Après l’ordonnance du tribunal administratif de Caen prononçant la suspension de l’arrêté couvre-feu du maire de Lisieux, c’est au tour du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’ordonner la suspension de l’arrêté couvre-feu du maire de Saint-Ouen-sur-Seine.

Le contrôle du juge sur l’existence de circonstances locales particulières de nature à justifier l’intervention du maire

L’argumentation du tribunal est fort intéressante sur ce point en particulier.

Le juge considère que la seule invocation générale du défaut de respect des règles du confinement dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ne saurait être regardée comme une circonstance particulière de nature à justifier une restriction à la liberté de circulation particulièrement contraignante.

En effet, en guise de circonstances locales particulières, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine fait valoir les difficultés de la situation sanitaire dans le département de la Seine-Saint-Denis et les entorses aux mesures de confinement et de distanciation sociale qui seraient favorisées par l’ouverture tardive de certains commerces.

Or, après avoir constaté que le préfet est d’ores et déjà intervenu pour pallier ces difficultés – notamment en interdisant les débits de boisson après 21 heures sur l’ensemble du département afin de lutter contre les attroupements intempestifs –, le juge considère que la seule invocation générale du défaut de respect des règles du confinement dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ne saurait être regardée comme une circonstance particulière de nature à justifier une restriction à la liberté de circulation particulièrement contraignante, puisque prenant effet à partir de 19 heures, et ce alors même qu’aucune autre commune de ce département n’a pris de telles dispositions.

Conclusion

À l’instar de la jurisprudence normande, il est important de noter que le juge des référés ne conclut nullement à l’incompétence du maire en l’espèce.

Toutefois, la possibilité d’intervention du maire n’est envisageable que dans la perspective d’un durcissement des mesures prises au niveau national, justifiée par des circonstances locales particulières sur lesquelles le juge porte un examen attentif, et toujours de manière parfaitement proportionnée à la menace.

Source :

TA Montreuil, ord., 3 avril 2020, n° 2003861

https://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/169898/1696743/version/1/file/2003861.pdf