Textes Officiels
Procédure de classement des communes touristiques : de nouvelles dispositions
Le décret n° 121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. Il clarifie la disposition relativ...
03/03/2026
Réponses Ministérielles
Quelle procédure doit respecter le maire lorsqu’il souhaite souscrire un emprunt ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les règles applicables aux communes en matière d’emprunts inscrits au budget, et plus particulièrement si l’inscription d’une ligne de crédit au...
03/03/2026
Jurisprudence
Disponibilité d’office pour raison de santé : la commune doit respecter la procédure
Dans une décision du 3 février 2026, le Conseil d’État a rappelé les règles de procédure auxquelles sont soumises les collectivités lorsque l’un de leurs agents est placé en dispon...
03/03/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Réponses Ministérielles
Délais de mise en conformité des PLUi au ZAN
Le Gouvernement est interrogé concernant la mise en conformité des PLUi aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Plus particulièrement, il est interrogé à propos...
03/03/2026
Textes Officiels
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 1er août 2026
L’arrêté du 23 février 2026 fixe pour l’année 2026 une journée d’interdiction de circulation, sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, des véhicules affectés au transport en...
03/03/2026
Jurisprudence
Délivrer une permission de voirie : le préfet peut se voir transférer la compétence
Le Conseil d’État vient confirmer, dans une décision du 15 janvier 2026, que le préfet peut, lorsque le maire d’une commune refuse de délivrer une permission de voirie sur le doma...
03/03/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Textes Officiels
294 communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations
Un arrêté du 24 février 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue qui ont touché l’ouest et le sud-ouest de la F...
03/03/2026
Réponses Ministérielles
Vers une limitation de la sous-traitance en « cascade » ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant les dérives constatées, selon le sénateur, dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des tra...
03/03/2026
Textes Officiels
Permis de conduire international : nouvelles conditions
Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire international. Un deuxième...
03/03/2026
Réponses Ministérielles
Pas de révision des modalités de versement du FCTVA par taille de commune
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de réviser les modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour plus d’efficience ...
26/02/2026
Textes Officiels
Assouplissement et allègement des normes : les « méga-décrets » sont parus
Les décrets n° 117 et 118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et ...
26/02/2026
Jurisprudence
Affiches électorales sur les vitrines des permanences électorales : c’est possible
Le Conseil d’État est venu juger dans une décision du 16 février 2026 que les candidats aux élections peuvent apposer sur les vitrines de leur permanence électorale, des affiches é...
26/02/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Mars 2026 : les dates à retenir
• 8 mars : Journée internationale des droits des femmes.
• 11 mars : Journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme.
• 15 mars : premier tour des élections municipales.
• 22 mars : second tour des élections municipales.
• 29 mars : passage à l’heure d’été (+ 1 h : à 2 h du matin, il sera 3 h).
• 31 mars : en matière de logement, fin de la « trêve hivernale ».
Textes Officiels
294 communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations
Un arrêté du 24 février 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue qui ont touché l’ouest et le sud-ouest de la F...
03/03/2026
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Le Gouvernement a été interrogé concernant les dérives constatées, selon le sénateur, dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des tra...
03/03/2026
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26/02/2026
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26/02/2026
Jurisprudence
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Le Conseil d’État est venu juger dans une décision du 16 février 2026 que les candidats aux élections peuvent apposer sur les vitrines de leur permanence électorale, des affiches é...
26/02/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
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05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
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