Je soussigné ...................... , conseiller municipal de la commune de ...................... , empêché d’assister à la séance du conseil municipal du ...................... , déclare donner pouvoir à mon (ou ma) collègue M. (ou Mme) ...................... , pour voter en mon nom au cours de ladite séance. (Le cas échéant) Ce pouvoir sera valable à une seconde réunion en cas de report de la première .

Fait à ...................... , le ......................

(Signature)

M. .......... , conseiller municipal, est convoqué à la séance du conseil municipal qui aura lieu :

le .......... ⁽¹⁾ à ........... heures, à .......... (selon le cas : la mairie ou au lieu habituel des séances, etc.).

L’ordre du jour comprendra les questions suivantes ⁽²⁾ :

Fait à .......... , le .......... 

Le maire,

(Signature et cachet)

Le maire transmet la convocation aux conseillers par voie dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du membre concerné, elle peut lui être envoyée par écrit à son domicile ou à une autre adresse. (CGCT, art. L. 2121-10)

(1) La convocation doit être adressée au moins trois jours francs avant celui de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et au moins cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT).

(2) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation (art. L. 2121-12 du CGCT).

Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du .......... , M. .......... , conseiller municipal, est convoqué à la deuxième séance du conseil municipal qui aura lieu le .......... à .......... heures, à .......... (selon le cas : la mairie ou au lieu habituel des séances, etc.) pour délibérer sur : .......... (rappeler l’ordre du jour de la première séance).

Conformément à l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibérera quel que soit le nombre de membres présents.

Fait à .......... , le .......... 

Le maire,

(Signature et cachet)

Commune de .......... 

M. (ou Mme) .......... , maire

à

M. (ou Mme) .......... 

OBJET : Installation du conseil municipal - Convocation

Cher (ou chère) collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le conseil municipal se réunira le .......... ⁽¹⁾ à .......... heures à  .......... ⁽²⁾ (préciser le lieu). Je vous prie de participer à cette première séance de la mandature dont l’ordre du jour est le suivant :

- élection du maire,

- fixation du nombre des adjoints,

- élection des adjoints.

(Éventuellement) Afin d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion se déroulera  .......... ⁽³⁾ (sans public ou en présence d’un nombre maximal de  .......... personnes). 

Je vous précise que notre commune a droit à .......... sièges d’adjoints au maire.

Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie de croire, cher (ou chère) collègue, en mes sentiments les meilleurs.

Fait à .......... , le .......... 

Le maire

(Signature et cachet)

Le maire transmet la convocation aux conseillers par voie dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du membre concerné, elle peut lui être envoyée par écrit à son domicile ou à une autre adresse. (CGCT, art. L. 2121-10)

(1) Dans toutes les communes, y compris celles de 3 500 habitants et plus (où le délai habituel de convocation est de cinq jours francs), la convocation doit être adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (art. L. 2121-7 et L. 2121-11 du CGCT).

(2) Pendant l’état d’urgence sanitaire, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris s’il est situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le maire doit informer préalablement le préfet dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.

(3) Le caractère public de la réunion sera toutefois réputé satisfait lorsque les débats sont retransmis en direct au public de manière électronique.

Commune de ......................

M. (ou Mme) ...................... , maire

à

M. (ou Mme) ......................

OBJET : Installation du conseil municipal - Convocation

Cher (ou chère) collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le conseil municipal se réunira le ...................... ⁽¹⁾ à ...................... heures à à  ...................... ⁽²⁾ (préciser le lieu). Je vous prie de participer à cette première séance de la mandature dont l’ordre du jour est le suivant :

- élection du maire,

- fixation du nombre des adjoints,

- élection des adjoints,

- désignation des délégués au sein de ...................... ,

- fixation des indemnités de fonction,

- ......................

(Éventuellement) Afin d’assurer la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, la réunion se déroulera  ........... ⁽³⁾ (sans public ou en présence d’un nombre maximal de  ........... personnes).

Je vous précise que notre commune a droit à ...................... sièges d’adjoints au maire.

Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie de croire, cher (ou chère) collègue, en mes sentiments les meilleurs.

Fait à ...................... , le ......................

Le maire

(Signature et cachet)

Le maire transmet la convocation aux conseillers par voie dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du membre concerné, elle peut lui être envoyée par écrit à son domicile ou à une autre adresse. (CGCT, art. L. 2121-10)

(1) Dans les communes de moins de 3 500 habitants la convocation doit être adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (art. L. 2121-7 et L. 2121-11 du CGCT).

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le délai de cinq jours francs au moins avant celui de la réunion doit être respecté (art. L. 2121-7 et L. 2121-11 du CGCT) et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation (art. L. 2121-12 du CGCT).

(2) Pendant l’état d’urgence sanitaire, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris s’il est situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Le maire doit informer préalablement le préfet dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.

(3) Le caractère public de la réunion sera toutefois réputé satisfait lorsque les débats sont retransmis en direct au public de manière électronique.

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de .......... étant de .......... , le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser .......... .

Vu la proposition de M. (ou Mme) le maire de créer .......... postes d’adjoints au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

DÉCIDE de créer .......... postes d’adjoints au maire.

CHARGE M. (ou Mme) le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces .......... adjoints au maire.

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

Vu l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Vu l’article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de créer des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans que ce nombre puisse excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de ..................... étant de ..................... , le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser ..................... .

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de ..................... étant de ..................... , le nombre des adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers ne peut dépasser ..................... .

Vu la proposition de M. (ou Mme) le maire de créer ..................... postes d’adjoints au maire,

Vu la proposition de M.°(ou Mme) le maire de créer ..................... postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par ..................... voix pour, ..................... voix contre, ..................... abstentions,

DÉCIDE :

Article 1^er. - De créer ..................... postes d’adjoints au maire.

Article 2. - De créer ..................... postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers.

CHARGE M. (ou Mme) le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces ..................... adjoints au maire et de ces ..................... adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers.

Fait à ..................... , le .....................

(Signatures)

Commune de ......................

M. (ou Mme) ...................... , maire

à

M. (ou Mme) ......................

OBJET : convocation du conseil municipal (communes nouvelles)

Cher (ou chère) collègue,

J’ai l’honneur de vous informer que le conseil municipal se réunira le ...................... ⁽¹⁾ à ...................... heures à ...................... (selon le cas : la mairie ou au lieu habituel des séances, ou dans une annexe de la mairie ⁽²⁾).

L’ordre du jour comprendra les questions suivantes ⁽³⁾ :

- ......................

- ......................

- ......................

Fait à ...................... , le ......................

Le maire,

(Signature et cachet)

(1) La convocation doit être adressée au moins trois jours francs avant celui de la réunion dans les communes de moins de 3 500 habitants, et au moins cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT). Elle doit être transmise de manière dématérialisée par le maire à ses conseillers municipaux ; toutefois, sur demande du conseiller, elle peut lui être adressée à son domicile ou à une autre adresse (art. L. 2121-10).

Dans toutes les communes, y compris celles de 3 500 habitants et plus, la convocation à la séance d’installation du conseil municipal doit être adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (art. L. 2121-7 et L. 2121-11 du CGCT).

(2) Les communes nouvelles peuvent organiser une ou plusieurs réunions dans une ou plusieurs annexes de la mairie à condition que chaque année, au moins deux des réunions du conseil municipal se déroulent à la mairie de la commune nouvelle. Le maire en avise le public au minimum 15 jours avant la tenue de ces réunions (CGCT, art. L. 2121-7).

(3) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation (art. L. 2121-12 du CGCT).

La feuille de proclamation de l'élection du maire et des adjoints, valable pour l'ensemble des communes, doit être annexée au procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire et les adjoints sont élus. Elle permet de récapituler les suffrages obtenus par le candidat (dans les communes de moins de 1 000 habitants) ou la liste (dans les communes de 1 000 habitants et plus).

L’élection du maire se déroule au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et la majorité relative suffit alors.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et la majorité relative suffit alors.

En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Le déroulement de cette élection doit faire l'objet d'un procès-verbal.

Dans toutes les communes, lorsque le conseil municipal procède à l'élection d'un seul adjoint, l'élection a lieu selon les règles définies à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : celle-ci se déroule au scrutin uninominal et à la majorité absolue des membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et la majorité relative suffit alors. Le déroulement de cette élection doit faire l'objet d'un procès-verbal.

Selon l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, l'ordre du tableau dans lequel sont classés les membres du conseil municipal détermine leur rang au sein de celui-ci. Ainsi, après le maire prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints (selon l'ordre de nomination) puis les conseillers municipaux (selon l'ancienneté de leur nomination, ou entre conseillers élus le même jour, le nombre de suffrages obtenus et la priorité d'âge).

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, après l’élection du maire et des adjoints, il y a lieu de désigner les conseillers communautaires parmi les membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau.

Une liste doit alors être établie et transmise au préfet, en même temps que le tableau, au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints.

Selon l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, l'ordre du tableau dans lequel sont classés les membres du conseil municipal détermine leur rang au sein de celui-ci. Ainsi, après le maire prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints (selon l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats, selon l'ordre de présentation sur cette liste) puis les conseillers municipaux (selon l'ancienneté de leur nomination, ou entre conseillers élus le même jour, le nombre de suffrages obtenus et la priorité d'âge).

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Vu la proposition de M. (ou Mme) le maire de créer .......... commissions municipales, dont le nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous ⁽¹⁾.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

DÉCIDE de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

(1) Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, chacune des tendances devant disposer d’au moins un représentant.

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

DÉCIDE de déléguer à M. (ou Mme) le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants ⁽¹⁾ :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de .......... (préciser les limites de cette délégation), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (préciser ces limites), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites de .......... (préciser les limites de cette délégation), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (préciser ces limites) ⁽²⁾ ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas .......... (maximum : 12 ans) ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à .......... (maximum : 4 600 €) ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : .......... (préciser les conditions) ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : .......... (définir les cas de validité de cette délégation), et transiger avec les tiers dans la limite de : .......... (maximum : 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus) ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : .......... (préciser la limite de cette délégation) ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de .......... (déterminer le montant maximal) ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (fixer les conditions de cette délégation), le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : .......... (fixer les conditions de cette délégation) ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (fixer les conditions), l'attribution de subventions ;

27° Procéder, dans les limites suivantes : .......... (fixer les limites), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° ⁽³⁾

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Éventuellement :

DÉCIDE de ne pas autoriser le maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal la signature des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.

En l’absence d’une telle précision de la part du conseil municipal, le maire pourra subdéléguer la signature de ces décisions.

Éventuellement :

AUTORISE M. (ou Mme) .......... , adjoint(e) ou conseiller(ère) municipal(e), à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

En l’absence d’une telle précision, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal.

Éventuellement :

PREND ACTE que M. (ou Mme) le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

(1) Le conseil municipal peut décider de déléguer au maire la totalité des attributions définies par l’article L. 2122-22 ou seulement une partie d’entre elles. Il peut également décider de limiter cette délégation dans le temps.

(2) Les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

(3) Le droit de préemption du maire, prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, a été déclaré inconstitutionnel par la décision 2017-683 du 9 janvier 2018. Or à ce jour l’article L. 2122-22 du CGCT mentionne toujours ce droit au point n° 28, l’article ne prend pas en compte cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ⁽¹⁾,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

ADOPTE le projet de règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur du conseil municipal

 Nous vous proposons ici un modèle de règlement intérieur qui doit être adapté au fonctionnement de votre conseil municipal.

Article 1^er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7 et L. 2121-9)

Le conseil municipal se réunit .......... (préciser le rythme des séances, qui doit être d’au moins une fois par trimestre).

Les réunions du conseil municipal se déroulent .......... (exemple : dans les locaux de la mairie ou pour les communes nouvelles, dans une annexe, à condition que chaque année au moins deux réunions se déroulent à la mairie de la commune nouvelle).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande motivée du préfet ou de la majorité des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10 et L. 2121-11)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1^er du présent règlement.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée (ou publiée). Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de l’urgence dès l’ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion à une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10)

L’ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur la convocation du conseil municipal.

(éventuellement) Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’une explication résumant l’affaire et précisant le projet de décision.

Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le conseil municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure.

Article 4 : Tenue des séances

Le conseil municipal est présidé par le maire (CGCT, article L. 2121-14).

En cas d’empêchement, le maire sera remplacé par M. (ou Mme) .......... adjoint(e) ou conseiller(ère) municipal(e).

Le maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16).

Dans le cadre de ce pouvoir, le maire peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats.

Article 5 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18)

Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout membre du conseil municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le maire dispose également de cette possibilité.

Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle-ci à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.

Article 6 : Organisation des débats

Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale faite par un rapporteur désigné par le maire ou par le maire lui-même. À l’issue de ce rapport, le débat s’engage. La parole est alors accordée par le maire aux conseillers qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire.

Le maire veille au respect du droit de prendre la parole dont dispose chaque conseiller dans le cadre des débats, et le temps de parole ne doit pas être accaparé par un conseiller qui conserverait la parole pendant un temps excessif, empêchant ainsi les autres conseillers d’exercer leur droit de participer au débat. Pour éviter une telle dérive, le temps de parole de chaque conseiller ne doit pas dépasser ...................... minutes par séance. À cet effet, le maire peut utiliser en séance un dispositif de minutage des temps de parole respectifs.

Pour chaque affaire, le vote intervient à l’issue du débat.

(éventuellement) Après avoir traité les questions des conseillers, puis clôturé la séance officielle, le maire peut inviter le public à poser des questions. Le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à ces questions éventuelles.

Article 7 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l’unanimité.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

Article 8 : Présentation et traitement des questions orales ⁽²⁾ (CGCT, article L. 2121-19)

Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales ⁽³⁾.

Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à .......... questions par élu et par séance.

Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire.

Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales .......... (par exemple : à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses, etc.).

Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet (ou lors d’une séance ultérieure).

Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.

Le maire y répond oralement.

Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Article 9 : Organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune (CGCT, article L. 2121-19 )

À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

Cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Article 10 : Les commissions municipales (CGCT, article L. 2121-22)

Conformément à l’article L. 2121-22, il est institué plusieurs commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont les suivantes :

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Selon les questions traitées, les commissions peuvent se faire assister d’un ou plusieurs agents municipaux, et également d’une personne qualifiée extérieure.

(Suggestion de simplification adaptée aux petites communes : ne créer qu’une seule commission couvrant toutes les compétences)

Article 11 : La présence d’agents municipaux

Durant la séance, le maire peut se faire assister d’agents municipaux. Ces derniers sont installés à une table séparée.

Article 12 : La sérénité et la sécurité des séances

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée des séances.

Les thématiques suivantes peuvent également apparaître dans le règlement intérieur :

- fonctionnement des commissions municipales ;

- conditions de quorum ;

- déroulement de la séance ;

- présentation et examen des amendements ;

- suspension des séances ;

- etc.

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

(1) Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal n’est pas obligatoire.

(2) Si l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants, une délibération spécifique doit impérativement fixer les conditions de présentation et de traitement des questions orales des conseillers municipaux (voir modèle dans la présente rubrique).

(3) Il est possible de prévoir un délai de dépôt des questions orales ainsi qu’un nombre limité de questions par conseiller municipal et par séance, en veillant néanmoins à ce que ces conditions n’aboutissent pas à limiter le droit à l’information des conseillers municipaux.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par ...................... voix pour, ...................... voix contre, ...................... abstentions,

ADOPTE le projet de règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur du conseil municipal

Nous vous proposons ici un modèle de règlement intérieur qui doit être adapté au fonctionnement de votre conseil municipal.

Seuls les articles marqués d’un « * » doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur.

Article 1^er : Fréquence des séances du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-7 et L. 2121-9)

Le conseil municipal se réunit ...................... (préciser le rythme des séances, qui doit être d’au moins une fois par trimestre).

Les réunions du conseil municipal se déroulent ...................... (exemple : dans les locaux de la mairie ou pour les communes nouvelles, dans une annexe, à condition que chaque année au moins deux réunions se déroulent à la mairie de la commune nouvelle).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est par ailleurs tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours sur demande motivée du préfet ou du tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Convocation du conseil municipal (CGCT, article L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12)

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1er du présent règlement.

La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée (ou publiée). Elle est transmise de manière dématérialisée, ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le maire peut réduire ce délai, qui ne peut cependant être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de l’urgence dès l’ouverture de la séance. Le conseil se prononce alors sur cette urgence et peut décider du renvoi de la discussion à une séance ultérieure.

La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Article 3 : Ordre du jour (CGCT, article L. 2121-10)

L’ordre du jour est fixé par le maire. Il apparaît sur la convocation du conseil municipal.

(obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants) Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’un rapport résumant l’affaire et précisant le projet de décision avec ses motifs d’opportunité et ses justifications juridiques.

Ou

(facultatif dans les communes de moins de 3 500 habitants) Chaque point figurant à l’ordre du jour est accompagné d’une explication résumant l’affaire et précisant le projet de décision.

Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le conseil municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure.

Article 4 : Tenue des séances

Le conseil municipal est présidé par le maire (CGCT, article L. 2121-14).

En cas d’empêchement, le maire sera remplacé par M. (ou Mme) ...................... adjoint(e) ou conseiller(ère) municipal(e).

Le maire assure la police des séances (CGCT, article L. 2121-16).

Dans le cadre de ce pouvoir, le maire peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats.

Article 5 : Publicité des séances (CGCT, article L. 2121-18)

Les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout membre du conseil municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le maire dispose également de cette possibilité.

Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le conseil municipal se prononce sur celle-ci à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au conseil municipal sont tenues de se retirer.

Article 6 : Organisation des débats

Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale faite par un rapporteur désigné par le maire ou par le maire lui-même. À l’issue de ce rapport, le débat s’engage. La parole est alors accordée par le maire aux conseillers qui la demandent. Aucun conseiller ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire.

Le maire veille au respect du droit de prendre la parole dont dispose chaque conseiller dans le cadre des débats, et le temps de parole ne doit pas être accaparé par un conseiller qui conserverait la parole pendant un temps excessif, empêchant ainsi les autres conseillers d’exercer leur droit de participer au débat. Pour éviter une telle dérive, le temps de parole de chaque conseiller ne doit pas dépasser ...................... minutes par séance. À cet effet, le maire peut utiliser en séance un dispositif de minutage des temps de parole respectifs.

Pour chaque affaire, le vote intervient à l’issue du débat.

(éventuellement) Après avoir traité les questions des conseillers, puis clôturé la séance officielle, le maire peut inviter le public à poser des questions. Le maire ou l’adjoint délégué compétent répond à ces questions éventuelles.

Article 7 : Vote des délibérations (CGCT, article L. 2121-20)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle-ci est réputée acquise à l’unanimité.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

* Article 8 : Organisation du débat d’orientation budgétaire (CGCT, article L. 2312-1)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, chaque année est organisé un débat à partir du rapport présenté par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur structure et la gestion de la dette de la commune, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce débat est organisé au cours du mois de ...................... dans le cadre d’une séance ordinaire du conseil municipal (autre exemple : au cours d’une séance spécifique du conseil).

Le maire procède à la présentation du projet de budget.

Chaque conseiller dispose, s’il le souhaite, d’un temps de parole de ...................... minutes environ pour commenter cette présentation et poser des questions. Le maire y répond oralement.

* Article 9 : Consultation des projets de contrats de service public et de marchés (CGCT, article L. 2121-12, al. 2)

Tout conseiller municipal a la possibilité de consulter à la mairie les projets et documents relatifs aux contrats de service public et marchés envisagés par la commune, accompagnés de l’ensemble des pièces.

La demande de consultation des documents susmentionnés est adressée à ...................... .

Les documents sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les services communaux compétents, jusqu’à ...................... (exemple : ouverture de la séance ; la veille de leur examen en séance, etc.).

Durant cette séance, les documents seront tenus à la disposition des membres du conseil.

* Article 10 : Présentation et traitement des questions orales (CGCT, article L. 2121-19)

Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales ⁽¹⁾.

Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à ...................... questions par élu et par séance.

Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire.

Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales ...................... (par exemple : à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses, etc.).

Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet (ou lors d’une séance ultérieure).

Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.

Le maire y répond oralement.

Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

* Article 11 : Expression des élus minoritaires et des élus n’appartenant pas à la majorité municipale de la commune (CGCT, article L. 2121-27-1)

Lorsque la commune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, elle réserve un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Dans chaque numéro du bulletin d’information de la commune, ...................... pages sont réservées à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

(préciser les règles de répartition entre les groupes et les conseillers n’appartenant à aucun groupe)

Les textes doivent être adressés à ...................... dans les ...................... jours précédant l’envoi du bulletin à l’impression.

Lors de la diffusion par la commune d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal dans ...................... (citer le support), ...................... % du support sera accordé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les textes doivent être adressés à ...................... dans un délai de ...................... .

* Article 12 : Fonctionnement des indemnités de fonction (uniquement pour les communes de 50 000 habitants et plus) (CGCT, article L. 2123-24-2)

Le montant des indemnités de fonction est modulé pour prendre en compte la participation effective des élus municipaux concernés aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Article 13 : Organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune (CGCT, article L. 2121-19)

À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

Cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.

Article 14 : Les commissions municipales (CGCT, article L. 2121-22)

Conformément à l’article L. 2121-22, il est institué plusieurs commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions sont les suivantes :

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Selon les questions traitées, les commissions peuvent se faire assister d’un ou plusieurs agents municipaux, et également d’une personne qualifiée extérieure.

 Article 15 : La présence d’agents municipaux

Durant la séance, le maire peut se faire assister d’agents municipaux. Ces derniers sont installés à une table séparée.

Article 16 : La sérénité et la sécurité des séances

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée des séances.

Pour garantir la sérénité et la sécurité des séances, le maire peut mobiliser les agents de la police municipale, et faire appel si nécessaire à un prestataire privé de service de sécurité.

Les thématiques suivantes peuvent également apparaître dans le règlement intérieur :

- fonctionnement des commissions municipales ;

- conditions de quorum ;

- déroulement de la séance ;

- présentation et examen des amendements ;

- suspension des séances ;

- etc.

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

(1) Il est possible de prévoir un délai de dépôt des questions orales ainsi qu’un nombre limité de questions par conseiller municipal et par séance, en veillant néanmoins à ce que ces conditions n’aboutissent pas à limiter le droit à l’information des conseillers municipaux.

Vu l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales selon lequel les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune,

Vu l’obligation faite aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’adopter, en l’absence de règlement intérieur, une délibération spécifique visant à fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales ⁽¹⁾.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

DÉCIDE que les règles suivantes seront appliquées à la présentation et à l’examen des questions orales des conseillers municipaux.

Article 1^er

Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du conseil municipal des questions orales ⁽²⁾.

Ces questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune et portent sur des sujets d’intérêt général. Elles sont limitées à .......... questions par élu et par séance.

Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au maire.

Article 2

Le conseil municipal procédera à l’examen des questions orales .......... (par exemple : à l’issue de l’examen de l’ensemble des points à l’ordre du jour, dans le cadre de l’examen des questions diverses, etc.).

Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet (ou lors d’une séance ultérieure).

Article 3

Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer.

Le maire y répond oralement.

Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Article 4

(Éventuellement) Le texte des questions orales sera retranscrit sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal.

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

(1) Circulaire du 24-3-2014 (2).

(2) Il est possible de prévoir un délai de dépôt des questions orales ainsi qu’un nombre limité de questions par conseiller municipal et par séance, en veillant néanmoins à ce que ces conditions n’aboutissent pas à limiter le droit à l’information des conseillers municipaux.

Vu les articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du .......... portant création du syndicat de communes,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire deux délégués titulaires de la commune au sein du comité du syndicat de communes de .......... ,

(le cas échéant) Considérant que la décision d’institution (ou de décision modificative) du syndicat de communes a prévu la désignation d’un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Considérant que le choix du conseil municipal ne peut porter que sur l’un de ses membres,

Vu les résultats de l’élection des délégués titulaires :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

- À déduire : bulletins blancs ou nuls : .......... 

- Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

- Majorité absolue : .......... 

- Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... : .......... 

M. (ou Mme) .......... : .......... 

Vu les résultats de l’élection du ou des délégués suppléants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

- À déduire : bulletins blancs ou nuls : .......... 

- Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

- Majorité absolue : .......... 

- Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... : .......... 

M. (ou Mme) .......... : .......... 

PROCLAME élus comme délégués de la commune de .......... au sein du comité du syndicat de communes de .......... :

- M. (ou Mme) ..........  et M. (ou Mme) .......... , délégué(e)s titulaires

- M. (ou Mme) ..........  et M. (ou Mme) .......... , délégué(e)s suppléant(e)s

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement de l’organisme pour lequel il est procédé à la désignation de délégués (préciser les articles)

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de .......... au sein de .......... (associations, caisse des écoles, CCAS, régies…).

Vu les résultats de l’élection du délégué titulaire :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

- À déduire : bulletins blancs ou nuls : .......... 

- Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

- Majorité absolue : .......... 

- Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... : .......... 

M. (ou Mme) .......... : .......... 

(Éventuellement) Vu les résultats de l’élection du délégué suppléant :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

- À déduire : bulletins blancs ou nuls : .......... 

- Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

- Majorité absolue : .......... 

- Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... : .......... 

M. (ou Mme) .......... : .......... 

PROCLAME élus comme délégués de la commune de .......... au sein de .......... :

- M. (ou Mme) .......... , délégué(e) titulaire

(Éventuellement) - M. (ou Mme) .......... , délégué(e) suppléant(e)

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

Commune de .......... 

L’an .......... le .......... à .......... heures, les membres du conseil municipal de la commune de .......... se sont réunis dans la salle de la mairie (ou préciser un autre lieu), conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom de chaque conseiller) :

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... 

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

Absents ayant donné procuration :

M. (ou Mme) .......... à M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... à M. (ou Mme) .......... 

Le conseil a choisi pour secrétaire M. (ou Mme) .......... 

Le conseil se tient ensuite sous la présidence de M. (ou Mme) .......... (le conseiller municipal le plus âgé).

Le président a dénombré .......... conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.

Élection du maire

(premier tour de scrutin)

Le président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l’élection du maire conformément à ces dispositions légales.

Font acte de candidature :

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : .......... 

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

Majorité absolue :

Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé(e) maire, et a été immédiatement installé(e).

Fixation du nombre des adjoints

(se reporter à la délibération correspondante)

Élection des adjoints au maire

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. (ou Mme) .......... élu(e) maire, à l’élection des adjoints.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants :

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes en vertu de l’article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, et sous la présidence de M. (ou Mme) .......... élu(e) maire, à l’élection du premier adjoint.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : .......... 

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : .......... 

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : .......... 

Majorité absolue :

Ont obtenu :

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... 

M. (ou Mme) .......... ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé(e) premier(ère) adjoint(e) et a été immédiatement installé(e).

(formule analogue pour le deuxième adjoint, de même que pour les adjoints suivants)

Dans les communes de 1 000 habitants et plus :

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. (ou Mme) .......... élu(e) maire, à l’élection des adjoints, qui s’est déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en application de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

.......... liste(s) de candidats a (ont) été présentée(s) ⁽¹⁾ :

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... 

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ..........

À déduire : bulletins nuls énumérés à l’article L. 66 du code électoral : ..........

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : ..........

Majorité absolue :

Ont obtenu :

Liste .......... : ..........

Liste .......... : ..........

La liste .......... ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :

M. (ou Mme) .......... , premier(ère) adjoint(e),

M. (ou Mme) .......... , deuxième adjoint(e),

M. (ou Mme) .......... , troisième adjoint(e),

Ces adjoints ont été immédiatement installés.

Observations et réclamations :

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... 

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

 .......... .......... .......... .......... .......... .......... .......... ..........

Signature des membres présents :

Le doyen d’âge du conseil

Le secrétaire de séance

Le maire

Les membres du conseil municipal

(1) La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales).