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COVID-19

Police et sécurité - Risques majeurs

Le maire peut imposer le port du masque sous certaines conditions Publié le : 05/06/2020

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Levallois-Perret rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de plus de 10 ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la ville ainsi que celles empruntant certaines voies publiques.

Rappel du cadre légal

Au regard des nombreuses jurisprudences administratives de ces 2 derniers mois et des différents textes pris par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie, il est désormais clairement établi que l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

La justification des raisons impérieuses propres à la commune

Pour justifier l’obligation de port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche, le maire de la commune de Levallois-Perret s’est fondé notamment sur la circonstance que la mise en place du déconfinement de la population à compter du 11 mai 2020 et la levée des restrictions de déplacement incitent les habitants, vivant majoritairement en immeuble d’habitations, à sortir en extérieur.

Cette circonstance générale est aggravée, selon les motifs de l’arrêté, par les caractéristiques de la commune de Levallois, territoire le plus dense d’Europe, concentrant en outre de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, engendrant d’importants flux de déplacements, alors que certains espaces réservés aux piétons en surface sont trop étroits pour garantir le respect des gestes barrières, et notamment la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre deux personnes.

Une mesure de police limitée dans le temps et dans l’espace

Le maire a effectivement décidé de n’imposer le port du masque qu’aux heures de forte affluence (8h – 18h) et au sein des seuls bâtiments et équipements de la commune ainsi que dans certains secteurs géographiques identifiés au regard des spécificités du territoire.

En outre, l’obligation du port du masque fut limitée sur une période de 10 jours, soit jusqu’au 1er juin 2020.

Conclusion

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère que l’arrêté du maire de la commune de Levallois-Perret pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et dans l’espace, impose des restrictions justifiées par les circonstances locales et ne nuit pas à la cohérence des mesures prises par l’État, dès lors que le port du masque est, depuis le décret du 11 mai 2020, rendu obligatoire dans certains lieux et espaces publics, et notamment les transports en commun.

 

Source :

TA Cergy-Pontoise, ord., 28 mai 2020, n° 2004706

 

Benoît Belmont