Textes Officiels
Création d'une zone 30 : modèle d'arrêté
La réduction de la vitesse contribue à diminuer le risque et la gravité des accidents, renforçant ainsi la sécurité routière. En agglomération, il revient au maire, au titre de ses...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Location des salles communales aux associations : le tarif peut-il être différent pour les associations n’ayant pas leur siège sur la commune ?
Le Gouvernement est interrogé concernant la différenciation des tarifs de location des salles communales. Il lui est notamment demandé si un conseil municipal a la possibilité de p...
06/10/2026
Jurisprudence
Légalité d’un refus de permis de construire pour motif d’incomplétude du dossier
Dans une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État a indiqué qu’une commune pouvait refuser un permis de construire en se fondant sur l’incomplétude du dossier, quand bien même el...
06/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez ...
25/08/2026
Réponses Ministérielles
Prise en charge des trajets des élèves au sein d’un RPI entre école, cantine et accueil périscolaire
Le Gouvernement a été interrogé concernant la prise en charge des déplacements des élèves au sein des RPI. En effet, dans certains RPI, les classes, la cantine et l’accueil périsco...
06/10/2026
Textes Officiels
Sapeurs-pompiers volontaires : les nouveaux montants des indemnités horaires
Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe les nouveaux montants des indemnités horaires de base versées aux sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont fixés comme suit : officiers :...
06/10/2026
Actualités
Cybermois 2026 : la CNIL publie une ressource sur les violations de données
Dans une publication du 1er octobre 2026, à l’occasion du Mois européen de la cybersécurité, la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr publient une nouvelle ressource destinée à aider l...
06/10/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la f...
20/05/2026
Textes Officiels
Services de publicité foncière : la liste comprenant leurs sièges et leurs ressorts à jour
Un arrêté du 24 septembre 2026 fixe le ressort et le siège des services de publicité foncière. Le ressort et le siège des différents services de publicité foncière sont fixés, pour...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Renforcement des prescriptions de sécurité pour lutter contre les incendies dans les bars et restaurants dansants
Le Gouvernement a été interrogé afin de savoir s’il entendait renforcer les prescriptions de sécurité et les fréquences de visites périodiques de contrôle de sécurité des établisse...
06/10/2026
Dossiers Juridiques
Loi de finances 2027 : vers une loi spéciale prolongée ?
À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le calendrier parlementaire se trouve confronté à une échéance électorale majeure : l’élection présidentielle du pr...
01/10/2026
Textes Officiels
Installation d’un panneau « cédez le passage » : modèle d'arrêté
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique dans la commune, un panneau « cédez le...
01/10/2026
Jurisprudence
Couvre-feu des mineurs : les seuls témoignages ne sont pas suffisants
Le Conseil d’État a, dans une décision du 26 août 2026, précisé les conditions dans lesquelles le maire peut mettre en place un couvre-feu. Plus précisément, il indique que les seu...
01/10/2026
Réponses Ministérielles
Instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme dont le montant serait plafonné au coût du service. En effet, ...
01/10/2026
Brèves
● 17-09-2026 - Guide de la TVA à l’usage des collectivités En savoir +
● 25-08-2026 - État des finances des collectivités locales en 2025 En savoir +
● 30-07-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mai 2026 En savoir +
● 08-07-2026 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En savoir +
● 15-06-2026 - Stabilité de la fiscalité directe locale des collectivités en 2025 En savoir +
● 13-05-2026 - Situation mensuelle comptable des collectivités au 31 mars 2026 En savoir +
● 20-04-2026 - État des finances des départements en 2024 En savoir +
● 11-03-2026 - Données financières 2024 des collectivités mises à jour En savoir +
Octobre 2026 : les dates à retenir
• 15 octobre : date limite pour adopter les délibérations concernant les exonérations ainsi que la délibération instaurant une part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
• 17 octobre au 2 novembre : début des vacances scolaires de Toussaint.
• 25 octobre : passage à l’heure d’hiver (- 1h : à 3h du matin, il sera 2h).
Textes Officiels
Services de publicité foncière : la liste comprenant leurs sièges et leurs ressorts à jour
Un arrêté du 24 septembre 2026 fixe le ressort et le siège des services de publicité foncière. Le ressort et le siège des différents services de publicité foncière sont fixés, pour...
06/10/2026
Réponses Ministérielles
Renforcement des prescriptions de sécurité pour lutter contre les incendies dans les bars et restaurants dansants
Le Gouvernement a été interrogé afin de savoir s’il entendait renforcer les prescriptions de sécurité et les fréquences de visites périodiques de contrôle de sécurité des établisse...
06/10/2026
Dossiers Juridiques
Loi de finances 2027 : vers une loi spéciale prolongée ?
À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le calendrier parlementaire se trouve confronté à une échéance électorale majeure : l’élection présidentielle du pr...
01/10/2026
Textes Officiels
Installation d’un panneau « cédez le passage » : modèle d'arrêté
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique dans la commune, un panneau « cédez le...
01/10/2026
Jurisprudence
Couvre-feu des mineurs : les seuls témoignages ne sont pas suffisants
Le Conseil d’État a, dans une décision du 26 août 2026, précisé les conditions dans lesquelles le maire peut mettre en place un couvre-feu. Plus précisément, il indique que les seu...
01/10/2026
Réponses Ministérielles
Instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Le Gouvernement a été interrogé concernant l’instauration d’une redevance d’instruction des autorisations d’urbanisme dont le montant serait plafonné au coût du service. En effet, ...
01/10/2026
Le Pédago Territorial 2027 : l'organiseur juridique des élus et agents
Le Pédago Territorial 2027 est l'organisateur juridique idéal pour les collectivités territoriales à destination des agents, élus locaux des communes, ou intercommunalités. Gagnez du temps au quotidien. Mémos, articles juridiques et QR codes vous permettent d’être toujours à jour sur votre planning mensuel. De janvier ...
25/08/2026
Tout savoir sur l'ouvrage État civil, Mariage et PACS, filiation
Rédigé par nos juristes experts en droit public, l'ouvrage "Mariage, PACS, filiation" comprend toutes les informations utiles et des modèles d’actes sur le mariage, le PACS et la filiation. Il aborde les trois thématiques de manière précise pour vous former sur l’ensemble des notions d’État civil et répondre à vos inte...
20/05/2026
Guide de l’imputation M57… Et si l’expertise venait à vous ?
Réussissez votre transition vers la M57 avec notre ouvrage rédigé par des experts. Soucieux de vos préoccupations au quotidien, ils ont conçu un véritable dictionnaire comptable. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi il vous servira au quotidien. Toute l’année, en tant que communes ou intercommunalités, vous d...
12/05/2026
Reportage
Les fraudes aux faux ordres de virement (FOVI)
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront retrouver une explication des fraudes aux faux ordres de virement (FOVI).
08/09/2026
Reportage
Le calendrier fiscal du maire
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques. Parmi ces vidéos, les maires nouvellement élus pourront notamment retrouver un récapitulatif du calendrier fiscal.
28/04/2026
Reportage
Les interlocuteurs des maires
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série de vidéos informatives à destination des nouveaux élus sur la thématique des finances publiques et notamment des divers interlocuteurs entre les finances publiques et les maires.
17/03/2026
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