Modèles
Le maire de la commune de ...................... Le maire de la commune de ...................... Le maire de ......................
12/06/2025
Modèles
Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de so...
12/06/2025
Modèles
12/06/2025
Textes Officiels
Afin d'assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation dans l'agglomération, le maire peut décider, par arrêté, de modifier le régime de priorité dans certaines in...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les modalités légales et réglementaires permettant d’encadrer ou d’interdire l’installation de panneaux publicitaires lumineux dans une commune....
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’obliger les préfets à une plus grande transparence en termes d’information aux parlementaires sur l’utilisation du Fonds vert a...
12/06/2025
Textes Officiels
La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation revê...
12/06/2025
Textes Officiels
L’arrêté du 3 juin 2025 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. Pour l’attribution des logements appartenant aux organismes d'habitatio...
12/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur le décalage pour les agents de la fonction publique en carrière longue entre la date d’éligibilité aux versements de la retraite additionnelle e...
11/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de corriger les modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant qui ne correspond pas fidèlement à la réalité des ressources...
11/06/2025
Modèles
Le .....................[...] l’an ...................[...] l’an ...................[...] particulier ou professionnel, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées che...
10/06/2025
Modèles
Une taxe de séjour peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal de certaines communes. Cette délibération doit préciser, pour chaque type d'hébergement, le t...
10/06/2025
Textes Officiels
Le décret 431 du 14 mai 2025 a pour objet l’adaptation des obligations relatives à la mise en en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite...
10/06/2025
Textes Officiels
Le décret 496 du 5 juin 2025 renouvelle pour 5 ans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institués dans cha...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé concernant le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qu...
10/06/2025
Textes Officiels
Une circulaire du 28 mai 2025 vient d’être publiée où il est demandé aux préfets de faire des propositions de simplification concernant la gestion, les compétences et la gouvernanc...
10/06/2025
Jurisprudence
Le Conseil d’État vient juger, dans une décision du 11 février 2025, si des frais de réparation de véhicules, utilisés comme permanences de campagne mobiles, peuvent être intégrés ...
10/06/2025
Jurisprudence
Le Conseil d’État vient rappeler dans une décision du 6 février 2025 que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints, même si un cons...
10/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur l’application de la réglementation relative aux congés bonifiés et sur les recours non contentieux qu’un agent a à sa disposition lorsque sa col...
10/06/2025
Textes Officiels
L’arrêté du 21 mai 2025 notifie aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements, le montant qui leur sera imputé du...
10/06/2025
Fonds Documentaire
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une polit...
05/06/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé si le retrait d’une commune d’un EPCI, ayant pour conséquence de faire passer la population de cet...
05/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d'inscrire le nom des personnes reconnues « Mortes pour la France » sur le monument aux morts de leur commune de naissance et sur...
05/06/2025
Textes Officiels
Un arrêté du 28 mai 2025 énumère les communes reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de bo...
05/06/2025
Textes Officiels
Le décret 482 du 27 mai 2025 prévoit les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés a...
05/06/2025
Actualités
A été lancé, sous l’autorité du Premier ministre, le Roquelaure de la Simplification, pour une action publique locale plus efficace, simple et lisible. Cette démarche se structure ...
05/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur les nouveaux critères instaurés depuis 2017 permettant à une commune de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de couvrir le...
05/06/2025
Fonds Documentaire
L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.Les assurances sociales du régime général couvrent les risques ou charges de maladie et acc...
04/06/2025
Fonds Documentaire
La délimitation est constatée par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d’État si l’avis du commissaire enquêteur est défavorable. CGPPP, art. R. 2111-11Lorsqu’est opérée la ...
04/06/2025
Fonds Documentaire
L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environ...
04/06/2025
Fonds Documentaire
04/06/2025
Fonds Documentaire
04/06/2025
Fonds Documentaire
Le contrat unique d’insertion (CUI) fait partie des contrats aidés que peuvent passer les collectivités territoriales. Il s’applique dans le cadre du parcours emploi compétence (PE...
04/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur les risques d’un dysfonctionnement dans le processus de modification des plans locaux d'urbanisme suite à la réévaluation des périmètres des monum...
04/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de mise en place de mesures pérennes de requalification du statut de policier municipal, avec une revalorisation de leur grille i...
04/06/2025
Jurisprudence
Le Conseil d’État est venu juger qu’un candidat peut inscrire dans son compte de campagne de l’objectif d’obtenir un remboursement des dépenses électorales non réalisées, si celles...
04/06/2025
Textes Officiels
Le décret 435 du 16 mai 2025 a introduit une obligation d’affichage supplémentaire pour les exploitants d’activités physiques et sportives. Un arrêté du 20 mai 2025 vient d’être pu...
04/06/2025
Textes Officiels
Un arrêté du 20 mai 2025 précise le classement des bois et forêts exposés au risque d’incendie. Il modifie l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque ...
04/06/2025
Textes Officiels
Le décret 485 du 30 mai 2025 fixe la liste des communes du département de l’Yonne touchées par des intempéries reconnues catastrophes naturelles par arrêté. Ce décret permet à ces ...
04/06/2025
Fonds Documentaire
• L’exercice des compétences détenues par la commune en matière d’action sociale peut soit être exercée directement par elle, soit s’effectuer par l’intermédiaire d’un centre commu...
03/06/2025
Modèles
Il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes et pour prévenir les accidents sur le territoire de sa commune. Ainsi,...
03/06/2025
Textes Officiels
Les lois n° 443 et 444 du 21 mai 2025 visant à modifier le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants ont également apporté d’autres modifications, visant à offr...
03/06/2025
Jurisprudence
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la cour d’appel de Douai a rappelé dans quel délai la décision de rejeter un mémoire en réclamation pouvait être contestée. La commune de Mouvaux a ...
03/06/2025
Jurisprudence
La cour administrative d’appel est venue juger que soumettre le changement d’usage d’un local d’habitation à autorisation de la copropriété est illégal. Par une délibération du 31 ...
03/06/2025
Textes Officiels
En cas d'alerte météorologique plaçant la commune en vigilance orange ou rouge, le maire peut décider, par arrêté, de fermer au public les parcs et jardins. Cet arrêté devra être a...
03/06/2025
Réponses Ministérielles
Le Gouvernement est interrogé sur la pertinence des critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation » qui créent des inégalités entre des communes pou...
03/06/2025
Fonds Documentaire
03/06/2025
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