Le Gouvernement est interpellé sur l’absence de décret d'actualisation du RIFSEEP pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Principe de parité

En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux.

Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés de l'Éducation nationale.

Les ATEA ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) puisque les professeurs certifiés n'en bénéficient pas à ce jour car aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ce cadre d'emplois par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Régime indemnitaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Les ATEA peuvent par conséquent bénéficier du régime indemnitaire servi aux professeurs certifiés composé de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, des indemnités horaires d'enseignement pour service supplémentaire, d'une prime spéciale en cas de réalisation d'au moins trois heures supplémentaires régulières et de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation.

Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier du régime indemnitaire servi aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires d'enseignement pour service supplémentaire, prime spéciale en cas de réalisation d'au moins trois heures supplémentaires régulières, etc.).

Les ATEA peuvent également bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans le cadre du « Grenelle de l'Éducation ».

Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, ces agents bénéficient désormais d'une prime d'équipement informatique d'un montant de 176 euros versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et arrêté du 5 décembre 2020) et d'une prime d'attractivité versée mensuellement à terme échu d'un montant annuel brut défini en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération détenu par les bénéficiaires (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et arrêté du 12 mars 2021).

En vertu des principes de légalité et de parité, les ATEA peuvent bénéficier de ces primes dès leur transposition par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Source :

Réponse de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à la question n° 36587 (JO AN du 3 août 2021)