Textes Officiels
Régime unique de la haie : les modalités de dépôt de la déclaration unique sont précisées
Le décret n° 829 du 28 août 2026 précise les modalités de dépôt de la déclaration unique de projet de destruction de haies, et contient des dispositions relatives aux travaux effec...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Mesures existantes pour concilier vie d’élu local et vie professionnelle
Il est demandé au Gouvernement de préciser les mesures existantes pour garantir une application effective des droits des élus salariés et leur assurer une meilleure conciliation en...
15/09/2026
Jurisprudence
Protection fonctionnelle des élus et poursuites pénales : la délégation du maire est obligatoire
Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 30 juin 2026 qu’un élu faisant l’objet de poursuites pénales peut se voir octroyer la protection fonctionnelle à condition qu’il exerc...
15/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Textes Officiels
Accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes
Le décret n° 838 du 2 septembre 2026 précise les modalités d’accueil des personnes sourdes ou malentendantes dans leurs relations avec les services publics. Il prévoit notamment la...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Coûts de la procédure de radiation des listes électorales
Il est demandé au Gouvernement s’il entend revoir la procédure de radiation des listes électorales, afin d'en réduire les coûts et la lourdeur pour les communes. En application des...
15/09/2026
Textes Officiels
Parking de plus de 1 500 m2 : report de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques
Le décret n° 842 du 7 septembre 2026 définit les critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 1 500 m2 de bénéficier d’une exten...
15/09/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Jurisprudence
Marché de services juridiques : conditions pour recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence
Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État a précisé dans quelles circonstances un marché est considéré comme portant sur des services juridiques de représentation lég...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Rappel des documents d’identité acceptés pour pouvoir voter
Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre d’identité était expiré. Il est donc demandé au Gouvernement de rappeler...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Règles de mise à disposition et d’utilisation des panneaux d'affichage libre
Il est demandé au Gouvernement de rappeler les règles de mise à disposition des panneaux d'affichage libre par les mairies. Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code d...
10/09/2026
Textes Officiels
Élagage des riverains le long des voies communales : modèle d'arrêté
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines en bordure des voies communales peuvent, dans certains cas, altérer la circulation routière et piétonnière. Le maire peut ainsi déc...
10/09/2026
Textes Officiels
Loi d’urgence agricole : les dispositions intéressant les collectivités
La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs et de favoriser la souveraineté alimentaire. Certaines dispositions ont ...
10/09/2026
Textes Officiels
Crèches collectives et jardins d’enfants : modification du calcul du taux d’encadrement au 1er janvier 2027
Le décret 731 du 1er août 2026 modifie le calcul du taux d’encadrement pour certains établissements d’accueil du jeune enfant : les crèches collectives et les jardins d’enfants. Ce...
10/09/2026
Brèves
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 10-02-2026 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 12-01-2026 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
Septembre 2026 : les dates à retenir
• 1er septembre : rentrée scolaire.
• 14 septembre : fête du Sport.
• 19 et 20 septembre : Journées européennes du Patrimoine.
• 25 septembre : Journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.
• 30 septembre : adopter les délibérations relatives à la fiscalité locale avant le 1er octobre.
Jurisprudence
Marché de services juridiques : conditions pour recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence
Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État a précisé dans quelles circonstances un marché est considéré comme portant sur des services juridiques de représentation lég...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Rappel des documents d’identité acceptés pour pouvoir voter
Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre d’identité était expiré. Il est donc demandé au Gouvernement de rappeler...
15/09/2026
Réponses Ministérielles
Règles de mise à disposition et d’utilisation des panneaux d'affichage libre
Il est demandé au Gouvernement de rappeler les règles de mise à disposition des panneaux d'affichage libre par les mairies. Les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code d...
10/09/2026
Textes Officiels
Élagage des riverains le long des voies communales : modèle d'arrêté
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines en bordure des voies communales peuvent, dans certains cas, altérer la circulation routière et piétonnière. Le maire peut ainsi déc...
10/09/2026
Textes Officiels
Loi d’urgence agricole : les dispositions intéressant les collectivités
La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a pour but de réduire les contraintes pesant sur les agriculteurs et de favoriser la souveraineté alimentaire. Certaines dispositions ont ...
10/09/2026
Textes Officiels
Crèches collectives et jardins d’enfants : modification du calcul du taux d’encadrement au 1er janvier 2027
Le décret 731 du 1er août 2026 modifie le calcul du taux d’encadrement pour certains établissements d’accueil du jeune enfant : les crèches collectives et les jardins d’enfants. Ce...
10/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/07/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
12/05/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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