Jurisprudence
Fermeture d’un restaurant pour raisons sanitaires : compétence limitée du maire
Dans une décision du 6 juin 2025, la cour d’appel administrative de Paris rappelle que la fermeture des débits de boissons et des restaurants relève de la police spéciale du préfet...
07/07/2025
Textes Officiels
Élections professionnelles de 2026 : la date vient de paraître
L’arrêté du 2 juillet 2025 fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leur...
07/07/2025
Réponses Ministérielles
Mariage des Français à l’étranger : procédure de transcription
Le Gouvernement a été interrogé sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française. En effet, si...
07/07/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante. ...
20/08/2024
Textes Officiels
Protection des agents publics contre les effets de la canicule : les recommandations
Dans la continuité du décret et de l’arrêté publiés le 27 mai 2025, relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, la Direction générale de l'admin...
07/07/2025
Actualités
Situation comptable des collectivités au 31 mai 2025
Chaque mois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une situation des collectivités locales retraçant l'état de leurs recettes et leurs dépenses, de l'épargne,...
07/07/2025
Textes Officiels
France services : le référentiel est publié
Un arrêté du 16 juin 2025 porte approbation du référentiel France services. Chaque convention France services conclue devra respecter ce référentiel. France services a pour objecti...
07/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. D...
24/04/2025
Textes Officiels
Un arrêté « catastrophe naturelle » publié au JO
L’arrêté du 24 juin 2025 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sé...
07/07/2025
Réponses Ministérielles
Comment renforcer l’attractivité de la fonction publique ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les actions envisagées pour attirer les candidats à travailler dans les services publics et ainsi en assurer une continuité sur l’ensemble du te...
07/07/2025
Textes Officiels
Régie de recettes : modèle d'acte constitutif
Le comptable public est en principe le seul chargé de l’encaissement des recettes de la commune. Toutefois, afin de faciliter l’encaissement de recettes au comptant, des agents, ap...
04/07/2025
Jurisprudence
Prime de fin d’année irrégulière : pas d’intérêt moral personnel du maire
Dans un arrêt du 20 juin 2025, la Cour d’appel financière rappelle que pour qu’un gestionnaire public, en l’occurrence un maire, soit condamné pour une infraction prévue par le cod...
03/07/2025
Textes Officiels
Accueil du jeune enfant : interdiction d’exposer un enfant de moins de 3 ans devant un écran
L’arrêté du 27 juin 2025 modifie la Charte du jeune enfant. La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, créée par l’arrêté du 23 septembre 2021, établit les principes appli...
03/07/2025
Réponses Ministérielles
Fonds de concours : une subvention peut-elle être accordée de communes à communes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’attribuer un fonds de concours de communes à communes afin de permettre un travail collaboratif sans contraintes, et créer ains...
02/07/2025
Brèves
● 26-05-2025 - Bilan de l’intercommunalité : le témoignage des élus est recueilli jusqu’au 2 juin En savoir +
● 22-05-2025 - Situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants En savoir +
● 20-03-2025 - Bilan des dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023 En savoir +
● 11-03-2025 - 20-30 mars 2025 : semaine pour les alternatives aux pesticides En savoir +
● 27-02-2025 - 18 mars 2025 : Journée mondiale du recyclage En savoir +
● 30-12-2024 - 26 janvier 2025 : Journée internationale des énergies propres En savoir +
● 19-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 30 novembre 2024 En savoir +
● 09-12-2024 - Situation comptable des collectivités au 31 octobre 2024 En savoir +
Juillet 2025 : les dates à retenir
•1er juillet : date limite pour adopter les délibérations concernant la taxe d’aménagement (institution, renonciation, taux, exonération), instituant la taxe de séjour ou fixant son tarif et instaurant ou modifiant la taxe locale sur la publicité extérieure.
• 5 juillet : vacances scolaires d'été pour les zones A, B et C.
• 14 juillet : fête nationale.
• 15 juillet : date limite pour communiquer au maire de la commune d'implantation, le plan particulier de mise en sécurité (PPMS) des établissements scolaires, élaboré au cours de l’année.
Textes Officiels
Un arrêté « catastrophe naturelle » publié au JO
L’arrêté du 24 juin 2025 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sé...
07/07/2025
Réponses Ministérielles
Comment renforcer l’attractivité de la fonction publique ?
Le Gouvernement a été interrogé sur les actions envisagées pour attirer les candidats à travailler dans les services publics et ainsi en assurer une continuité sur l’ensemble du te...
07/07/2025
Textes Officiels
Régie de recettes : modèle d'acte constitutif
Le comptable public est en principe le seul chargé de l’encaissement des recettes de la commune. Toutefois, afin de faciliter l’encaissement de recettes au comptant, des agents, ap...
04/07/2025
Jurisprudence
Prime de fin d’année irrégulière : pas d’intérêt moral personnel du maire
Dans un arrêt du 20 juin 2025, la Cour d’appel financière rappelle que pour qu’un gestionnaire public, en l’occurrence un maire, soit condamné pour une infraction prévue par le cod...
03/07/2025
Textes Officiels
Accueil du jeune enfant : interdiction d’exposer un enfant de moins de 3 ans devant un écran
L’arrêté du 27 juin 2025 modifie la Charte du jeune enfant. La Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, créée par l’arrêté du 23 septembre 2021, établit les principes appli...
03/07/2025
Réponses Ministérielles
Fonds de concours : une subvention peut-elle être accordée de communes à communes ?
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’attribuer un fonds de concours de communes à communes afin de permettre un travail collaboratif sans contraintes, et créer ains...
02/07/2025
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
24/04/2025
Mon Pédago Territorial 2025
Chaque année vous vous demandez quel Agenda vous allez utiliser ? Soyez serein pendant 3 ans en recevant, chaque mois de septembre, votre Pédago Territorial de l’année suivante.
20/08/2024
État Civil - Naissance, Nom Et Prénoms
Notre nouvel ouvrage "Naissance, Nom et Prénoms" comprend toutes les informations utiles et plus de 20 modèles d’actes. Il aborde notamment la procédure simplifiée de changement de nom. Commandez-le dès maintenant !
07/02/2024
Reportage
Rôle et fonctionnement de la Cour des comptes
Cette vidéo de 4 minutes vous explique le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
17/09/2024
Reportage
Nomenclature M57 : interview de Daniel Fichot
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Daniel Fichot, inspecteur divisionnaire des finances publiques honoraire et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carrière professionnelle, son poi...
10/06/2024
Reportage
Nomenclature M57 : explications
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est devenue le référentiel de droit commun pour toutes les collectivités locales. Dans cette vidéo, Nicolas Baudot, ancien comptable public ayant travaillé de nombreuses années dans des collectivités et coauteur du Guide de l'imputation M57, présente sa carriè...
14/05/2024
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