Le conseil municipal de la commune de ..........

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu la demande formulée le .......... par M. (ou Mme) le maire visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du code précité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

Article 1^er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au taux suivant : .......... % (taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Article 2. - (éventuellement) Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

• 1^er et 2^e adjoints : .......... %.

• Autres adjoints : .......... %.

• (éventuellement) Conseillers municipaux : .......... %.

Article 3. - (éventuellement) Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du ...........

Article 4. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre .......... du budget communal.

Article 5. - (éventuellement) Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l’exception du maire) est annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Fait à .......... , le ..........

(Signatures)

Le conseil municipal de la commune de ..........

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Considérant que l’article L. 2123-23 du code précité fixe, à titre automatique, l’indemnité du maire au taux maximal,

Considérant que le nouveau montant de l’indemnité de M. (ou M^me) le maire implique de modifier les indemnités des autres membres du conseil municipal, dans la mesure où celles-ci ne peuvent dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

Article 1^er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

• 1^er et 2^e adjoints : .......... %.

• Autres adjoints : .......... %.

• (éventuellement) Conseillers municipaux : .......... %.

Article 2. - (éventuellement) Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du ...........

Article 3. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre .......... du budget communal.

Article 4. - (éventuellement) Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l’exception du maire) est annexé à la présente délibération en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Fait à .......... , le ..........

(Signatures)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-24-2 ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article ...................... ;

Vu la délibération n° ...................... du ...................... fixant les indemnités de fonction d’élus municipaux ;

Considérant que la commune compte plus de 50 000 habitants,

Considérant que le conseil municipal peut moduler le montant de l’indemnité de fonction qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances et réunions,

Considérant que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit les conditions de la modulation du montant des indemnités de fonction de la façon suivante (détailler ce qui est prévu dans le règlement intérieur),

Considérant que M. (ou Mme) ...................... est absent(e) de manière répétée et injustifiée aux séances plénières et/ou aux réunions des commissions dont il (elle) est membre organisées le ...................... (date)

Considérant que la réduction du montant de l’indemnité ne peut dépasser la moitié de l'indemnité pouvant être allouée à l’élu,

Le conseil municipal (ou le conseil communautaire), après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

Article 1^er. - Décide de réduire l’indemnité de fonction de M. (ou Mme) ...................... de ...................... euros.

Fait à .......... , le ..........

(Signatures)

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Conseil municipal de la commune de ..........

Annexe à la délibération n° .......... du ..........

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-20-1 ;

Indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

• Adjoints :

• Conseillers municipaux :

Montant total des indemnités allouées : .......... euros.

Montant de l’enveloppe indemnitaire globale : .......... euros.

Fait à .......... , le ..........

(Signatures)

Conseil municipal de la commune de ......................

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, chaque année, les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés d’une part en leur sein, et d’autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société d’économie mixte ou société publique locale ;

Vu la fiche pratique « État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » publiée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ;

Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ;

Considérant que la DGCL recommande de présenter cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, notamment lors du débat d’orientation budgétaire qui intervient avant l’examen du budget ;

Considérant que pour l’adoption des budgets de l’année N, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année N-1 ;

État récapitulatif des indemnités perçues par les élus ⁽¹⁾ :

(1) Dès lors qu’une personne a siégé au sein du conseil au cours de la période concernée par l’état récapitulatif, les sommes qu’elle a perçues sont donc concernées par la mesure. Lors des années de renouvellement, il convient donc de prendre en compte à la fois les anciens et les nouveaux élus.  

Fait à ...................... , le ......................

(Signatures)

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Le maire de la commune de ......................

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2131-11 ;

Vu la lettre adressée à M. (ou Mme) le maire (ou le président de l’EPCI), le ...................... , l’informant d’une situation de conflit d’intérêt ;

Considérant que M. (ou Mme) ...................... (Nom, prénoms), en sa qualité de conseiller municipal titulaire d’une délégation (ou de vice-président titulaire d’une délégation ou de membre titulaire d’une délégation du bureau d’un EPCI), a estimé se trouver en situation de conflit d'intérêts et en a informé le maire (ou le président de l’EPCI) par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il (ou elle) estime ne pas devoir exercer ses compétences ;

Considérant que M. (ou Mme) ...................... (Nom, prénoms), est effectivement en situation de conflit sur le dossier ...................... en raison ...................... (expliquer la situation de conflit, exemple : attribution d’un marché public à une entreprise dont l’élu a été salarié).

ARRÊTE :

Article 1^er. - M. (ou Mme) ...................... est nommé(e) en qualité de suppléant de M. (ou Mme) ...................... sur le dossier ...................... .

Article 2. - M. (ou Mme) ...................... doit s’abstenir d’exercer ses compétences sur les questions relatives à ...................... (instruction, participation aux délibérations, suivi et exécutions des décisions, etc.).

Article 3. - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e) et copie en sera adressée à M. le Préfet.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ...................... dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à ...................... , le ......................

Le maire

(Signature et cachet)

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Le conseil municipal de la commune de .....................

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-26 ;

Vu l’arrêté de M. (ou Mme) ..................... , maire de la commune de ..................... (ou président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), expliquant qu’il (ou elle) estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,

Considérant que M. (ou Mme) ..................... , maire, est effectivement en situation de conflit sur le dossier ..................... en raison ..................... (expliquer la situation de conflit, exemple : recrutement d’un agent présentant des liens familiaux).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par ..................... voix pour, ..................... voix contre, ..................... abstentions,

DÉCIDE de désigner M. (ou Mme) ..................... pour représenter la commune dans le dossier ..................... .
M. (ou Mme) ..................... , maire de la commune de ..................... , s’abstient d’adresser toute instruction à M. (ou Mme) ..................... dans le dossier en cause.

CHARGE M. (ou Mme) ..................... de représenter la commune (soit en justice, soit dans les contrats), sur l’affaire pour laquelle M. (ou Mme) ..................... , maire de la commune de ..................... (ou président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), se trouve en situation de conflit d’intérêts.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de ..................... dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou de son affichage ou de sa notification).

Fait à ..................... , le .....................

(signatures)

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Le conseil municipal de la commune de ...................... ,

M. (ou M^me) le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : ...................... (détailler ici les raisons pour lesquelles il est nécessaire de rembourser les frais engagés par l’élu).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R. 2123-22-1, R. 2123-22-2, R. 2123-22-3 et à D. 2123-22-4-A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Après avoir entendu en séance le rapport de ......................

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Par ...................... voix pour, ...................... voix contre et ...................... abstentions,

DÉCIDE :

Article 1 : Mandat spécial

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

L’élu qui se déplace pour l’exécution de son mandat spécial doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé par le maire (ou toute personne ayant reçu délégation).

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Article 2 : Déplacements hors de la commune

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des instances ou organismes dont ils font partie ès qualités.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Article 3 : Prise en charge des frais de transport

Lors d’un déplacement, le principe quant au choix du moyen de transport reste l’utilisation du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l’intérêt de la mission l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

(le cas échéant) L’élu utilise les transports en commun en priorité.

Le conseil municipal peut autoriser l’élu à utiliser son véhicule personnel.

L’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel est remboursé sur la base ...................... (soit du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit des frais kilométriques conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié).

Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l’élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par la commune. La communication de ces pièces à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

(éventuellement) Le remboursement des frais divers (préciser par exemple : péage, véhicule de location, parcs de stationnement, taxi…) sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

Article 4 : Prise en charge des frais de repas (montant forfaitaire ou frais réels)

(si la commune opte pour le remboursement forfaitaire)

L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 € par repas (taux applicable en France métropolitaine à compter du 22 septembre 2023).

(le cas échéant) Une minoration de ...................... sera appliquée lorsque l’élu a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.

(si la commune choisit le remboursement aux frais réels)

Les frais de repas de l’élu en déplacement seront remboursés aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).

Article 5 : Prise en charge des frais d’hébergement

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est fixée à 90 € par nuit pour les villes de moins de 200 000 habitants (120 € par nuit pour les villes de plus de 200 000 habitants et 140 € par nuit pour la commune de Paris, se reporter à l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié, montants applicables à compter du 22 septembre 2023).

(le cas échéant) Une minoration de ...................... sera appliquée lorsque l’élu a la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendante de l’administration.

Article 6 : Prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de :

- leur participation aux séances plénières du conseil municipal ;

- leur participation aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ;

- leur participation aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;

- l’exercice d’un mandat spécial.

Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d’un état des frais, à hauteur de ...................... (préciser le nombre d’heures) au taux de ...................... l’heure (ce taux étant dans la limite du montant horaire du SMIC).

Article 7 : Situations particulières et durée limitée (facultatif)

Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le conseil municipal peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission (à préciser).

Ces règles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Article 8 : Justificatifs des frais de repas et d’hébergement

La prise en charge des frais de repas et d’hébergement exige la production de justificatifs de paiement de la part de l’élu.

Ces justificatifs sont communiqués à l’ordonnateur et peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

Toutefois, lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas 30 €, l’élu conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à son remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement. La communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.

Article 9 : Justificatifs des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile

Afin de permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée, l’élu devra justifier par le biais de pièces justificatives :

- que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle ;

- que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article 6 ;

- du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant.

En outre, l’élu devra signer une déclaration sur l’honneur attestant du caractère subsidiaire du remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).

Article 10 : Élu reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite

Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € (montant applicable à compter du 22 septembre 2023) pour l’élu reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.

Article 11 : Avances consenties

Des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents (préciser éventuellement un % maximal) peuvent être consenties à l’élu qui en fait la demande, sous réserve qu’il n’ait pas bénéficié de prestations en nature en application d’un contrat ou d’une convention passé(e) entre l'administration et un prestataire de services pour l’organisation du déplacement.

Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre ...................... , article ...................... .

Fait à ...................... , le ......................

(Signatures)

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Département de .......... 

Commune de .......... 

ÉTAT DES FRAIS ENGAGÉS par M. (ou Mme) .......... (maire, adjoint, conseiller municipal) en résidence à .......... pour .......... (objet du déplacement et destination) en exécution de la décision du conseil municipal du .......... .

Certifié sincère et véritable le présent état s’élevant à la somme de .......... (en lettres) €.

Fait à .......... , le .......... 

(Signature)