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COVID-19

La commune - Conseil municipal

Covid 19 - Convocation à la séance d’installation du conseil municipal Publié le : 18/05/2020

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Les conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020 organisent leur séance d’installation.

À quelle date doit se tenir la 1re séance du conseil municipal nouvellement élu ?

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a confirmé que les élections conclusives à l’issue du 1er tour étaient acquises.

Cette loi énonce que de manière dérogatoire, la 1re réunion du conseil municipal doit se tenir de plein droit au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après l’entrée en fonction des conseillers municipaux.

Le décret 571 du 15 mai 2020 fixe l’entrée en fonction au 18 mai 2020 pour les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020.

La réunion d’installation du conseil municipal doit par conséquent être fixée entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020.

Qui convoque le conseil municipal nouvellement élu?

C’est le maire sortant qui convoque tous les conseillers municipaux, même s’il n’a pas été réélu. À défaut, son remplaçant légal s’en charge (en principe le 1er adjoint).

En cas de carence du maire ou de son remplaçant, le préfet peut, après l’en avoir requis, procéder d’office à cette convocation, soit par lui-même soit par un délégué spécial.

Que doit mentionner la convocation ?

Ordre du jour

La 1re séance est en principe consacrée à l’élection du maire et des adjoints. La convocation doit préciser que la réunion a pour objet de procéder à ces élections.

L’omission de cette mention est susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection à laquelle il a été procédé.

Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut la possibilité de soumettre d’autres questions au conseil au cours de cette réunion.

Lieu de la réunion

Le lieu d’accueil de la réunion doit permettre d’appliquer les mesures barrières, ce qui sous-entend notamment une superficie de 4 m² au minimum par personne présente.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris s’il est situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

La convocation doit préciser le lieu choisi. Le maire doit informer préalablement le préfet dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.

Caractère public de la réunion

Pour assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider que la séance se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Le caractère public de la réunion sera toutefois réputé satisfait lorsque les débats sont retransmis en direct au public de manière électronique (diffusion sur Internet ou à l’extérieur de la salle du son et/ou de l’image, etc.).

La convocation doit mentionner cette décision de réunion sans public ou avec un public limité.

Dernière possibilité pour le conseil municipal : il se réunit dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18 du CGCT.

Comment et dans quels délais la convocation est-elle envoyée ?

Nouveauté de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 : désormais le maire transmet sa convocation aux conseillers par voie dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du membre concerné, elle peut lui être envoyée par écrit à son domicile ou à une autre adresse.

La convocation est publiée ou affichée à la porte de la mairie et inscrite au registre des délibérations.

Pour toutes les communes, la convocation est adressée 3 jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Dans le calcul de ce délai, ne doivent être comptés ni le jour de l’envoi de la convocation, ni celui de la réunion.

Le maire peut décider d’inscrire à l’ordre du jour d’autres points que l’élection du maire et des adjoints (délégations, désignations, commissions d’appel d’offres, indemnités, emplois de cabinet, etc.). Dans ce cas et dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe.

L’inscription d’autres points à l’ordre du jour ne nécessite pas d’anticiper l’envoi de la convocation, qui doit respecter le délai de 3 jours francs. (CAA Versailles 6 juin 2019, n° 16VE02732, Société AG Finances Invest)

Pendant l’état d’urgence sanitaire et à titre dérogatoire, la publication des actes réglementaires peut être assurée sous la seule forme électronique, sur le site Internet de la mairie lorsqu'il existe, sous réserve qu'ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d'en assurer la conservation, d'en garantir l'intégrité et d'en effectuer le téléchargement.

Modèles

Retrouvez sur notre site MairiExpert, dans la rubrique Conseil municipal, les modèles suivants :

→ Convocation à la séance d’installation du conseil municipal où seule l’élection du maire et des adjoints est à l’ordre du jour

→ Convocation à la séance d’installation du conseil municipal (plusieurs ordres du jour)

 

Sources :

CGCT, art. L2121-2-1, L. 2122-8, L. 2121-10 et L. 2121-12

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 19

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, art., 9 et 10

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Lise Brigault