Les collectivités territoriales ont jusqu’au 31 mai 2025 pour effectuer leur déclaration annuelle au fonds national de compensation (FNC), via la plateforme PEP’s.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus d'adhérer à un fonds national de compensation (FNC) dès lors qu'ils emploient au moins un fonctionnaire.

Deux fonds de compensation existent :

- un pour les collectivités qui emploient au moins un fonctionnaire à temps complet ;

- un pour les collectivités qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.

Conformément aux dispositions prévues par le code général de la fonction publique (CGFP), le supplément familial de traitement, ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante font l'objet d'une compensation par le FNC.

Source :

Site Internet Plateforme employeurs publics - PEP’s