Le décret 1558 du 2 décembre 2021 tient compte de la décision du Conseil d'État n° 426528 du 30 décembre 2020, et crée au sein de la rubrique 2120, pour les établissements détenant des chiens, le régime de l'enregistrement. Le régime de l'autorisation est quant à lui modifié.

Le décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2445 de la nomenclature (transformation du papier, carton).

Source :

Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO du 3 décembre 2021)

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