Textes Officiels
Réforme du cumul emploi-retraite : modalités d'application et dérogations
Le cumul emploi‑retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. Les décrets n° 1016 et 1017 du 2...
10/11/2026
Réponses Ministérielles
Fiscalité des communes nouvelles et calcul de la taxe foncière
Le Gouvernement est interrogé sur les conséquences fiscales de la création d’une commune nouvelle, en particulier sur le recalcul du coefficient correcteur lié à la compensation de...
10/11/2026
Jurisprudence
Irrégularités sans incidence sur le résultat : absence d'annulation du scrutin
Le Conseil d’État est venu juger dans une décision du 18 septembre 2026 que plusieurs irrégularités relevées lors des opérations électorales ne sont pas de nature à annuler les éle...
10/11/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Réponses Ministérielles
Nouvelle réglementation concernant les ralentisseurs : quel coût pour les communes ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant le coût de l’harmonisation de la réglementation en matière de ralentisseurs routiers. Le ministère des Transports a engagé une démarche d...
10/11/2026
Actualités
Publication d’un guide pratique des achats de l’IA
Le guide pratique des achats de l’IA, rédigé sous l’égide du Conseil national de la commande publique (CNCP), a pour objectif d’acculturer les acheteurs à l’intelligence artificiel...
10/11/2026
Textes Officiels
Modification des épreuves physiques des concours de la filière police municipale
Le décret n° 961 du 15 octobre 2026 a pour objet de substituer aux épreuves physiques prévues pour les concours de trois cadres d'emplois de la filière police municipale et l'exame...
10/11/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
10/11/2026
Réponses Ministérielles
Constructions illégales : mise en œuvre effective de la majoration de la taxe d’aménagement
Le Gouvernement est interrogé sur les difficultés informatiques de recouvrement des taxes d’aménagement majorées en cas de constructions illégales. Il lui est demandé dans quel dél...
10/11/2026
Textes Officiels
Commémoration du 11 Novembre : modèle de discours
À l'occasion du 11 Novembre, journée de commémoration de l'armistice de la Première Guerre mondiale, nous vous proposons ce modèle de discours afin d'accompagner et d'entretenir le...
05/11/2026
Dossiers Juridiques
Protocole lors de la commémoration du 11 Novembre
À l’approche du 11 Novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration de la victoire et de la paix, en hommage à tous les morts pour la France, il convient de r...
05/11/2026
Réponses Ministérielles
Exploitation d’un débit de boissons par un élu : quelles sont les règles ?
Le Gouvernement est interrogé sur l'exploitation d'une licence de débit de boissons appartenant à une commune par un élu membre du conseil municipal. Est-il possible, en cas de ges...
05/11/2026
Jurisprudence
Résiliation d’un accord-cadre avant l’émission de bons de commande : indemnisation du titulaire ?
Dans une décision du 18 juin 2026, le Conseil d’État a confirmé que la résiliation d’un marché sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis n’empêche pas la société titulaire d’avo...
05/11/2026
Textes Officiels
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information obligatoire
L’arrêté du 9 octobre 2026 modifie le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Ce texte modifie l'arrêté du ...
05/11/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Novembre 2026 : les dates à retenir
• Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant cette « Trêve hivernale », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
• 11 novembre : Commémoration de l’Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France.
• Du 23 novembre au 10 décembre : élections du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Réponses Ministérielles
Constructions illégales : mise en œuvre effective de la majoration de la taxe d’aménagement
Le Gouvernement est interrogé sur les difficultés informatiques de recouvrement des taxes d’aménagement majorées en cas de constructions illégales. Il lui est demandé dans quel dél...
10/11/2026
Textes Officiels
Commémoration du 11 Novembre : modèle de discours
À l'occasion du 11 Novembre, journée de commémoration de l'armistice de la Première Guerre mondiale, nous vous proposons ce modèle de discours afin d'accompagner et d'entretenir le...
05/11/2026
Dossiers Juridiques
Protocole lors de la commémoration du 11 Novembre
À l’approche du 11 Novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration de la victoire et de la paix, en hommage à tous les morts pour la France, il convient de r...
05/11/2026
Réponses Ministérielles
Exploitation d’un débit de boissons par un élu : quelles sont les règles ?
Le Gouvernement est interrogé sur l'exploitation d'une licence de débit de boissons appartenant à une commune par un élu membre du conseil municipal. Est-il possible, en cas de ges...
05/11/2026
Jurisprudence
Résiliation d’un accord-cadre avant l’émission de bons de commande : indemnisation du titulaire ?
Dans une décision du 18 juin 2026, le Conseil d’État a confirmé que la résiliation d’un marché sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis n’empêche pas la société titulaire d’avo...
05/11/2026
Textes Officiels
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information obligatoire
L’arrêté du 9 octobre 2026 modifie le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Ce texte modifie l'arrêté du ...
05/11/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
10/11/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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