Modèles d'Actes
La commune - Conseil municipal
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par .......... voix pour, .......... voix contre, .......... abstentions,
DÉCIDE de déléguer à M. (ou Mme) le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants (1) :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans les limites de .......... (préciser les limites de cette délégation), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (préciser ces limites), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans les limites de .......... (préciser les limites de cette délégation), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (préciser ces limites) (2) ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas .......... (maximum : 12 ans) ;
6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à .......... (maximum : 4 600 €) ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : .......... (préciser les conditions) ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : .......... (définir les cas de validité de cette délégation), et transiger avec les tiers dans la limite de : .......... (maximum : 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus) ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : .......... (préciser la limite de cette délégation) ;
18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de .......... (déterminer le montant maximal) ;
21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (fixer les conditions de cette délégation), le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : .......... (fixer les conditions de cette délégation) ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (fixer les conditions), l'attribution de subventions ;
27° Procéder, dans les limites suivantes : .......... (fixer les limites), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° (3)
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à ...................... (maximum : 100 €(4)) ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
Éventuellement :
DÉCIDE de ne pas autoriser le maire à subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal la signature des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées.
En l’absence d’une telle précision de la part du conseil municipal, le maire pourra subdéléguer la signature de ces décisions.
Éventuellement :
AUTORISE M. (ou Mme) .......... , adjoint(e) ou conseiller(ère) municipal(e), à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.
En l’absence d’une telle précision, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal.
Éventuellement :
PREND ACTE que M. (ou Mme) le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Le cas échéant
Pour l’admission en non-valeur, le Maire s’engage à rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Fait à .......... , le ..........
(Signatures)
(1) Le conseil municipal peut décider de déléguer au maire la totalité des attributions définies par l’article L. 2122-22 ou seulement une partie d’entre elles. Il peut également décider de limiter cette délégation dans le temps.
(2) Les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
(3) Le droit de préemption du maire, prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, a été déclaré inconstitutionnel par la décision 2017-683 du 9 janvier 2018. Or à ce jour l’article L. 2122-22 du CGCT mentionne toujours ce droit au point n° 28, l’article ne prend pas en compte cette déclaration d’inconstitutionnalité.
(4) Le seuil de délégation est fixé par l’article D. 2122-7-2 du CGCT.
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