Le dispositif de maintien du niveau des recettes des collectivités mis en place en 2020 a été reconduit par la loi de finances pour 2021. Le décret 1514 du 22 novembre 2021 en précise les conditions d’application pour cette année.

Rappel

Pour contrer les effets économiques de la crise sanitaire, la loi de finances rectificative de juillet 2020 avait créé une « clause de sauvegarde », garantissant un certain niveau de recettes aux communes et aux intercommunalités, grâce à un prélèvement sur les recettes de l'État.

Ce dispositif a ensuite été reconduit par la loi de finances pour 2021 ; le présent décret en précise les modalités, légèrement différentes de celles de l’année précédente.

Modalités pour 2021

Dans l’ensemble, le dispositif applicable en 2020 est reconduit.

L’acompte versé en fin d’année n’est plus que de 30 %.

Pour l’année 2021 comme pour 2020, la dotation garantit aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

En revanche, l’acompte versé au plus tard le 30 novembre (ou le 15 décembre pour certaines collectivités), n’est plus que de 30 % contre 50 % en 2020 .

Source :

Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

(JO du 23 novembre 2021)

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