Réponses Ministérielles
Maltraitance animale : quels pouvoirs pour le maire ?
Le Gouvernement est interrogé concernant la compétence des maires pour lutter contre la maltraitance animale. Plus particulièrement, il lui est demandé si le Gouvernement envisage ...
09/06/2026
Dossiers Juridiques
Sécurité des mineurs : dans quelles conditions imposer un couvre-feu durant la Coupe du monde ?
Certaines communes ont décidé d’imposer un couvre-feu aux mineurs durant la Coupe du monde de football. En effet, dans le cadre de la sécurité et de la prévention de la délinquance...
09/06/2026
Jurisprudence
Demande en nullité du mariage : le délai court à compter du mariage
La Cour de cassation est venue juger que la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il e...
09/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Service public de la petite enfance : extension de la compensation financière à toutes les communes
La loi du 4 juin 2026 étend à toutes les communes et tous les EPCI la compensation prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Quelles sont les prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité des ERP ?
Le Gouvernement a été interrogé afin de savoir si, en dehors des visites périodiques des ERP programmées par la commission de sécurité, un maire dispose du pouvoir d’obliger, par a...
09/06/2026
Actualités
16 % des agents publics sont victimes d’injures ou de menaces dans le cadre de leur travail
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié un bulletin d’information statistique sur les violences faites aux agents publics dans le cadre de l’e...
09/06/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
31/03/2026
Textes Officiels
Certificat de moniteur en maniement des armes désormais étendu aux gardes champêtres
Un arrêté du 27 mai 2026 permet aux gardes champêtres d’avoir accès aux certificats de moniteur en maniement des armes et moniteur aux bâtons et techniques professionnelles d’inter...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Financer les obsèques d'une personne seule mais non dépourvue de ressources
Il est demandé au Gouvernement de quels moyens dispose une commune pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auxquels elle a pourvu lorsque le défunt était une personne es...
09/06/2026
Textes Officiels
DILICO : les montants des prélèvements et des reversements notifiés aux collectivités pour 2026
Deux arrêtés du 28 mai 2026 notifient aux collectivités territoriales le montant qui leur sera imputé des ressources fiscales qu’elles perçoivent, et le montant du reversement qu’i...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Prime de 554 € accordée aux maires : vers une augmentation ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant la création de la prime régalienne visant à indemniser les maires pour les missions qu’ils réalisent au nom de l’État. Plus précisément, ...
04/06/2026
Jurisprudence
Cession de biens immobiliers d’une commune : quelle mise en concurrence ?
Dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions de mise en concurrence préalable à une cession immobilière effectuée par une commune...
04/06/2026
Textes Officiels
Violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire ou périscolaire : une circulaire est publiée
La circulaire du 23 mai 2026 consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire réaffirme la priorit...
04/06/2026
Brèves
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
Juin 2026 : les dates à retenir
• 8 juin : Journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
• 18 juin : commémoration de l'appel du Général de Gaulle.
• 21 juin : fête de la musique.
• 30 juin : date limite pour adopter le compte administratif ou le compte financier unique (CFU).
Textes Officiels
Certificat de moniteur en maniement des armes désormais étendu aux gardes champêtres
Un arrêté du 27 mai 2026 permet aux gardes champêtres d’avoir accès aux certificats de moniteur en maniement des armes et moniteur aux bâtons et techniques professionnelles d’inter...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
Financer les obsèques d'une personne seule mais non dépourvue de ressources
Il est demandé au Gouvernement de quels moyens dispose une commune pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques auxquels elle a pourvu lorsque le défunt était une personne es...
09/06/2026
Textes Officiels
DILICO : les montants des prélèvements et des reversements notifiés aux collectivités pour 2026
Deux arrêtés du 28 mai 2026 notifient aux collectivités territoriales le montant qui leur sera imputé des ressources fiscales qu’elles perçoivent, et le montant du reversement qu’i...
09/06/2026
Réponses Ministérielles
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Le Gouvernement a été interrogé concernant la création de la prime régalienne visant à indemniser les maires pour les missions qu’ils réalisent au nom de l’État. Plus précisément, ...
04/06/2026
Jurisprudence
Cession de biens immobiliers d’une commune : quelle mise en concurrence ?
Dans un arrêt du 23 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions de mise en concurrence préalable à une cession immobilière effectuée par une commune...
04/06/2026
Textes Officiels
Violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire ou périscolaire : une circulaire est publiée
La circulaire du 23 mai 2026 consacrée au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire réaffirme la priorit...
04/06/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
20/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
31/03/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
07/05/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
07/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
07/05/2026
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