Réponses Ministérielles
Rémunération d’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités de remboursement de la collectivité d’origine à une collectivité d’accueil lors du recrutement d’un fonctionnaire momentanément pr...
23/04/2026
Textes Officiels
Élection des sénateurs : convocation des collèges électoraux
Le décret n° 301 du 21 avril 2026 convoque les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 2...
23/04/2026
Jurisprudence
Confirmation du Conseil d’État : il est possible de demander 3 devis lors de la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence
Le Conseil d’État a validé, dans une décision du 17 avril 2026, la pratique répandue chez les acheteurs publics consistant, lors de la passation d’un marché sans publicité ni mise ...
23/04/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. R...
05/01/2026
Textes Officiels
Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants : priorités pour 2026
Une circulaire du 7 avril 2026 précise aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 202...
23/04/2026
Jurisprudence
Projet de démolition et de construction : que faire lorsque l’ABF émet un avis favorable sur un volet et défavorable sur l’autre ?
Le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs questions relatives à la délivrance d’un permis de construire lorsque l’ABF a émis un avis défavorable sur le volet construction et f...
23/04/2026
Actualités
Aider les maires à renforcer la résilience de leur territoire face aux risques environnementaux
Afin d’accompagner au mieux les maires et les collectivités locales dans le renforcement de la résilience de leur territoire face aux crises (risques naturels, technologiques, sani...
23/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
03/02/2026
Réponses Ministérielles
Pas d’élargissement des conditions de paiement par carte bancaire pour les élus locaux
Le Gouvernement a été interrogé sur la simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux et plus particulièrement sur la possibilité d’...
23/04/2026
Actualités
Tarification des services publics locaux : la Cour des comptes rend son rapport
La Cour des comptes vient de rendre un rapport relatif à la tarification des services publics locaux. Après avoir rappelé que la tarification des services publics locaux était un e...
23/04/2026
Textes Officiels
Élection du Président de la République : un décret est paru
Le décret 273 du 15 avril 2026 précise certaines modalités pour l’élection du Président de la République qui aura lieu en 2027. Lors de la perception d'un don, le mandataire déclar...
23/04/2026
Actualités
Publication de la circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques
Une circulaire a été publiée à l’attention des partis politiques concernant le dépôt des comptes. Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour ob...
23/04/2026
Jurisprudence
Dans quelles conditions ordonner le placement dans un lieu de dépôt et l’euthanasie d’un chien ?
Le Conseil d’État s’est prononcé récemment à deux reprises concernant la légalité de deux arrêtés ordonnant l’euthanasie de deux chiens à la suite de morsures. Le chien « Aslan » a...
21/04/2026
Réponses Ministérielles
À quelles conditions peut-on utiliser les locaux scolaires pour l’organisation des élections ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation des élections et plus particulièrement concernant la nécessité de solliciter un av...
21/04/2026
Brèves
● 22-12-2025 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 10-11-2025 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
● 07-10-2025 - Balances comptables des collectivités et leurs établissements publics pour 2024 En savoir +
● 15-07-2025 - Rapport annuel sur la cybercriminalité 2025 En savoir +
● 17-06-2025 - Guide pratique : la dotation globale de fonctionnement (DGF) En savoir +
● 09-06-2025 - En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de + 0,9 % En savoir +
● 19-05-2025 - Structures territoriales au 1er janvier 2025 : plus de communes nouvelles, moins de syndicats intercommunaux En savoir +
● 05-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
Avril 2026 : les dates à retenir
• Vacances scolaires :
- du 4 avril au 20 avril : vacances scolaires pour la Zone A ;
- du 11 avril au 27 avril : vacances scolaires pour la Zone B ;
- du 18 avril au 4 mai : vacances scolaires pour la Zone C.
• 7 avril : Journée de commémoration du génocide des Tutsi.
• 24 avril : Journée nationale de commémoration du génocide arménien.
• 26 avril : Journée nationale du souvenir des victimes et héros de la déportation.
Réponses Ministérielles
Pas d’élargissement des conditions de paiement par carte bancaire pour les élus locaux
Le Gouvernement a été interrogé sur la simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux et plus particulièrement sur la possibilité d’...
23/04/2026
Actualités
Tarification des services publics locaux : la Cour des comptes rend son rapport
La Cour des comptes vient de rendre un rapport relatif à la tarification des services publics locaux. Après avoir rappelé que la tarification des services publics locaux était un e...
23/04/2026
Textes Officiels
Élection du Président de la République : un décret est paru
Le décret 273 du 15 avril 2026 précise certaines modalités pour l’élection du Président de la République qui aura lieu en 2027. Lors de la perception d'un don, le mandataire déclar...
23/04/2026
Actualités
Publication de la circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques
Une circulaire a été publiée à l’attention des partis politiques concernant le dépôt des comptes. Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour ob...
23/04/2026
Jurisprudence
Dans quelles conditions ordonner le placement dans un lieu de dépôt et l’euthanasie d’un chien ?
Le Conseil d’État s’est prononcé récemment à deux reprises concernant la légalité de deux arrêtés ordonnant l’euthanasie de deux chiens à la suite de morsures. Le chien « Aslan » a...
21/04/2026
Réponses Ministérielles
À quelles conditions peut-on utiliser les locaux scolaires pour l’organisation des élections ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation des élections et plus particulièrement concernant la nécessité de solliciter un av...
21/04/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
03/02/2026
Tout savoir sur le droit funéraire : découvrez notre ouvrage !
DEVENIR EXPERT en droit funéraire, c’est possible. Grâce à cet ouvrage de la collection "Devenir expert", de plus de 230 pages, la législation n'aura plus aucun secret pour vous. Rédigé par des experts, il vous apporte des réponses concrètes même pour les situations complexes. Il sera votre allié pour gérer au quotidie...
05/01/2026
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
13/01/2025
Reportage
Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?
Quelles sont les différentes fonctions publiques en France ? Quelles missions recouvrent les catégories A, B et C ? À quoi correspondent les statuts particuliers dans la fonction publique ?
07/07/2025
Reportage
La séparation ordonnateurs / comptables
Pour gérer l’argent public, il y a un principe fondamental qui s’applique, c’est la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les « ordonnateurs » sont ceux qui prennent les décisions en matière financière. Pour les dépenses de l’État, ce sont les ministres. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les ...
12/05/2025
Reportage
Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
Qu’est-ce que l’intercommunalité ? Pourquoi les communes se regroupent-elles ? Quelles sont les formes de coopération entre territoires ? Quelle différence entre intercommunalité de gestion et intercommunalité de projet ?
04/03/2025
Contactez-nous