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Environnement - Assainissement

N'oubliez pas de présenter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service ! Publié le : 19/09/2019

Conformément à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal (ou le président de l'EPCI présente à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il en va de même pour le service public de l'assainissement, un rapport annuel unique pouvant être présenté.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit le 30 septembre.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Dans les communes ou les EPCI de 3 500 habitants et plus, le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe ou au siège de l'EPCI, dans les 15 jours par voie d'affiche apposée.

Ces éléments sont transmis par voie électronique au préfet de département et à l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement, dans les15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

Le public est avisé par le maire de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Pour rappel, le département met à disposition une assistance technique au profit des :

- communes rurales (communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, ou dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants), à l'exclusion de certaines en fonction du potentiel financier par habitant ;

- des EPCI de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale ;

- des EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne.

Sources : CGCT, art. L. 2224-5, L. 1411-13, R. 3232-1, R. 3232-1-2 et D. 2224-1, D. 2224-2, D. 2224-5 et D. 3334-8-1 ; http://www.services.eaufrance.fr

Anne-Cécile Bos