Textes Officiels
Infractions commises dans le contexte des élections municipales
Une circulaire a été publiée afin d’appeler l’attention des procureurs généraux sur la nécessité de veiller au traitement judiciaire des diverses infractions qui seraient commises ...
10/03/2026
Réponses Ministérielles
Notion de résidence secondaire ou principale pour appliquer la taxe d’habitation
Le Gouvernement a été interrogé sur la qualification d’un logement, pour l’acquittement de la taxe d’habitation, occupé à titre de résidence principale pour un occupant et à titre ...
10/03/2026
Dossiers Juridiques
Doit-on indemniser les agents territoriaux qui participent aux opérations électorales ?
Afin de préparer les élections municipales du 15 et du 22 mars 2026, le maire peut mobiliser ses agents pour l’accomplissement de travaux supplémentaires, durant leurs heures norma...
10/03/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Communes de moins de 1 000 habitants : les membres du bureau de vote doivent informer les électeurs
Un addendum à la circulaire du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 a été publi...
10/03/2026
Jurisprudence
Création d’une commune nouvelle : défaut de consultation du comité technique
Dans une décision du 3 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé que dans certaines circonstances particulières, l’irrégularité tirée du défaut de consultation du comité technique...
10/03/2026
Réponses Ministérielles
Droit de préemption : SAFER ou communes, qui est prioritaire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’articulation entre le droit de préemption des SAFER et le droit de préemption des communes. Plus particulièrement, il lui a été demandé...
10/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Nouveau critère de ruralité pour l’aide à l’électrification des communes
Le décret n° 159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité des aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des ter...
10/03/2026
Jurisprudence
Possibilité de refuser la mise à disposition d’une salle communale à un candidat
Le Conseil d’État valide la possibilité pour un maire de refuser la mise à disposition d’une salle communale pour que les candidats puissent y tenir une réunion publique dans le ca...
10/03/2026
Textes Officiels
Composition du Gouvernement : 3 nouveaux ministres
Deux décrets modifient la composition du Gouvernement en mettant fin aux fonctions de trois ministres. Trois nouveaux ministres ont été nommés. Il est mis fin aux fonctions de Mme ...
10/03/2026
Réponses Ministérielles
Agent révoqué pour faute grave : la commune est tenue de lui verser l’ARE
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de supprimer l’obligation pour les collectivités qui ont révoqué un de leurs agents pour faute grave, de devoir lui verser l’allo...
05/03/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : quel impact sur la fiscalité locale ?
La loi n° 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est parue. Plusieurs articles concernent les taxes locales des collectivités. Pour lutter contre la vacance des logements dan...
05/03/2026
Jurisprudence
Cantines scolaires : encadrement de la suppression des menus de substitution
Le Conseil d’État n’a, dans une décision du 20 février 2026, admis le pourvoi de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et ainsi confirmé qu’il n’existait aucune obligation pour les com...
05/03/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Mars 2026 : les dates à retenir
• 8 mars : Journée internationale des droits des femmes.
• 11 mars : Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme.
• 15 mars : premier tour des élections municipales.
• 22 mars : second tour des élections municipales.
• 29 mars : passage à l’heure d’été (+ 1 h : à 2 h du matin, il sera 3 h).
• 31 mars : en matière de logement, fin de la « trêve hivernale ».
Textes Officiels
Nouveau critère de ruralité pour l’aide à l’électrification des communes
Le décret n° 159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité des aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des ter...
10/03/2026
Jurisprudence
Possibilité de refuser la mise à disposition d’une salle communale à un candidat
Le Conseil d’État valide la possibilité pour un maire de refuser la mise à disposition d’une salle communale pour que les candidats puissent y tenir une réunion publique dans le ca...
10/03/2026
Textes Officiels
Composition du Gouvernement : 3 nouveaux ministres
Deux décrets modifient la composition du Gouvernement en mettant fin aux fonctions de trois ministres. Trois nouveaux ministres ont été nommés. Il est mis fin aux fonctions de Mme ...
10/03/2026
Réponses Ministérielles
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05/03/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : quel impact sur la fiscalité locale ?
La loi n° 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est parue. Plusieurs articles concernent les taxes locales des collectivités. Pour lutter contre la vacance des logements dan...
05/03/2026
Jurisprudence
Cantines scolaires : encadrement de la suppression des menus de substitution
Le Conseil d’État n’a, dans une décision du 20 février 2026, admis le pourvoi de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et ainsi confirmé qu’il n’existait aucune obligation pour les com...
05/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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