement est interrogé concernant l’exposition au plomb dans les établissements recevant des enfants. La députée rappelle que le plomb est un métal toxique dont l’exposition...
25/06/2026
Textes Officiels
Résiliation unilatérale des contrats d’assurance : de nouvelles dispositions
La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique modifie les règles en matière d’assurance pour les collectivités. L'article L. 113-12 du code des assurances prévo...
25/06/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
31/03/2026
Textes Officiels
Attributions individuelles de la dotation « élu local » au titre de l’exercice 2026
Les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux dite dotation « élu local » (DPEL). Cette dotation vise à com...
25/06/2026
Dossiers Juridiques
Gérer la canicule : les mesures qui peuvent être mises en œuvre par le maire
Dans le contexte d’intensification des chaleurs qui arrivent les prochains jours, il convient de rappeler le rôle du maire pendant cette période. Le dispositif de vigilance météoro...
16/06/2026
Textes Officiels
Loi du 26 mai 2026 : simplification des ventes au déballage
La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique modifie les obligations de déclaration préalable à une vente au déballage ou à l’installation d’une exposition ou ...
25/06/2026
Textes Officiels
Listes électorales : date de dépôt des demandes d’inscription et occultation de l’adresse
Le décret n° 493 du 12 juin 2026 précise les différentes données qui seront désormais au sein du répertoire électoral unique pour les personnes bénéficiaires d’une ordonnance de pr...
16/06/2026
Réponses Ministérielles
Que faire des cendres après une crémation ?
Il est demandé au Gouvernement de préciser le cadre légal du devenir des cendres après une crémation afin que les communes puissent mieux informer les familles endeuillées. L'artic...
16/06/2026
Textes Officiels
Extension des horaires d’ouverture des parcs publics en cas de canicule : modèle d'arrêté
En cas de vagues de chaleur ou de canicule, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Il peut notamment décider d’étendre les horaires d...
16/06/2026
Brèves
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
Juin 2026 : les dates à retenir
• 8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
• 18 juin : commémoration de l'appel du Général de Gaulle.
• 21 juin : fête de la musique.
• 30 juin : date limite pour adopter le compte administratif ou le compte financier unique (CFU).
Textes Officiels
Attributions individuelles de la dotation « élu local » au titre de l’exercice 2026
Les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux dite dotation « élu local » (DPEL). Cette dotation vise à com...
25/06/2026
Dossiers Juridiques
Gérer la canicule : les mesures qui peuvent être mises en œuvre par le maire
Dans le contexte d’intensification des chaleurs qui arrivent les prochains jours, il convient de rappeler le rôle du maire pendant cette période. Le dispositif de vigilance météoro...
16/06/2026
Textes Officiels
Loi du 26 mai 2026 : simplification des ventes au déballage
La loi du 26 mai 2026 portant simplification de la vie économique modifie les obligations de déclaration préalable à une vente au déballage ou à l’installation d’une exposition ou ...
25/06/2026
Textes Officiels
Listes électorales : date de dépôt des demandes d’inscription et occultation de l’adresse
Le décret n° 493 du 12 juin 2026 précise les différentes données qui seront désormais au sein du répertoire électoral unique pour les personnes bénéficiaires d’une ordonnance de pr...
16/06/2026
Réponses Ministérielles
Que faire des cendres après une crémation ?
Il est demandé au Gouvernement de préciser le cadre légal du devenir des cendres après une crémation afin que les communes puissent mieux informer les familles endeuillées. L'artic...
16/06/2026
Textes Officiels
Extension des horaires d’ouverture des parcs publics en cas de canicule : modèle d'arrêté
En cas de vagues de chaleur ou de canicule, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Il peut notamment décider d’étendre les horaires d...
16/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
31/03/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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