L’évolution du droit des déchets a imposé de nouvelles obligations de collectes, en particulier pour les biodéchets, ce qui interroge sur les possibilités de mélanger ces derniers dans le cadre du tri à la source.

Interdiction de mélanger les déchets

L'obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023 est issue de la législation européenne.

Cette même législation prévoit l'interdiction de mélange des biodéchets triés, afin d'éviter de diminuer la qualité de ces déchets qui ont une valeur importante pour plusieurs filières participant à la transition écologique. Des enjeux sanitaires peuvent par ailleurs être attachés à ces biodéchets, notamment lorsqu'ils proviennent d'animaux.

Exceptions à l’interdiction

Cette interdiction de mélange ne vise cependant pas les déchets alimentaires et les déchets verts puisque ces deux types de déchets sont des biodéchets, comme le précise l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

L’interdiction de mélange ne vise pas les déchets alimentaires et les déchets verts.

Le mélange des déchets alimentaires et des déchets verts est donc autorisé, tant par la réglementation nationale que la réglementation européenne.

La réglementation nationale prévoit par ailleurs la possibilité de mélanger, sous conditions, certains déchets biodégradables avec des biodéchets : c'est l'objet du projet d'arrêté qui est pris en application de l'article R. 543-226 du code de l'environnement et pour lequel les préoccupations des collectivités seront prises en compte dans la finalisation de ces travaux.

Source :

Réponse de la ministre de la transition écologique à la question n° 39926 (JO AN du 14 septembre 2021)