Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

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Jurisprudence

Chômage partiel et ASA : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité

Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’État suspend les dispositions du décret 1098 du 29 août 2020 qui ont restreint les

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22/10/2020

Veille Juridique

Le Groupe PÉDAGOFICHE diffuse des équipements obligatoires ou recommandés

Le droit peut imposer l’utilisation d’équipements particuliers. Identifier ces éléments est parfois difficile. Nous sommes présents pour vous aider.

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13/05/2020

Dossiers Juridiques

Pallier l’absence du maire : la suppléance

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé afin d’éviter toute vacance dans

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22/10/2020

Textes Officiels

Sécurité et transports : un décret organise le dispositif de descente à la demande

Dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace public, la loi 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu

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22/10/2020

Veille Juridique

Comment bien choisir sa visière de protection

Une visière de protection est composée de deux éléments : - la partie visière proprement dite, c’est-à-dire la protection frontale ; - la partie fixation qui repose sur votre têt...

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18/05/2020

Actualités

Télétravail : les employeurs territoriaux invités à le renforcer

Dans une circulaire du 7 octobre 2020, la ministre de la transformation et de la fonction publiques recommandait aux administrations de l’État se

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21/10/2020

Jurisprudence

Le régime de la dotation d’intercommunalité censuré : quelles conséquences ?

Au terme d’une décision rendue le 15 octobre 2020, les Sages ont déclaré inconstitutionnel un point de la réforme de la dotation d’intercommunalité

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21/10/2020

Réponses Ministérielles

Délégation de signature aux responsables de services communaux (fonction et statut)

L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par

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22/10/2020

COVID-19

EUS : les mesures applicables aux transports maritime, fluvial et terrestre

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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19/10/2020

Réponses Ministérielles

Logement fourni à titre gratuit par la commune à un prêtre

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales

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19/10/2020

COVID-19

Interdiction de chantiers pendant l’épidémie de covid-19

En application des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

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19/10/2020

Réponses Ministérielles

Validation des acquis de l'expérience (VAE) et exercice d’un mandat local

Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les

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19/10/2020

COVID-19

EUS: règles générales applicables aux établissements recevant du public

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 prescrit, en ses articles 27 à 30, les mesures sanitaires à respecter au sein des établissements recevant

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20/10/2020

COVID-19

EUS : règles applicables aux établissements d’enseignement et de petite enfance

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures sanitaires à respecter au sein des établissements d’enseignement et de petite enfance

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20/10/2020

Brèves

● 20-10-2020 - Le conseiller aux décideurs locaux (CDL), la DGFiP au service de l’élu local En savoir +

● 15-10-2020 - CAP, concours : 2 textes sur 3 reçoivent un avis favorable du CSFPT En savoir +

● 13-10-2020 - En collaboration avec Sciences Po Executive Education et la Banque des Territoires, l’ANCT ouvre l’Académie des territoires En savoir +

● 06-10-2020 - Gens du voyage : guide d’élaboration et de révision du schéma départemental En savoir +

● 01-10-2020 - Relocalisation des services des finances publiques dans les territoires En savoir +

● 24-09-2020 - Contractuels : la Cour des comptes présente ses recommandations dans un rapport En savoir +

● 24-09-2020 - FPT : compte rendu de la séance de rentrée du CSFPT En savoir +

● 24-09-2020 - Covid-19 : le CSFPT demande la suspension du jour de carence En savoir +

Octobre : les dates à retenir

25 octobre : date limite de réception de la déclaration des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de la taxe sur les remontées mécaniques.

25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).

Du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

 

 

COVID-19

EUS : les mesures applicables aux transports maritime, fluvial et terrestre

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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19/10/2020

Réponses Ministérielles

Logement fourni à titre gratuit par la commune à un prêtre

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les personnes publiques, dont les collectivités territoriales

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19/10/2020

COVID-19

Interdiction de chantiers pendant l’épidémie de covid-19

En application des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

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19/10/2020

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Validation des acquis de l'expérience (VAE) et exercice d’un mandat local

Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les

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19/10/2020

COVID-19

EUS: règles générales applicables aux établissements recevant du public

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 prescrit, en ses articles 27 à 30, les mesures sanitaires à respecter au sein des établissements recevant

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20/10/2020

COVID-19

EUS : règles applicables aux établissements d’enseignement et de petite enfance

Le décret 1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures sanitaires à respecter au sein des établissements d’enseignement et de petite enfance

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20/10/2020

 

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L'agenda territorial ed.2021

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

En savoir +

01/07/2020

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Le Guide de l'État Civil - La référence des officiers de l’état civil

L'édition 2018 tient compte les modifications issues de la loi « Justice du XXIe siècle » du 18/11/16, ses décrets, arrêtés et circulaires d’application parus tout au long de l’année 2017. Le Guide est composé de 2 volumes, accompagnés du guide des mentions marginales.

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22/05/2018

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Cimetières et opérations funéraires ed. 2018-2019

Nouvelle édition mise à jour des évolutions législatives et règlementaires permettant tant aux élus, agents municipaux et intercommunaux qu’aux opérateurs funéraires de touver des réponses concrètes à l’ensemble des questions relatives aux cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires.

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22/05/2018

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Tutoriel

Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction ?

Aujourd'hui Jeudi 2 juin 2020 Benoît Belmont, expert en urbanisme répond à la question suivante : Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction

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02/06/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence?

Aujourd'hui Jeudi 14 mai 2020 Julien Pic, expert en ressources humaines répond à la question suivante : Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence ?

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14/05/2020

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Tutoriel

La législation sur les chiens dangereux

Garants de la sécurité publique, les maires ont des pouvoirs de police en matière de chiens dangereux. Mais quels sont ces pouvoirs et donc ces obligations ? Quelles sont les procédures qui s'appliquent dans ce domaine ? Les réponses dans ce tuto.

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10/07/2018

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Reportage

Réhabilitation de la mairie pour l'accessibilité aux handicapés

Lorsque la question de la réhabilitation de sa mairie de La Côte-Saint-André, en Isère, s'est posée pour la rendre accessible aux handicapés, Joël Gullon en a également profité pour réaliser une réorganisation de ses services... - Un reportage de Grégory Gomez

Voir le reportage

27/07/2017

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Reportage

Beauregard l'Evêque - Conseil municipal des jeunes

A Beauregard l'Evêque, dans le Puy-de-Dôme, la commune de 1300 habitants, a créé, il y a deux ans, un conseil municipal des jeunes. L'expérience est probante. Les enfants sont sensibilisés directement à la chose publique. Ils ont même pris des décisions à effet direct pour leur village... - Un reportage de Grégory Gome...

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13/02/2017

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Reportage

La Crouzille - Élagage

Commune de 274 habitants, La Crouzille, dans le Puy-de-Dôme, possède la particularité de se diviser en 40 hameaux. Cela représente 50 km de voirie à entretenir... Et donc à élaguer...

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05/10/2016