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Élus municipaux : indemnités, frais de mission, conflits d'intérêts

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction Publié le : 18/05/2020

 

Le conseil municipal de la commune de .......... 

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

 

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,

 

Article 1er. -  Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-24 et (éventuellement) L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

 

• 1er et 2e adjoints : ..........  %.

• Autres adjoints : ..........  %.

• (éventuellement) Conseillers municipaux : .......... %.

 

Article 2. -  Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du .......... .

 

Article 3. -  Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre .......... du budget communal.

 

Article 4. -  Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à l'exception du maire) est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

 

 

Fait à .......... , le .......... 

(Signatures)

 

 

 

 

 

 Télécharger le modèle

 

 

 

 

   

Lise Brigault

Délibération réduisant les indemnités de fonction du maire Publié le : 20/05/2020

Délibération modifiant les indemnités de fonction des membres du conseil municipal Publié le : 20/05/2020

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction Publié le : 18/05/2020

Arrêté portant déport Publié le : 09/04/2021

Délibération portant déport du maire (ou du président de l’EPCI) Publié le : 09/04/2021

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Modèle d’état justificatif de frais de mission Publié le : 20/05/2020

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