Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

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Actualités

Catégorie C : les bas salaires augmentés de 37 € dès le 1er octobre

À la suite de la hausse du SMIC, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, dès le 1er octobre, le relèvement de l’indice minimal de traitement au nive...

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22/09/2021

Dossiers Juridiques

Quels sont les droits des personnes consacrés par le RGPD ?

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) consacre des droits pour les personnes dont les données personnelles sont traitées. Ces d...

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17/09/2021

Dossiers Juridiques

Loi « séparatisme » : ce qui change pour les écoles privées

La loi « Séparatisme » du 24 août 2021 contient dans son volet « Éducation » des dispositions relatives aux écoles privées. Elles imposent notamment une plus grande transparence du...

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23/09/2021

Dossiers Juridiques

Commissions municipales : rôle, composition, fonctionnement

Le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d...

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23/09/2021

Textes Officiels

Grippe aviaire : adapter la gestion du risque aux pratiques de la chasse

Afin d’adapter la gestion du risque influenza à la réalité de la chasse et notamment du transport des appelants, l’arrêté du 16 mars 2016 qui précise les mesures de prévention appl...

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23/09/2021

Dossiers Juridiques

Chiens et chats errants : le rôle du maire

En vertu de l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime, la divagation des animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, est interdite. Le maire est tenu d...

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22/09/2021

Dossiers Juridiques

Concessions funéraires : la nouvelle procédure d’urgence de mise en sécurité

Suite à la création d’une police unique de l’habitat, la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, la procédure d’édifice menaçant ruine a ét...

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16/09/2021

Textes Officiels

Exigences minimales en matière de protection des réseaux de distribution d'eau

Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des personnes évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau s...

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23/09/2021

Jurisprudence

Éboulement de terrain sur la voie publique et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 21 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de la commune pourrait être engagée suite à un éboule...

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22/09/2021

Réponses Ministérielles

Bien implanter et bien utiliser un city stade

La réglementation relative aux « city stades » ne prévoit pas de distance minimale avec les habitations lors de leur installation. Pourtant, ces aires multisports sont des infrastr...

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23/09/2021

Textes Officiels

État civil : légalisation et apostille des actes publics

Le décret 1205 du 17 septembre 2021 vient transférer la compétence de la délivrance des légalisations et des apostilles des actes publics établis par les autorités françaises aux n...

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22/09/2021

Réponses Ministérielles

Interdiction de la collecte des biodéchets avec d’autres déchets

L’évolution du droit des déchets a imposé de nouvelles obligations de collectes, en particulier pour les biodéchets, ce qui interroge sur les possibilités de mélanger ces derniers ...

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22/09/2021

Jurisprudence

Plongeon depuis un îlot et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une commune pourrait être engagée en raison d’un ac...

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17/09/2021

Dossiers Juridiques

Dotations : l’essentiel sur la dotation d’équipement des territoires ruraux

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est un instrument financier de soutien aux collectivités. Elle concoure à la redynamisation de l’économie dans le respect des...

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17/09/2021

Brèves

● 16-09-2021 - Dématérialisation et open data de la commande publique En savoir +

● 16-09-2021 - La DGFiP ouvre ses données fiscales aux collectivités En savoir +

● 16-09-2021 - Le calendrier fiscal du maire et du président d’EPCI En savoir +

● 16-09-2021 - PAYFiP : la nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFiP En savoir +

● 14-09-2021 - Rapport de la Cour des comptes sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie En savoir +

● 13-09-2021 - Fiche pratique sur l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus En savoir +

● 10-09-2021 - Relocalisation des services de la DGFiP dans les territoires En savoir +

● 09-09-2021 - Vaccination, passe sanitaire : un sondage révèle l’opinion des agents publics En savoir +

Septembre : les dates à retenir

18 et 19 septembre : journées du Patrimoine.

25 septembre : journée nationale d’hommage aux Harkis et aux autres membres des formations supplétives.

30 septembre : date limite de présentation par le maire au conseil municipal des rapports obligatoires sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (dans les communes de 3 500 habitants et plus, mettre le rapport à disposition du public).

30 septembre : date limite pour communiquer le rapport annuel retraçant l’activité de l’EPCI au conseil municipal.

 

 

Jurisprudence

Éboulement de terrain sur la voie publique et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 21 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de la commune pourrait être engagée suite à un éboule...

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22/09/2021

Réponses Ministérielles

Bien implanter et bien utiliser un city stade

La réglementation relative aux « city stades » ne prévoit pas de distance minimale avec les habitations lors de leur installation. Pourtant, ces aires multisports sont des infrastr...

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23/09/2021

Textes Officiels

État civil : légalisation et apostille des actes publics

Le décret 1205 du 17 septembre 2021 vient transférer la compétence de la délivrance des légalisations et des apostilles des actes publics établis par les autorités françaises aux n...

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22/09/2021

Réponses Ministérielles

Interdiction de la collecte des biodéchets avec d’autres déchets

L’évolution du droit des déchets a imposé de nouvelles obligations de collectes, en particulier pour les biodéchets, ce qui interroge sur les possibilités de mélanger ces derniers ...

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22/09/2021

Jurisprudence

Plongeon depuis un îlot et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 10 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon précise les conditions dans lesquelles la responsabilité d’une commune pourrait être engagée en raison d’un ac...

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17/09/2021

Dossiers Juridiques

Dotations : l’essentiel sur la dotation d’équipement des territoires ruraux

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est un instrument financier de soutien aux collectivités. Elle concoure à la redynamisation de l’économie dans le respect des...

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17/09/2021

 

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L'agenda territorial ed.2021

Plus qu'un agenda, un véritable outil de travail, pour planifier vos actions et rendez-vous en ayant toujours en tête les dates clés, les deadlines et toute l'actualité juridique. Inclus avec l'agenda : l'accès à l'application Picture Connect pour encore plus d'informations détaillées mises à jour toute l'année !...

En savoir +

01/07/2020

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Le Guide de l'État Civil - La référence des officiers de l’état civil

L'édition 2018 tient compte les modifications issues de la loi « Justice du XXIe siècle » du 18/11/16, ses décrets, arrêtés et circulaires d’application parus tout au long de l’année 2017. Le Guide est composé de 2 volumes, accompagnés du guide des mentions marginales.

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22/05/2018

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Cimetières et opérations funéraires ed. 2018-2019

Nouvelle édition mise à jour des évolutions législatives et règlementaires permettant tant aux élus, agents municipaux et intercommunaux qu’aux opérateurs funéraires de touver des réponses concrètes à l’ensemble des questions relatives aux cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires.

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22/05/2018

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Tutoriel

Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction ?

Aujourd'hui Jeudi 2 juin 2020 Benoît Belmont, expert en urbanisme répond à la question suivante : Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction

Voir le tutoriel

02/06/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence?

Aujourd'hui Jeudi 14 mai 2020 Julien Pic, expert en ressources humaines répond à la question suivante : Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence ?

Voir le tutoriel

14/05/2020

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Tutoriel

Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Aujourd'hui Jeudi 23 Avril 2020 Lise Brigault, experte en droit public répond à la question suivante : Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Voir le tutoriel

23/04/2020

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Reportage

Gestion des espèces dans les régies des collectivités – DGFiP

Au sein d’une collectivité, il existe une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler les factures sans avoir à se déplacer dans un centre des finances publiques. Avec le système de la régie de recettes, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser les règlements des parents dans une crèche municip...

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26/04/2021

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Reportage

Nouveaux maires : le calendrier fiscal du maire - DGFiP

Cette vidéo détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oub...

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16/02/2021

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Reportage

Réhabilitation de la mairie pour l'accessibilité aux handicapés

Lorsque la question de la réhabilitation de sa mairie de La Côte-Saint-André, en Isère, s'est posée pour la rendre accessible aux handicapés, Joël Gullon en a également profité pour réaliser une réorganisation de ses services... - Un reportage de Grégory Gomez

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27/07/2017

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