Un arrêté du 23 septembre 2020 porte reconnaissance d’une liste de communes en état de catastrophe naturelle suite aux inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020.

Bénéfice de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Un contrat d’assurance

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Cette garantie est ouverte lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cette catastrophe naturelle et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat d’assurance, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Une franchise applicable

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans la liste ci-dessous reprise dudit arrêté. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Les communes ci-dessous sont recensées pour le risque et aux périodes indiqués.

Département du Gard

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020 :

Communes d'Anduze, Boisset-et-Gaujac, Cardet, Corbès (1), Estréchure (L') (1), Générargues, Lézan, Mandagout (1), Massillargues-Attuech, Peyrolles (1), Plantiers (Les) (2), Ribaute-les-Tavernes, Roquedur (2), Saint-André-de-Majencoules (2), Saint-André-de-Valborgne (3), Saint-Jean-du-Gard (2), Saint-Julien-de-la-Nef (3), Saumane (3), Sumène (2), Thoiras (1), Tornac, Val-d'Aigoual, Vigan (Le).

Département de l’Hérault

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020 :

Communes de Cazevieille, Laroque, Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Source :

Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - NOR : INTE2024953A (JO du 24 septembre 2020).

Consulter la source : __2020_09_24_arr_catastrophe_naturelle