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COVID-19

La commune - Conseil municipal

Covid-19 : Élection des maires et adjoints et fonctionnement des institutions locales Publié le : 14/05/2020

L’ordonnance 562 du 13 mai 2020 vient préciser les modalités pour la tenue de la séance d’installation des conseils municipaux élus au 1er tour le 15 mars 2020. Cette première réunion devrait avoir lieu entre le 23 mai et le 28 mai (le décret prévoyant l’installation des conseillers municipaux devrait paraître dès demain au Journal officiel).

Cette ordonnance apporte également des adaptations au fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI.

Élection du maire et des adjoints

Dans le respect des règles sanitaires (distances minimales, mise à disposition de gels hydroalcooliques et port du masque individuel), la séance d’installation du conseil municipal permettra d’élire les maires et adjoints des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020.

Quorum

Pour l’élection du maire et des adjoints et afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin, le quorum à respecter est fixé au tiers des membres présents.

Les membres représentés ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.

Si, après une 1re convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.

Procuration

Chaque conseiller pourra être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un seul hors état d’urgence sanitaire).

Lieu de la réunion

Pendant l’état d’urgence sanitaire, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris s’il est situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire doit informer préalablement le préfet dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.

Délégations du conseil municipal

Les maires nouvellement élus après l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour bénéficieront du régime de droit commun des délégations.

Respect du caractère public des réunions

Pour assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire peut décider que la séance se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

Toutefois, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont retransmis en direct au public de manière électronique.

La convocation devra mentionner cette décision de réunion à huis clos ou avec un public limité.

Cette règle est applicable à toute les réunions du conseil municipal, y compris à la séance d’installation du conseil municipal.

Ces dispositions sont également applicables aux réunions des conseils communautaires.

Fonctionnement des conseils municipaux

Réunion à la demande d’1/5e des membres

La facilitation de réunion du conseil municipal sur demande d’1/5e des membres, prévu à l’article 3 de l’ordonnance 391 du 1er avril 2020 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Modalités de transmission des actes au contrôle de légalité

L’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité prévu à l’article 7 de l’ordonnance 391 du 1er avril 2020 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Délégations accordées aux maires

Lorsque les conseils municipaux n’ont pas été élus au complet le 15 mars, les maires en exercice avant cette date continuent d’exercer leur fonction. Jusqu’au 10 juillet 2020 ils bénéficient de plein droit des attributions que les conseils municipaux peuvent habituellement leur déléguer par délibération (à l’exception de la faculté de procéder à des emprunts destinés au financement des investissements et aux opérations liées au financement de ces emprunts - L. 2122-22, 3°).

Fonctionnement des EPCI

Dispense d’obligation de réunion trimestrielle

Tout comme les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI sont dispensés de leur obligation de réunion trimestrielle.

Maintien en fonction des membres en exercice

L’ordonnance précise que dans les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du 1er tour, les membres du bureau (comme c’était déjà le cas pour le président et les vice-présidents) en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour sont maintenus dans leurs fonctions.

Ce maintien en fonction porte sur la période comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du renouvellement général.

EPCI résultant d’une fusion avant le 1er tour

Pour les EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion la semaine précédant le 1er tour, les mesures transitoires prévues par la loi du 23 mars 2020 prennent fin lors de l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue de l'achèvement du renouvellement général des conseils municipaux.

Ces mesures transitoires concernent notamment le maintien en fonction des conseillers communautaires, le président et les vice-présidents.

Remplacement du président en cas de siège vacant

En cas de vacance du siège de président d'un groupement de collectivités territoriales (ou d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de la collectivité de Corse), l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l'organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour.

Délégations accordées aux présidents d’EPCI

Les délégations de plein droit accordées au président d’un EPCI en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 sont prorogées jusqu’au 10 juillet 2020.

 

Sources :

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

(JO du 14 mai 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 8 mai 2020 (site du ministère de la santé)

Lise Brigault