Textes Officiels
La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation en gestion RH
Par la délibération n° 31 du 29 janvier 2026, la CNIL adopte un référentiel visant à guider les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des donn...
07/04/2026
Jurisprudence
Conditions de déclaration sans suite d’une DSP
La cour administrative de Marseille a indiqué, dans une décision du 16 mars 2026, les modalités de déclaration sans suite d’une délégation de service public (DSP). La commune de Ro...
07/04/2026
Dossiers Juridiques
Délégations du conseil municipal au maire : comment faire ?
En tant qu’administrateur de la commune et en tant que représentant de celle-ci à l’égard des tiers, le maire dispose de pouvoirs propres. Il peut également, par délégation du cons...
07/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Chasse : mise à jour du montant des redevances cynégétiques
L’arrêté du 17 mars 2026 met à jour comme chaque année le montant des redevances cynégétiques nationales et départementales : redevance cynégétique nationale annuelle : 50,60 €, re...
07/04/2026
Réponses Ministérielles
Majoration des trimestres accordée aux mères fonctionnaires
Le Gouvernement a été interrogé sur la majoration de trimestres accordée aux femmes ayant accouché après le 1er janvier 2004 et les disparités de situation lorsque les femmes ont a...
07/04/2026
Actualités
Mise à jour du guide à l’usage des candidats et de leur mandataire
Les candidats aux élections municipales de mars 2026 doivent déposer leur compte de campagne au plus tard le vendredi 22 mai 2026. Le guide à l’usage des candidats aux élections et...
07/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
JO 2030 : dispositions dérogatoires en matière d’urbanisme, de publicité, d’ouverture dominicale des commerces
La loi n° 201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 prévoit des dispositions dérogatoires en matière d’urbanisme, de publicité, d’o...
07/04/2026
Réponses Ministérielles
Implantation d’antennes-relais : quel rôle du maire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de ...
07/04/2026
Dossiers Juridiques
Participation des habitants à la vie locale : connaître les commissions ou conseils à créer
Des instances consultatives, permettant la participation des habitants à la vie locale, doivent ou peuvent, selon le nombre d’habitants de la commune, être créées. En ce début de m...
01/04/2026
Textes Officiels
Rencontre entre les parquets et les maires : un point sur leurs missions
Une circulaire publiée par le ministre de la Justice a été adressée aux procureurs, présidents des cours d’appel et des tribunaux judiciaires afin qu’ils organisent une rencontre a...
02/04/2026
Jurisprudence
Sans preuve de convocation régulière, la 2de séance doit respecter le quorum
Le Conseil d’État est venu juger qu’en l’absence de preuve de la convocation du conseil municipal à une première séance, où le quorum n’a pas été atteint, celui-ci ne peut pas se r...
01/04/2026
Textes Officiels
Nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile
Deux arrêtés du 25 mars 2026 modifient les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années ...
02/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Textes Officiels
JO 2030 : dispositions dérogatoires en matière d’urbanisme, de publicité, d’ouverture dominicale des commerces
La loi n° 201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 prévoit des dispositions dérogatoires en matière d’urbanisme, de publicité, d’o...
07/04/2026
Réponses Ministérielles
Implantation d’antennes-relais : quel rôle du maire ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de ...
07/04/2026
Dossiers Juridiques
Participation des habitants à la vie locale : connaître les commissions ou conseils à créer
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01/04/2026
Textes Officiels
Rencontre entre les parquets et les maires : un point sur leurs missions
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02/04/2026
Jurisprudence
Sans preuve de convocation régulière, la 2de séance doit respecter le quorum
Le Conseil d’État est venu juger qu’en l’absence de preuve de la convocation du conseil municipal à une première séance, où le quorum n’a pas été atteint, celui-ci ne peut pas se r...
01/04/2026
Textes Officiels
Nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile
Deux arrêtés du 25 mars 2026 modifient les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années ...
02/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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