Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, d...
24/02/2026
Réponses Ministérielles
Vers une tarification de l’instruction des permis de construire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la remise en cause de la gratuité du service public d’instruction des autorisations d’urbanisme. Plus particulièrement, il lui est demand...
24/02/2026
Textes Officiels
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables : modèle de délibération
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès qu’une créance lui paraît irrécouvrable. Le conseil municipal peut déléguer au maire cette admission en non...
24/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Actualités
Collectivités employant des travailleurs handicapés : la campagne de déclaration est ouverte
La période de déclaration annuelle des employeurs publics de travailleurs handicapés s’est ouverte le 1er février 2026. Les collectivités ont jusqu’au 30 avril 2026 pour effectuer ...
24/02/2026
Textes Officiels
Modalités d’utilisation du congé de solidarité familiale et du congé d’adoption
Le décret n° 119 du 20 février 2026 prévoit les modalités d’application, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, du congé de solidarité familiale. Il pré...
24/02/2026
Jurisprudence
Tout contrat conclu à titre onéreux pour répondre à un besoin est un marché public
Dans un arrêt du 19 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a requalifié un contrat d’édition de deux livrets d'accueil et d'un agenda en marché public. Le 11 décembre...
24/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
Simplification des pièces demandées pour une demande de subvention au titre de la DETR
Un arrêté du 20 février 2026 simplifie la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coop...
24/02/2026
Réponses Ministérielles
Signature des actes notariés des collectivités par délégation : quelles conditions ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales. Plus précisément, il est rappelé que ...
24/02/2026
Textes Officiels
Désignation des membres de la commission sur les limites territoriales d’une commune
Le décret n° 116 du 20 février 2026 vient fixer les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les modifications des limites territoriales ...
24/02/2026
Dossiers Juridiques
Inondations : les démarches pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Lorsque les communes sont touchées par un phénomène naturel intense comme c’est le cas en ce début d’année avec les inondations, le code des assurances organise l’indemnisation des...
19/02/2026
Textes Officiels
Élections : quelles règles pour les agents de l’Éducation nationale ?
Dans le contexte des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, une circulaire a été publiée avec pour objet de préciser les règles d’éligibilité applicables aux...
19/02/2026
Actualités
Guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap
L’Unapei a publié un guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap. Le guide a pour objectif de présenter un certain nombre de bonnes pratiques afin que ...
19/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Textes Officiels
Simplification des pièces demandées pour une demande de subvention au titre de la DETR
Un arrêté du 20 février 2026 simplifie la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coop...
24/02/2026
Réponses Ministérielles
Signature des actes notariés des collectivités par délégation : quelles conditions ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales. Plus précisément, il est rappelé que ...
24/02/2026
Textes Officiels
Désignation des membres de la commission sur les limites territoriales d’une commune
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24/02/2026
Dossiers Juridiques
Inondations : les démarches pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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19/02/2026
Textes Officiels
Élections : quelles règles pour les agents de l’Éducation nationale ?
Dans le contexte des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, une circulaire a été publiée avec pour objet de préciser les règles d’éligibilité applicables aux...
19/02/2026
Actualités
Guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap
L’Unapei a publié un guide pour une commune accessible aux personnes en situation de handicap. Le guide a pour objectif de présenter un certain nombre de bonnes pratiques afin que ...
19/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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