Textes Officiels
Assouplissement et allègement des normes : les « méga-décrets » sont parus
Les décrets n° 117 et 118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et ...
26/02/2026
Réponses Ministérielles
Pas de révision des modalités de versement du FCTVA par taille de commune
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réviser les modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour plus d’efficience ...
26/02/2026
Textes Officiels
Mise à jour du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP
Un arrêté du 19 février 2026 complète le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) afin d'assurer aux ERP réalis...
26/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Jurisprudence
Affiches électorales sur les vitrines des permanences électorales : c’est possible
Le Conseil d’État est venu juger dans une décision du 16 février 2026 que les candidats aux élections peuvent apposer sur les vitrines de leur permanence électorale, des affiches é...
26/02/2026
Actualités
Étude sur l’évolution du nombre d’agents dans la fonction publique territoriale
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie un bulletin d’information statistique relatif aux effectifs dans la fonction publique territoriale au 31 décembre 2024...
26/02/2026
Textes Officiels
Loi de finances pour 2026 : les articles qui concernent la carrière des fonctionnaires
La loi n° 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée. Des dispositions concernent directement la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et ...
26/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
« Méga-décrets » de simplification : les mesures relatives à l’urbanisme, à l’environnement et à la commande publique
Les deux « méga-décrets » de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités locales sont parus. Présentation des mesures relatives à l’urban...
26/02/2026
Actualités
Droit à l’effacement : bilan des contrôles réalisés par la CNIL en 2025
Le 18 février 2026, la CNIL a publié le bilan des contrôles réalisés en 2025 sur l’exercice du droit à l’effacement. Cette initiative s’inscrit dans une action coordonnée au niveau...
26/02/2026
Réponses Ministérielles
Vers un renforcement des dispositifs de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la problématique des dépôts sauvages. Il lui est demandé de renforcer les dispositifs de lutte contre ce phénomène, et notamment de mettr...
26/02/2026
Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, d...
24/02/2026
Réponses Ministérielles
Vers une tarification de l’instruction des permis de construire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la remise en cause de la gratuité du service public d’instruction des autorisations d’urbanisme. Plus particulièrement, il lui est demand...
24/02/2026
Textes Officiels
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables : modèle de délibération
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès qu’une créance lui paraît irrécouvrable. Le conseil municipal peut déléguer au maire cette admission en non...
24/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Février 2026 : les dates à retenir
• 4 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en ligne.
• 6 février : date limite d'inscription sur les listes électorales en mairie.
• Du 7 au 23 février : vacances scolaires d'hiver pour la Zone A.
• Du 14 février au 2 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone B.
• Du 21 février au 9 mars : vacances scolaires d'hiver pour la Zone C.
Textes Officiels
« Méga-décrets » de simplification : les mesures relatives à l’urbanisme, à l’environnement et à la commande publique
Les deux « méga-décrets » de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités locales sont parus. Présentation des mesures relatives à l’urban...
26/02/2026
Actualités
Droit à l’effacement : bilan des contrôles réalisés par la CNIL en 2025
Le 18 février 2026, la CNIL a publié le bilan des contrôles réalisés en 2025 sur l’exercice du droit à l’effacement. Cette initiative s’inscrit dans une action coordonnée au niveau...
26/02/2026
Réponses Ministérielles
Vers un renforcement des dispositifs de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la problématique des dépôts sauvages. Il lui est demandé de renforcer les dispositifs de lutte contre ce phénomène, et notamment de mettr...
26/02/2026
Textes Officiels
Remboursement des frais d'impression et d'affichage : les tarifs sont publiés
Un arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, d...
24/02/2026
Réponses Ministérielles
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Le Gouvernement a été interrogé concernant la remise en cause de la gratuité du service public d’instruction des autorisations d’urbanisme. Plus particulièrement, il lui est demand...
24/02/2026
Textes Officiels
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables : modèle de délibération
L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès qu’une créance lui paraît irrécouvrable. Le conseil municipal peut déléguer au maire cette admission en non...
24/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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