Dossiers Juridiques
Loi de finances 2027 : vers une loi spéciale prolongée ?
À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le calendrier parlementaire se trouve confronté à une échéance électorale majeure : l’élection présidentielle du pr...
01/10/2026
Textes Officiels
Installation d’un panneau « cédez le passage » : modèle d'arrêté
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique dans la commune, un panneau « cédez le...
01/10/2026
Jurisprudence
Couvre-feu des mineurs : les seuls témoignages ne sont pas suffisants
Le Conseil d’État a, dans une décision du 26 août 2026, précisé les conditions dans lesquelles le maire peut mettre en place un couvre-feu. Plus précisément, il indique que les seu...
01/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Réponses Ministérielles
Instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme dont le montant serait plafonné au coût du service. En effet, ...
01/10/2026
Actualités
Mois sans tabac : que peuvent faire les communes ?
L’Institut national du cancer a diffusé un guide pour les collectivités relatif au mois sans tabac, qui est un défi collectif proposant à tous les fumeurs d’arrêter de fumer pendan...
01/10/2026
Jurisprudence
Budget : comment budgétiser d’éventuels frais de justice ?
Dans une décision du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé les incidences d’une provision pour d’éventuels frais de justice. Une commune avait dénoncé un c...
01/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Réponses Ministérielles
Quel est le périmètre du dispositif d’attestation d’honorabilité ?
Le Gouvernement est interrogé sur le périmètre d’application et le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité », notamment sur les contrôles des antécédents judiciaires de...
01/10/2026
Jurisprudence
Transfert de compétence à un EPCI : que devient l'excédent du budget annexe ?
Dans une décision du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel a été amenée à préciser le devenir du solde d’un budget annexe en cas de transfert de compétence à un EPCI. À la su...
29/09/2026
Actualités
Élections sénatoriales : publication des résultats
Les élections sénatoriales ont eu lieu ce dimanche 27 septembre 2026. Les résultats ont été publiés. Ils sont disponibles sur le lien suivant
29/09/2026
Textes Officiels
Parution d’un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 10 juillet 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains différentiels co...
29/09/2026
Réponses Ministérielles
Persistance des dépôts sauvages de déchets : quel accompagnement pour les maires ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accompagnement des maires pour lutter contre les dépôts de déchets sauvages, qui continuent malgré les mesures mises en place à se mult...
29/09/2026
Textes Officiels
Modification des tarifs des fourrières automobiles
Un arrêté du 13 septembre 2026 modifie les tarifs applicables en fourrière pour les véhicules automobiles à compter du 1er octobre 2026. Désormais, les tarifs maxima des frais rela...
29/09/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Réponses Ministérielles
Quel est le périmètre du dispositif d’attestation d’honorabilité ?
Le Gouvernement est interrogé sur le périmètre d’application et le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité », notamment sur les contrôles des antécédents judiciaires de...
01/10/2026
Jurisprudence
Transfert de compétence à un EPCI : que devient l'excédent du budget annexe ?
Dans une décision du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel a été amenée à préciser le devenir du solde d’un budget annexe en cas de transfert de compétence à un EPCI. À la su...
29/09/2026
Actualités
Élections sénatoriales : publication des résultats
Les élections sénatoriales ont eu lieu ce dimanche 27 septembre 2026. Les résultats ont été publiés. Ils sont disponibles sur le lien suivant
29/09/2026
Textes Officiels
Parution d’un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 10 juillet 2026 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrains différentiels co...
29/09/2026
Réponses Ministérielles
Persistance des dépôts sauvages de déchets : quel accompagnement pour les maires ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’accompagnement des maires pour lutter contre les dépôts de déchets sauvages, qui continuent malgré les mesures mises en place à se mult...
29/09/2026
Textes Officiels
Modification des tarifs des fourrières automobiles
Un arrêté du 13 septembre 2026 modifie les tarifs applicables en fourrière pour les véhicules automobiles à compter du 1er octobre 2026. Désormais, les tarifs maxima des frais rela...
29/09/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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