Dans le cadre de la loi 1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que des mises à disposition et intégration des agents de l’État issus de ce transfert, le décret 1334 du 17 octobre 2022 modifie les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la FPT compte tenu du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021.

Tableau de correspondance

Le décret modifie le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la FPT (voir annexe du décret disponible en pièce-jointe), accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition au 1er novembre 2022.

Grades planchers et prise en compte des services accomplis

Ce texte définit également les grades planchers pour les intégrations dans la FPT prononcées après avis de la commission nationale de classement et il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.

Source :

Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

(JO du 19 octobre 2022)

Consulter la source : __2022_10_19_dcr_ouvriers_parcs_ateliers_fpt