L’article 50 du décret 1310 du 29 octobre 2020 énonce les prescriptions relatives aux défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19. Ces mesures sont prises eu égard au risque sanitaire que présente le corps de ces défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès.

Interdiction des soins de conservation

Les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès.

Il s’agit des soins de thanatopraxie, qui ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.

Mise en bière immédiate

Les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate.

La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Conditions sanitaires appropriées

Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Source :

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, article 50

(JO du 30 octobre 2020)

Consulter la source : __2020_10_30_dcr_1310.pdf