Dossiers Juridiques
Élections municipales : comment établir sa procuration ?
À l’approche des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, il est désormais possible pour tout électeur d’établir et de résilier de façon entièrement dématér...
12/02/2026
Actualités
Nombre de communes, intercommunalités, syndicats : les statistiques sont disponibles
Le Bulletin statistique 206 présente les structures territoriales au 1er janvier 2026. L’étude montre qu’on recense : 1 252 établissements publics de coopération intercommunale (EP...
12/02/2026
Réponses Ministérielles
Rétablissement du dispositif « Cantine à 1 € », suspendu depuis juillet 2025 ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif « Cantine à 1 € », empêchant toute nouvelle collectivité d’y adhérer. Il lui est ...
12/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Jurisprudence
Validation par le juge d’un sous-critère « Mesures sociales »
Dans une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État a confirmé qu’un sous-critère « mesures sociales », destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cad...
12/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : modalités d’inscription et de vote des personnes détenues
Une circulaire du 3 février 2026 relative à l’organisation des élections municipales pour les personnes détenues a été publiée. La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au dr...
12/02/2026
Réponses Ministérielles
Comment sont décomptés les dents creuses dans le cadre du ZAN ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le ZAN et les « dents creuses ». Il lui est demandé si les dents creuses, ces espaces disponibles à la (re)construction, entourés de parc...
12/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Exigences de performance énergétique de la RE2020 étendues aux bâtiments des collectivités
Le décret n° 16 du 15 janvier 2026 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments...
12/02/2026
Réponses Ministérielles
Manifestation de moins de 1 500 personnes : quelle déclaration recevoir en mairie ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les déclarations en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes. Plus particulièrement, il lui est demandé, à la suite du...
12/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : des précisions sur les nuances et étiquettes politiques
Une circulaire à l’attention des préfets a été publiée afin que ceux-ci attribuent une nuance politique aux candidats et aux listes candidates dans les communes de 3 500 habitants ...
10/02/2026
Réponses Ministérielles
Louer un local communal : bail commercial ou autorisation d’occupation du domaine public ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le transfert d’un bail communal. Plus particulièrement, il lui a été exposé le cas d’une commune souhaitant transférer un bail « 3-6-9 » ...
10/02/2026
Jurisprudence
Dispositions du PLU permettant de faire exceptions aux règles générales : quel encadrement ?
Dans une décision du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé de quelle manière devaient être rédigées, au sein du règlement du PLU, les exceptions aux règles générales édictée...
10/02/2026
Textes Officiels
Non-conformité partielle des conditions d’établissement d’une taxe sur les déchets
Dans une décision du 30 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions relatives aux conditions de mise en place, par les communes...
10/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Textes Officiels
Exigences de performance énergétique de la RE2020 étendues aux bâtiments des collectivités
Le décret n° 16 du 15 janvier 2026 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments...
12/02/2026
Réponses Ministérielles
Manifestation de moins de 1 500 personnes : quelle déclaration recevoir en mairie ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les déclarations en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes. Plus particulièrement, il lui est demandé, à la suite du...
12/02/2026
Textes Officiels
Élections municipales : des précisions sur les nuances et étiquettes politiques
Une circulaire à l’attention des préfets a été publiée afin que ceux-ci attribuent une nuance politique aux candidats et aux listes candidates dans les communes de 3 500 habitants ...
10/02/2026
Réponses Ministérielles
Louer un local communal : bail commercial ou autorisation d’occupation du domaine public ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le transfert d’un bail communal. Plus particulièrement, il lui a été exposé le cas d’une commune souhaitant transférer un bail « 3-6-9 » ...
10/02/2026
Jurisprudence
Dispositions du PLU permettant de faire exceptions aux règles générales : quel encadrement ?
Dans une décision du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé de quelle manière devaient être rédigées, au sein du règlement du PLU, les exceptions aux règles générales édictée...
10/02/2026
Textes Officiels
Non-conformité partielle des conditions d’établissement d’une taxe sur les déchets
Dans une décision du 30 janvier 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions relatives aux conditions de mise en place, par les communes...
10/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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