En vertu de l’arrêté du 23 décembre 2024, la réforme relative à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été reportée. Des démarches sont à accomplir avant le 15 mars.

Cette réforme prévoit le transfert au notariat de la compétence pour délivrer les formalités d’apostille ou de légalisation, ainsi que leur dématérialisation. Cette réforme doit entrer en vigueur au 1^er mai 2025 s’agissant de l’apostille et le 1^er septembre 2025 s’agissant de la légalisation des documents publics.

Les notaires qui seront chargés de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l’agent public mentionné dans l’acte en qualité de signataire, et donc consulter les spécimens de signatures des agents publics associés à leur qualité. À cet effet, le décret n° 2021-1205 instaure la création d’une base nationale des signatures publiques alimentée d’office par les autorités publiques dont dépendent les signataires puis mise à jour régulièrement, suivant les modifications intervenues dans les organisations concernées.

Dans ce cadre, les mairies n’auront plus à faire remonter les signatures par voie postale unique puisque les opérations seront toutes dématérialisées.

Afin de pouvoir procéder à l’alimentation de cette base via le Portail sécurisé mis en place par le Conseil supérieur du notariat, il convient que chaque commune désigne un ou, en particulier pour les communes de taille importante, plusieurs référents et en transmettre les coordonnées au Conseil supérieur du notariat. Ils seront les points de contact des organisations du notariat pour l’alimentation initiale de la base mais aussi pour toute demande en cas d’acte comportant une signature d’un agent communal ne figurant pas dans la base, et ils auront également accès au Portail pour y verser les signatures des élus habilités et des agents de la commune qui signent les actes susceptibles d’être produits à l’étranger.

Il est ainsi demandé aux communes de transmettre, d’ici le 15 mars 2025, à l’adresse , le nom, le numéro Insee et l’adresse postale de la commune, ainsi que les prénom et nom du ou des référents désignés avec leur adresse mail officielle et préciser si la commune compte plus de 3 500 habitants.

Source :

Ministère de la Justice